Arrêté du 27 juin 2017 relatif au traitement d'une enquête statistique périodique sur les établissements et services sociaux et médico-sociaux, leur personnel et leurs usagers

JORF n°0157 du 6 juillet 2017
texte n° 7




Arrêté du 27 juin 2017 relatif au traitement d'une enquête statistique périodique sur les établissements et services sociaux et médico-sociaux, leur personnel et leurs usagers

NOR: SSAE1716860A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/27/SSAE1716860A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services, notamment l'article 8 ;
Vu le récépissé n° 1467546 v 2 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 mai 2017,
Arrête :


La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques procède au traitement d'enquêtes périodiques aux fins d'études statistiques sur les établissements et services sociaux et médico-sociaux, leur personnel et leurs usagers, dans le champ des personnes en difficulté sociale, de la protection de l'enfance, et de la prise en charge du handicap.


Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
1. Sur l'établissement ou le service :


- numéro de l'établissement dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux ;
- catégorie d'établissement ;
- statut juridique ;
- mode d'accueil ;
- agrément de clientèle, autorisation ou habilitation ;
- type d'intervention ;
- spécialisation ;
- capacité installée ;
- prix de journée ;
- activité dans l'année ;
- modalités d'hébergement ou de logement ;
- services et prestations dans l'établissement ;
- nombre et fonctions des bénévoles.


2. Sur le personnel en fonction au 31 décembre de l'année précédant l'enquête :


- numéro d'ordre anonyme et propre au traitement ;
- sexe ;
- année de naissance ;
- fonction occupée ;
- caractéristiques du poste occupé ;
- diplôme.


3. Sur les usagers de la structure au 31 décembre de l'année précédente :


- numéro d'ordre anonyme et propre au traitement ;
- sexe ;
- année de naissance ;
- date d'entrée dans l'établissement ;


Pour les personnes en difficulté sociale :


- les caractéristiques de la personne et de sa famille ;
- les caractéristiques de l'admission ;
- type de place ;
- situation avant la prise en charge par l'établissement ou service.


Pour les enfants pris en charge par la protection de l'enfance :


- type d'hébergement et d'accueil ;
- département du domicile antérieur ;
- type de mesure avant et pendant la prise en charge ;
- lieu de résidence avant la prise en charge ;
- activité en journée.


Pour les adultes handicapés :


- caractéristiques du handicap ;
- capacités et comportement ;
- activité en journée ;
- logement ou hébergement ;
- situation avant l'admission.


Pour les enfants handicapés :


- caractéristiques du handicap ;
- capacités et comportement ;
- modalités d'accueil ou d'accompagnement ;
- hébergement en dehors de la structure ;
- scolarisation ;
- situation avant l'admission.


4. Sur les usagers de la structure sortis au cours de l'année précédente :


- numéro d'ordre anonyme et propre au traitement ;
- sexe ;
- âge ;
- dates d'entrée et de sortie de l'établissement ;


Pour les personnes en difficulté sociale :


- caractéristiques de la personne et de sa famille ;
- type de place ;
- situation avant la prise en charge par l'établissement ou le service ;
- situation juste avant et à la sortie.


Pour les enfants pris en charge par la protection de l'enfance :


- type d'hébergement avant la sortie ;
- type de mesure principale avant et après la sortie ;
- type de mesure et lieu de résidence avant la prise en charge ;
- lieu de résidence après la sortie.


Pour les adultes handicapés :


- situation avant et après la sortie ;
- caractéristiques du handicap.


Pour les enfants handicapés :


- situation avant et après la sortie ;
- caractéristiques du handicap.


Ces données sont rendues anonymes par la suppression du numéro d'établissement après une période de six ans.


Les destinataires de l'ensemble des informations enregistrées sont les agents en charge de l'enquête à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et pour les informations de leur ressort géographique, les agents en charge de l'enquête au sein des agences régionales de santé et des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Les informations enregistrées peuvent être cédées à des fins d'études ou de statistiques aux services et agences de l'Etat, aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale, aux fédérations représentatives des établissements, services, personnels ou personnes accueillies qui sont l'objet de l'enquête, ainsi qu'à des organismes œuvrant dans le domaine social.


Les droits ouverts par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent selon des modalités portées à l'avance à la connaissance des personnes intéressées et s'agissant des informations les concernant, auprès des établissements. A cette fin, ceux-ci conservent une liste de correspondance entre les numéros d'ordre du traitement et l'identité des personnes pendant la période pendant laquelle ces droits sont ouverts.


L'arrêté du 8 janvier 1993 relatif au traitement informatisé d'une enquête statistique périodique sur la clientèle des établissements sociaux est abrogé.


Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juin 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques par intérim,

J.-L. Lhéritier