Arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds


JORF n°0135 du 10 juin 2017
texte n° 35




Arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds

NOR: TRAT1714761A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/8/TRAT1714761A/jo/texte


Publics concernés : les professionnels du transport routier de personnes et de marchandises en véhicules lourds.
Objet : le contrôle technique routier des véhicules ayant une vitesse par construction supérieure à 25 km/h et relevant des catégories définies par la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil et par la directive 2007/46/CE.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 20 mai 2018
Notice : dans le cadre de la politique européenne des transports, la circulation des véhicules de transport routier de marchandises et de personnes doit s'effectuer dans les meilleures conditions de sécurité routière et dans le respect d'une saine concurrence entre transporteurs des Etats membres. A cette fin, les véhicules doivent être entretenus conformément à la réglementation technique en vigueur et faire l'objet de contrôles techniques routiers.
Afin de garantir la sécurité des usagers de la route et la protection de l'environnement, la directive 2014/47/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique des véhicules utilitaires circulant dans l'Union, et abrogeant la directive 2000/30/CE, renforce le dispositif des contrôles techniques routiers existant et établit les exigences minimales auxquelles doivent répondre les véhicules circulant sur le territoire des Etats membres.
Cet arrêté transpose la directive précitée et abroge l'arrêté du 9 août 2002 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires.
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la directive 2014/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE ;
Vu la directive 2014/47/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l'Union, et abrogeant la directive 2000/30/CE ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 130-4, L. 130-6, L. 311-1, L. 325-1 à L. 325-3, R. 130-6, R. 233-1, R311-3, R. 323-23, R. 323-25, R. 325-1, R. 325-3, R. 325-5, R. 325-9 et R. 325-11 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds,
Arrête :


Le présent arrêté s'applique aux véhicules ayant une vitesse par construction supérieure à 25 km/h et relevant des catégories suivantes, telles que définies par la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil et par la directive 2007/46/CE :
a) Catégories M2 et M3 : véhicules à moteur conçus et construits essentiellement pour le transport de personnes et de leurs bagages et comportant, outre la place assise du conducteur, plus de huit places assises ;
b) Catégories N2 et N3 : véhicules à moteur conçus et construits essentiellement pour le transport de marchandises et ayant une masse maximale supérieure à 3,5 tonnes ;
c) Catégories O3 et O4 : remorques conçues et construites essentiellement pour le transport de marchandises, ainsi que pour l'hébergement de personnes, ayant une masse maximale supérieure à 3,5 tonnes.


Aux fins du présent arrêté, on entend par :
Agent de contrôle : la personne habilitée à réaliser un contrôle technique routier initial ;
Centre de contrôle : un centre de contrôle de véhicules lourds agréé conformément à l'article 23 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé ;
Contrôle technique routier approfondi : le contrôle technique périodique tel que défini à l'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé ;
Contrôle technique routier initial : le contrôle technique inopiné d'un véhicule réalisé par les autorités compétentes d'un Etat membre ou sous leur surveillance directe ;
Contrôle technique périodique : l'opération de contrôle ayant pour but de vérifier l'état technique du véhicule tel que défini à l'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé ;
Défaillances : les défauts techniques et autres cas d'anomalies constatés lors d'un contrôle technique routier ;
Procès-verbal de contrôle approfondi : le procès-verbal tel que défini à l'article 8 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé ;
Rapport de contrôle technique routier approfondi : le rapport établi sur la base du modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté ;
Véhicule : un véhicule lourd tel que défini à l'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé ;
Voie publique : toute voie d'utilité publique générale, comme une route, une autoroute ou une voie rapide locale, régionale ou nationale.


I. - Les contrôles techniques routiers initiaux sont réalisés sans discrimination fondée sur la nationalité du conducteur ou sur le pays d'immatriculation ou de mise en circulation du véhicule et en tenant compte de la nécessité de réduire au minimum les coûts et les retards occasionnés aux conducteurs et aux entreprises.
II. - Les véhicules sont sélectionnés soit de manière aléatoire, soit parce qu'ils sont suspectés de présenter un risque pour la sécurité routière ou pour l'environnement.


Conformément à l'annexe I du présent arrêté, pour chaque point à contrôler, les défaillances constatées, assorties de leur degré de gravité, sont classées dans l'une des catégories suivantes :


- défaillances mineures n'ayant aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou n'ayant pas d'incidence sur l'environnement, et autres anomalies mineures ;
- défaillances majeures susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une incidence sur l'environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route, et autres anomalies plus importantes ;
- défaillances critiques constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence sur l'environnement.


Lors de chaque contrôle technique routier initial, l'agent de contrôle :
a) Vérifie le procès-verbal de contrôle technique périodique, défini à l'article 8 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, conformément aux dispositions de l'article R. 233-1 du code de la route.
Si le contrôle technique périodique a été effectué dans les trois mois précédant le jour du contrôle, l'agent de contrôle considère que le véhicule est apte à la circulation sur la voie publique sauf :


- en cas de défaillance et/ou de non-conformité manifeste ;
- si une ou plusieurs défaillances majeures ou critiques sont signalées dans ce procès-verbal sans justificatif de contre-visite et/ou de réparation. Dans ce cas, les dispositions prévues à l'article 6 du présent arrêté s'appliquent.


b) Procède à une vérification visuelle de l'état du véhicule à l'arrêt sur la base de l'annexe I du présent arrêté.


I. - Lorsque l'agent de contrôle constate des défaillances majeures ou critiques portant sur les points énumérés à l'annexe I du présent arrêté, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
II. - En fonction des défaillances relevées, l'agent de contrôle :


- peut autoriser le propriétaire ou son préposé à faire réparer le véhicule. L'immobilisation du véhicule est levée sur constat visuel ou sur présentation d'un document émanant d'un professionnel justifiant la réparation effectuée ;
- peut ordonner l'envoi du véhicule dans un centre de contrôle afin d'y subir un contrôle technique routier approfondi. Le propriétaire ou son préposé prend les mesures adaptées pour s'assurer que la circulation du véhicule jusqu'au centre de contrôle s'effectue dans des conditions garantissant la sécurité routière et la protection de l'environnement.


Le coût du contrôle technique routier approfondi incombe au propriétaire du véhicule qui s'acquitte immédiatement du paiement auprès du centre de contrôle qu'il aura choisi.
III. - Concernant les véhicules immatriculés en France, le contrôle technique routier approfondi s'effectue conformément aux dispositions du chapitre II du titre Ier de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé.
Le contrôle technique périodique, suivant un contrôle technique routier approfondi, sera réalisé dans les délais prévus à l'article 3 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé.
Concernant les véhicules immatriculés dans un autre Etat, le contrôle technique routier approfondi est réalisé conformément aux dispositions de l'article 5, de l'article 6, de l'alinéa 4 de l'article 7 et des alinéas 1 à 3 de l'article 8 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé.
IV. - A l'issue du contrôle technique routier approfondi :
A. - L'agent de contrôle prend les mesures suivantes :
1) Si aucune défaillance n'est mentionnée au rapport de contrôle technique routier approfondi, l'immobilisation du véhicule est levée conformément aux dispositions de l'article R. 325-11 du code de la route.
2) Si au moins une défaillance est constatée :
a) Sur un véhicule immatriculé en France, le véhicule est soumis aux dispositions de l'article 9 et suivants de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé ;
b) Sur un véhicule immatriculé dans un autre Etat, dans le cas où la ou les défaillances entraînent :


- un résultat défavorable pour défaillances majeures en l'absence de défaillance critique, le véhicule est autorisé à reprendre la circulation sur la voie publique. Les défaillances constatées font l'objet d'une réparation dans un délai d'un mois à compter du contrôle technique routier approfondi ;
- un résultat défavorable pour défaillances critiques, la remise en circulation du véhicule sur le territoire national est subordonnée à la réparation des défaillances constatées.


B. - Le conducteur reçoit le procès-verbal de contrôle approfondi et le rapport de contrôle technique routier approfondi.


Lorsque des défaillances majeures ou critiques sont constatées sur un véhicule immatriculé dans un autre Etat membre, les résultats du contrôle sont notifiés au point de contact de l'Etat membre d'immatriculation du véhicule auquel il peut être demandé de prendre des mesures de suivi appropriées.
Cette notification contient notamment les éléments du rapport de contrôle technique routier approfondi énumérés à l'annexe II du présent arrêté.


L'arrêté du 9 août 2002 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires est abrogé.


Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES



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Fait le 8 juin 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

F. Poupard