Arrêté du 4 juin 2017 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

JORF n°0140 du 16 juin 2017
texte n° 28




Arrêté du 4 juin 2017 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

NOR: SSAA1716736A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/4/SSAA1716736A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 23 mai 2017 ;
Vu les notifications en date du 1er juin 2017,
Arrête :

Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :


A. - Accords de branche et conventions collectives nationales
I. - Convention collective du 31 octobre 1951 - FEHAP


Avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017 modifié par erratum du 3 avril 2017 relatif à la revalorisation de la valeur du point et aux classifications.


B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - ADPEP des Alpes-Maritimes (06000 Nice)


Accord d'entreprise du 7 février 2017 relatif au licenciement collectif pour motif économique donnant lieu à un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).


II. - AGAPEI (13300 Salon-de-Provence)


Accord d'entreprise du 26 janvier 2017 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail.


III. - ACSEA (14200 Hérouville-Saint-Clair)


Accord d'entreprise du 6 décembre 2016 relatif à la revalorisation des titres-restaurants.


IV - ARSEA (67029 Strasbourg)


1. Avenant n° 1 du 15 novembre 2016 à l'accord d'entreprise du 1er octobre 2015 relatif à la mise en conformité du régime de complémentaire santé avec l'avenant 338 du 3 juin 2016 à la CCN du 15 mars 1966.
2. Avenant n° 5 du 19 décembre 2016 à l'accord d'entreprise ARTT du 29 juin 1999 relatif à l'intégration des nouvelles structures dans le champ d'application de l'accord initial.
3. Accord d'entreprise du 19 décembre 2016 relatif à la gestion des congés trimestriels dans les IME, IMPro et SESSAD.
4. Accord-cadre NAO du 19 décembre 2016 relatif à la négociation d'un accord distinct pour chaque mesure.
5. Accord NAO du 19 décembre 2016 relatif aux compensations des remplacements en cas d'urgence.
6. Accord NAO du 19 décembre 2016 relatif à la répartition du temps de travail.


V. - Association ALGED (69300 Caluire)


Accord d'entreprise du 21 novembre 2016 relatif à l'attribution d'une indemnité kilométrique vélo aux salariés.


VI. - Fondation SAINT-JEAN-DE-DIEU (75015 Paris)


Accord d'entreprise du 3 janvier 2017 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2016.


VII. - Centre Henry Dunant - Croix-Rouge française (80000 Amiens)


Accord de révision du 25 novembre 2016 des accords 28 avril 1999 et 13 mars 2001 relatif à l'organisation et à l'aménagement du temps de travail.

Article 2


Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions unilatérales suivants :


A. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - ARSEA (67029 Strasbourg)


1. Accord NAO du 19 décembre 2016 relatif à l'attribution d'une prime de transport annuelle.
2. Accord NAO du 19 décembre 2016 relatif à l'extension de l'indemnité pour travail des dimanches et jours fériés aux salariés en surveillance de nuit payés en équivalence.
3. Accord NAO du 19 décembre 2016 relatif à l'attribution des indemnités pour travail des dimanches et jours fériés aux salariés travaillant le soir des 24 et 31 décembre.
4. Accord NAO du 19 décembre 2016 relatif à l'attribution d'une prime lors de la remise de la médaille du travail.

Article 3


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 juin 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

Nota. - Le texte de l'accord cité à l'article 1er A (I) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel santé - protection sociale - solidarité n° 17/06, disponible sur le site internet du ministère en charge de la santé et des affaires sociales.