Arrêté du 12 juillet 2017 relatif au document d'information mis à disposition par l'Union des caisses de France et remis au salarié détaché pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics

JORF n°0173 du 26 juillet 2017
texte n° 45




Arrêté du 12 juillet 2017 relatif au document d'information mis à disposition par l'Union des caisses de France et remis au salarié détaché pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics

NOR: MTRT1718329A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/12/MTRT1718329A/jo/texte


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 8291-1 et R. 8294-8 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 13 juin 2017,
Arrête :


Le modèle du document d'information des travailleurs détachés prévu à l'article R. 8294-8 du code du travail figure en annexe du présent arrêté. Il est téléchargé sur le site internet de l'Union des caisses de France mentionnée à l'article R. 8291-2.

Article 2


Le montant du salaire minimum qui figure à la rubrique « votre rémunération » du document d'information est actualisé lors de chacune de ses revalorisations.

Article 3


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page



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Fait le 12 juillet 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou