Arrêté du 30 juin 2017 portant extension de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation interprofessionnelle perçue par le conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des DOM (CIRTDOM) et définissant le montant de cette cotisation pour l'année 2017

JORF n°0159 du 8 juillet 2017
texte n° 33




Arrêté du 30 juin 2017 portant extension de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation interprofessionnelle perçue par le conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des DOM (CIRTDOM) et définissant le montant de cette cotisation pour l'année 2017

NOR: AGRT1718978A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/30/AGRT1718978A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 632-3 ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 1996 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des DOM (CIRTDOM) ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2016 portant extension de deux accords interprofessionnels conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer pour la période 2016-2017 et d'un avenant conclu pour l'année 2016 ;
Vu l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel de base relatif à la cotisation interprofessionnelle perçue par le CIRTDOM pour la période 2016-2017, conclu le 9 novembre 2016 et définissant le montant des cotisations pour l'année 2017,
Arrêtent :


Les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation interprofessionnelle perçue par le CIRTDOM et définissant le montant de la cotisation pour l'année 2017 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées.

L'avenant n° 2 est publié au bulletin du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :
https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-02c8ecd5-9339-44a0-aca7-3e8aff8065af.
Il peut également être consulté :

- au siège du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des DOM, 7, rue de Madrid, 75008, Paris ;
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau des grandes cultures, semences végétales et produits transformés, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juin 2017.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

T. Guyot


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :

L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),

C. Cléostrate


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur des politiques publiques,

A. Martrenchar