Arrêté du 29 juin 2017 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2017 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

JORF n°0234 du 6 octobre 2017
texte n° 10




Arrêté du 29 juin 2017 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2017 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

NOR: SSAA1719598A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/29/SSAA1719598A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 211-10 ;
Vu le paragraphe II de l'article 53 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2016 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2016 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
Arrête :

Article 1


Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'exercice 2017 est fixé à vingt-huit millions cinq cent trente et un mille trois cent vingt-sept euros et cinq centimes (28 531 327,05 €).

Article 2


Le montant des prestations familiales servant de base à la répartition de la charge du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales entre la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole est fixé :


- pour la Caisse nationale d'allocations familiales à trente-quatre milliards sept cent dix-sept millions cinq cent soixante-treize mille deux cent cinquante-deux euros et quarante centimes (34 717 573 252,40 €) ;
- pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à un milliard quatre-vingt-un millions soixante et onze mille six cent cinquante-sept euros et soixante centimes (1 081 071 657,60 €).

Article 3


La contribution au financement du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2017 s'établit :


- pour la Caisse nationale d'allocations familiales à vingt-sept millions six cent soixante-neuf mille sept cent dix-huit euros et soixante-dix-sept centimes (27 669 718,77 €) ;
- pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à huit cent soixante et un mille six cent huit euros et vingt-huit centimes (861 608,28 €).

Article 4


Le directeur général de la cohésion sociale et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juin 2017.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant