Arrêté du 12 juillet 2017 relatif au document d'information mis à disposition par l'Union des caisses de France et remis au salarié détaché pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics
texte n° 45
Arrêté du 12 juillet 2017 relatif au document d'information mis à disposition par l'Union des caisses de France et remis au salarié détaché pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics
NOR: MTRT1718329A
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 8291-1 et R. 8294-8 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 13 juin 2017,
Arrête :
Le modèle du document d'information des travailleurs détachés prévu à l'article R. 8294-8 du code du travail figure en annexe du présent arrêté. Il est téléchargé sur le site internet de l'Union des caisses de France mentionnée à l'article R. 8291-2.
Le montant du salaire minimum qui figure à la rubrique « votre rémunération » du document d'information est actualisé lors de chacune de ses revalorisations.
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
-
Annexe
ANNEXE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Fait le 12 juillet 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou