Arrêté du 7 juin 2017 relatif aux mentions figurant dans l'arrêté d'agrément délivré par le président du conseil régional défini à l'article R. 452-1 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0144 du 21 juin 2017
texte n° 11




Arrêté du 7 juin 2017 relatif aux mentions figurant dans l'arrêté d'agrément délivré par le président du conseil régional défini à l'article R. 452-1 du code de l'action sociale et des familles

NOR: SSAA1717207A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/7/SSAA1717207A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2017-537 du 13 avril 2017 relatif à l'agrément des établissements de formation pour dispenser une formation préparant à un diplôme de travail social pris pour application de l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles,
Arrête :


L'arrêté d'agrément délivré par le président du conseil régional pour toute formation préparant à un diplôme de travail social tel que défini à l'article R.452-2 du code de l'action sociale et des familles comporte les informations suivantes :
1. Le nom et l'adresse postale de la personne physique ou morale juridiquement responsable de l'établissement agréé pour délivrer la formation ; s'il y a lieu, lorsque plusieurs établissements sont liés par une convention de coopération pour la préparation du même diplôme, le nom et l'adresse postale de la personne physique ou morale juridiquement responsable de l'établissement porteur du projet pédagogique ;
2. Lorsque la personne juridiquement responsable de l'établissement est une personne morale, son statut juridique ;
3. Le nom et l'adresse postale de l'établissement agréé et des sites où les enseignements sont dispensés ; s'il y a lieu, lorsque plusieurs établissements sont liés par une convention de coopération pour un même diplôme, le nom et l'adresse postale de l'établissement porteur du projet pédagogique ;
4. Le nom du diplôme préparé pour lequel l'établissement est agréé ;
5. Les dates de prise d'effet et de fin de l'agrément ; lorsque à titre exceptionnel la durée de l'agrément est inférieure à cinq ans sans pouvoir être inférieure à un an, le motif ;
6. Le nombre de places agréées ;
7. Le nombre de places financées au titre de l'article L. 451- 2 du code de l'action sociale et des familles ;
8. Le nombre de places correspondant à celui d'une promotion :
a) Dont le nombre de places en formation initiale ;
b) Dont le nombre de places en formation continue ;
c) Dont le nombre de places par voie d'apprentissage.


L'arrêté délivrant l'agrément est notifié à la personne juridiquement responsable de l'établissement de formation.
Lorsque plusieurs établissements de formation relevant de personnes physiques ou morales distinctes sont associés par une convention de coopération pour la préparation du même diplôme, l'arrêté est notifié à la personne juridiquement responsable de l'établissement porteur du projet pédagogique désignée par la convention de coopération.
Un exemplaire de l'arrêté est adressé au préfet de région chargé du contrôle pédagogique et de l'enregistrement des informations dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux.


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 juin 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant