Arrêté du 11 juillet 2017 fixant les programmes d'enseignement de la langue des signes française à l'école primaire et au collège

JORF n°0191 du 17 août 2017
texte n° 37




Arrêté du 11 juillet 2017 fixant les programmes d'enseignement de la langue des signes française à l'école primaire et au collège

NOR: MENE1720455A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/11/MENE1720455A/jo/texte


Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 312-9-1 ;
Vu l'avis du Comité national consultatif des personnes handicapées en date du 19 juin 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 29 juin 2017,
Arrête :


L'enseignement de la langue des signes française à l'école primaire et au collège est fixé par les annexes du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 2017-2018.


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES



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Fait le 11 juillet 2017.


Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire,

X. Turion