Arrêté du 11 juillet 2017 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de l'aptitude professionnelle à exercer des activités de recherche privée

JORF n°0168 du 20 juillet 2017
texte n° 5




Arrêté du 11 juillet 2017 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de l'aptitude professionnelle à exercer des activités de recherche privée

NOR: INTD1711408A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/11/INTD1711408A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des armées,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 622-31 et R. 622-34,
Arrêtent :


Le présent arrêté est applicable aux personnels militaires et fonctionnaires du ministère de la défense n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et qui, au cours de leurs huit dernières années de services militaires actifs ou de service effectif au ministère de la défense, ont servi dans les conditions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté.


La direction ou le service gestionnaire de l'intéressé constitue l'organisme compétent pour délivrer son attestation de classement dans l'une des catégories définies aux articles 3 et 4.


Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la reconnaissance de leur aptitude professionnelle à être dirigeants dans les entreprises exerçant des activités de recherche privée :
1° Les officiers de l'armée de terre du corps des officiers des armes et officiers sous contrat de la filière « encadrement » qui ont exercé, durant deux années au moins, au sein d'une unité opérationnelle dans des emplois de recherche humaine ou titulaires d'une certification de formation dans le domaine du renseignement humain ou des actions indirectes et ayant réalisé au moins une mission opérationnelle d'un mois ;
2° Les officiers de la marine nationale qui ont exercé, durant deux années au moins, comme commandant ou commandant en second ou officier opérations au sein d'une unité commando comportant une escouade spéciale de neutralisation et d'observation ESNO ou comme chef d'un bureau du renseignement ;
3° Les officiers de l'armée de l'air qui ont exercé, durant deux années au moins, au sein de la filière « protection des forces et cynotechnie » ou au sein d'une structure de renseignement ou comme officier renseignement au sein d'un commando parachutiste de l'air et titulaires d'une formation dans les domaines du renseignement ou des actions indirectes ;
4° Les sous-officiers de l'armée de terre titulaires du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre qui ont exercé, durant deux années au moins, le commandement d'une section ou tenu les fonctions d'adjoint au commandement de compagnie dans des emplois de recherche humaine ou titulaires d'une formation dans le domaine du renseignement humain ou des actions indirectes et ayant réalisé au moins une mission opérationnelle d'un mois ;
5° Les officiers mariniers qui ont exercé, durant deux années au moins, comme chef de mission commando ou chef d'un bureau du renseignement ou chef de groupe ou adjoint de groupe commando en unité commando (seulement en escouade spéciale de neutralisation et d'observation ESNO) ;
6° Les sous-officiers de l'armée de l'armée de l'air détenteurs du brevet supérieur qui ont servi, durant deux années au moins, au sein de la filière « protection des forces et cynotechnie » ou au sein d'une structure de renseignement et titulaires d'une formation dans les domaines du renseignement ou des actions indirectes ;
7° Après avis du directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, les officiers, les sous-officiers et les fonctionnaires du ministère de la défense de catégories A et B qui ont accompli au minimum cinq années de service à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense et occupé des fonctions de commandement ou d'encadrement, ou qui ont été inspecteurs de sécurité de défense.


Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la reconnaissance de leur aptitude professionnelle à être salariés dans les entreprises exerçant des activités de recherche privée :
1° Les personnels militaires de l'armée de terre qui ont exercé, durant deux années au moins, au sein d'une unité opérationnelle dans des emplois de recherche humaine (aéroportée, SAS ou TSH) ou titulaires d'une formation dans le domaine du renseignement humain ou des actions indirectes et réalisé au moins une mission opérationnelle d'un mois ;
2° Les officiers de la marine nationale qui ont exercé, durant deux années au moins, en qualité d'officier au sein d'une unité commando ou adjoint d'un bureau du renseignement ;
3° Les officiers mariniers qui ont exercé, durant deux années au moins, comme adjoint d'un bureau renseignement ou chef d'équipe commando en unité commando (seulement en escouade spéciale de neutralisation et d'observation ESNO) ;
4° Les personnels militaires de l'armée de l'air qui ont exercé, durant deux années au moins, au sein de la « filière protection des forces et cynotechnie » ou de la filière « renseignement » et titulaires d'une formation dans les domaines du renseignement ou des actions indirectes ;
5° Après avis du directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, les officiers, les sous-officiers et les fonctionnaires du ministère de la défense de catégories A et B qui ont accompli trois années au minimum de service à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense.


L'arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de la qualification et de l'aptitude professionnelles à exercer dans des agences de recherches privées est abrogé.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 juillet 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

T. Campeaux


La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

A.-S. Avé