Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

JORF n°0185 du 9 août 2017
texte n° 7




Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

NOR: INTV1721880A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/25/INTV1721880A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 311-9 et suivants et les articles R. 311-19 et suivants ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu le décret n° 2016-900 du 1er juillet 2016 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France,
Arrête :


L'arrêté du 1er juillet 2016 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l'article 2 est remplacé par :
« Sur la base des résultats obtenus au test de compréhension et d'expression écrites et orales, l'auditeur de l'office prescrit une formation linguistique, qui s'appuie sur des prescriptions thématiques relatives à la vie publique, pratique et professionnelle, d'une durée de 200 heures, pouvant être augmentée au maximum de 40 heures en tant que de besoin. »
2° Le 3° de l'article 3 est remplacé par :
« 3° Test ou attestation linguistique sécurisé, délivré par un organisme certificateur reconnu au niveau national ou international, qui constate et valide la maîtrise des compétences écrites et orales visées par le niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues publié par le Conseil de l'Europe. »
3° A l'annexe de l'arrêté, les mots : « Module Formation civique : » sont remplacés par les mots : « Module Principes et valeurs de la République française : »


La directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 juillet 2017.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

P.-A. Molina