Arrêté du 18 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études

JORF n°0174 du 27 juillet 2017
texte n° 24




Arrêté du 18 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études

NOR: CPAE1721107A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/18/CPAE1721107A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret du 21 juin relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2013 modifié pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études,
Arrête :


L'arrêté du 18 avril 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.


Le 19e alinéa de l'article 2 est complété après le mot : « travail » par les termes : « et affiliés au régime général de sécurité sociale ».


Au IV de l'article 3 et dans l'intitulé de l'annexe III, les mots : « des armées » se substituent aux mots : « de la défense ».


1° Le III de l'article 4 est modifié comme suit :
a) Le deuxième alinéa est complété après le mot : « Paris » des mots : « jusqu'au 30 septembre 2017 » ;
b) Il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les créances antérieures, prises en charge et non apurées à la date des modifications intervenues quant à l'assignation des titres, sont conservées jusqu'à leur complet apurement dans les écritures des comptables publics concernés. »
2° Le IV du même article est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
« A compter du 1er novembre 2017, le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire comptabilise en recettes au comptant au compte d'affectation spéciale pensions pour l'ensemble des employeurs relevant du régime des pensions civiles et militaires de retraite, les sommes reversées par l'Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales (IRCANTEC) qu'il a perçues à tort dans le cadre de la procédure de validation de services auxiliaires.
« Les créances antérieures, prises en charge et non apurées à la date des modifications intervenues quant à l'assignation des titres, sont conservées jusqu'à leur complet apurement dans les écritures des comptables publics concernés. »


Les intitulés des rubriques de l'annexe II sont modifiés comme suit :
« A.-Ministère de l'Europe et des affaires étrangères » ;
« B.-Ministère de la culture » ;
« C.-Ministère de l'agriculture et de l'alimentation » ;
« D.-Ministère de l'éducation nationale et ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation » ;
« E.-Ministère de l'action et de comptes publics et ministère de l'économie et des finances » ;
« F.-Ministère de l'intérieur et ministère des outre-mer » ;
« H.-Ministère de la transition écologique et solidaire et ministère de la cohésion des territoires » ;
« I.-Ministère des solidarités et de la santé et ministère des sports » ;
« J.-Ministère du travail ».


Le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 juillet 2017.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

O. Touvenin