Arrêté du 29 juin 2017 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2017

JORF n°0234 du 6 octobre 2017
texte n° 9




Arrêté du 29 juin 2017 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2017

NOR: SSAA1719574A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/29/SSAA1719574A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 211-10, R. 211-12 et R. 211-13 ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2016 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2016,
Arrête :


Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2017 est réparti en une première part de vingt-deux millions deux cent cinquante-quatre mille neuf cent quatre-vingt-douze euros et vingt-quatre centimes (22 254 992,24 €) et une seconde part de six millions deux cent trente-et-un mille huit cent quarante-sept euros et trois centimes (6 231 847,03 €).
En application du 1° de l'article R. 211-12 du code de l'action sociale et des familles, la première part du fonds spécial augmentée de la somme de neuf cent cinquante-sept euros et vingt-neuf centimes (957,29 €) correspondant aux produits financiers relatifs à l'année 2016 est répartie comme suit :


- six millions six cent soixante-seize mille sept cent quatre-vingt-quatre euros et quatre-vingt- six centimes (6 676 784,86 €) pour l'union nationale des associations familiales ;
- quinze millions cinq cent soixante-dix-neuf mille cent soixante-quatre euros et soixante-sept centimes (15 579 164,67 €) pour les unions départementales des associations familiales.


En application de l'article R. 211-13 du code de l'action sociale et des familles, la fraction de la part attribuée aux fédérations, confédérations et associations familiales adhérentes aux unions d'associations familiales est fixée :
a) Pour l'union nationale, à un million six cent soixante-neuf mille cent quatre-vingt-seize euros et vingt-deux centimes (1 669 196,22 €) ;
b) Pour les unions départementales, à 10 % de la somme qui leur est attribuée en application de l'article 3 du présent arrêté.


En application du 2° de l'article R. 211-12 du code de l'action sociale et des familles, la première part du fonds spécial est répartie entre les unions départementales d'associations familiales comme suit (montants en euros) :


DÉPARTEMENT

TOTAL DE LA PART 1

1

Ain

167 476,50

2

Aisne

144 069,00

3

Allier

122 006,61

4

Alpes-de-Haute-Provence

126 074,84

5

Hautes-Alpes

128 663,23

6

Alpes-Maritimes

162 559,55

7

Ardèche

172 990,39

8

Ardennes

141 851,65

9

Ariège

114 070,62

10

Aube

135 011,37

11

Aude

124 788,97

12

Aveyron

163 290,14

13

Bouches-du-Rhône

244 654,22

14

Calvados

152 257,32

15

Cantal

139 583,87

16

Charente

135 916,35

17

Charente-Maritime

144 502,27

18

Cher

116 811,04

19

Corrèze

123 748,47

2A

Corse-du-Sud

126 329,85

2B

Haute-Corse

188 731,42

21

Côte-d'Or

141 683,13

22

Côtes-d'Armor

144 643,53

23

Creuse

133 807,38

24

Dordogne

144 470,87

25

Doubs

168 359,82

26

Drôme

147 172,68

27

Eure

139 308,16

28

Eure-et-Loir

140 618,14

29

Finistère

174 452,88

30

Gard

145 472,51

31

Haute-Garonne

185 390,63

32

Gers

121 733,83

33

Gironde

203 503,80

34

Hérault

164 804,93

35

Ille-et-Vilaine

191 213,63

36

Indre

170 195,07

37

Indre-et-Loire

151 702,41

38

Isère

192 312,07

39

Jura

126 321,29

40

Landes

138 217,29

41

Loir-et-Cher

155 017,02

42

Loire

167 738,72

43

Haute-Loire

179 812,41

44

Loire-Atlantique

233 914,56

45

Loiret

151 047,60

46

Lot

147 125,57

47

Lot-et-Garonne

143 704,04

48

Lozère

136 735,52

49

Maine-et-Loire

212 711,45

50

Manche

145 476,06

51

Marne

154 725,98

52

Haute-Marne

142 241,87

53

Mayenne

182 494,23

54

Meurthe-et-Moselle

165 380,84

55

Meuse

128 494,33

56

Morbihan

150 441,10

57

Moselle

172 802,47

58

Nièvre

121 079,90

59

Nord

274 539,97

60

Oise

153 746,62

61

Orne

142 038,05

62

Pas-de-Calais

197 124,47

63

Puy-de-Dôme

138 485,19

65

Hautes-Pyrénées

153 535,44

66

Pyrénées-Orientales

132 600,90

67

Bas-Rhin

203 509,19

68

Haut-Rhin

153 237,57

69

Rhône

226 050,22

70

Haute-Saône

132 209,99

71

Saône-et-Loire

142 974,50

72

Sarthe

170 923,61

73

Savoie

138 067,42

74

Haute-Savoie

178 396,17

75

Paris

250 574,30

76

Seine-Maritime

179 411,09

77

Seine-et-Marne

188 622,85

78

Yvelines

195 962,11

79

Deux-Sèvres

142 760,57

80

Somme

139 740,46

81

Tarn

148 404,83

82

Tarn-et-Garonne

132 128,51

83

Var

163 905,17

85

Vendée

198 149,78

86

Vienne

137 054,23

87

Haute-Vienne

127 171,52

88

Vosges

180 322,45

89

Yonne

120 046,62

90

Territoire de Belfort

102 360,90

91

Essonne

183 137,25

92

Hauts-de-Seine

205 890,07

93

Seine-Saint-Denis

192 696,17

94

Val-de-Marne

183 080,91

95

Val-d'Oise

172 885,97

971

Guadeloupe

118 035,48

972

Martinique

130 409,43

973

Guyane

105 405,85

974

La Réunion

146 690,91

976

Mayotte

105 162,53

TOTAL

15 579 164, 67 €

Article 4


Le directeur général de la cohésion sociale et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juin 2017.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,

C. Tagliana