Arrêté du 19 juillet 2017 constatant pour 2017 l'indice national des fermages

JORF n°0170 du 22 juillet 2017
texte n° 34




Arrêté du 19 juillet 2017 constatant pour 2017 l'indice national des fermages

NOR: AGRT1720432A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/19/AGRT1720432A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-11, R. 411-9-1, R. 411-9-2 et R. 411-9-3 ;
Vu l'examen par la commission des comptes de l'agriculture de la nation le 6 juillet 2017,
Arrête :

Article 1


L'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare retenu pour 2017 est de 106,02 (indice base 100 en 2009).

Article 2


L'indice du prix du produit intérieur brut retenu pour 2017 est de 106,67 (indice base 100 en 2009).

Article 3


L'indice national des fermages s'établit pour 2017 à 106,28.

Article 4


La variation de l'indice national des fermages 2017 par rapport à l'année 2016 est de - 3,02 %.

Article 5


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 juillet 2017.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,

C. Geslain-Lanéelle