Arrêté du 27 juin 2017 modifiant l'arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers


JORF n°0152 du 30 juin 2017
texte n° 9




Arrêté du 27 juin 2017 modifiant l'arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers

NOR: SSAA1719064A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/27/SSAA1719064A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 411-3 à R. 411-10 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2009 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires étrangers,
Arrête :


L'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2009 susvisé est ainsi modifié :
Au huitième alinéa, après les mots : « échéant, », les mots : « par une expérience professionnelle pertinente licitement exercée » sont remplacés par les mots : « par une expérience professionnelle, à temps plein ou à temps partiel ou par l'apprentissage tout au long de la vie validée par un organisme compétent ».


L'article 2 du même arrêtéest ainsi modifié :
Au dernier alinéa, les mots : «, en lui précisant qu'à compter de la date de ce récépissé sa demande sera considérée comme rejetée à défaut d'une décision de l'administration dans un délai de quatre mois pour les ressortissants européens et de deux mois pour les ressortissants des autres Etats » sont supprimés.


L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-Pour les ressortissants des pays européens visés à l'article R. 411-3 du code de l'action sociale et des familles, le directeur régional émet une proposition de décision, dont le modèle figure en annexe du présent arrêté, motivée au regard :


-de la conformité du titre ou ensemble de titres de formation aux conditions des alinéas 2 à 5 de l'article L. 411-1 du même code ;
-des différences entre les qualifications professionnelles de l'intéressé, attestées par le titre ou l'ensemble de titres de formation, complétée par l'expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel pertinente ou l'apprentissage tout au long de la vie validée par un organisme compétent, et celles attestées par le diplôme d'Etat d'assistant de service social :
-du contenu de la formation ;
-et au regard des domaines dont la connaissance est essentielle à l'exercice de la profession en France.


« En cas de doute sérieux et concret sur les connaissances linguistiques du candidat, le directeur régional lui donne la possibilité de démontrer sa maîtrise de la langue française par tous moyens, notamment par un entretien oral. »


L'annexe III de l'arrêté du 31 mars 2009 susvisé est remplacé par l'annexe du présent arrêté.


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
    Service :
    Adresse :
    Coordonnées de la personne chargée du dossier :


    PROPOSITION DU DIRECTEUR RÉGIONAL
    RELATIVE À LA DEMANDE DE DÉLIVRANCE D'UNE ATTESTATION DE CAPACITÉ À EXERCER LA PROFESSION D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL EN FRANCE PRÉSENTÉES PAR UN TITULAIRE DE DIPLÔME EUROPÉEN DE SERVICE SOCIAL


    IDENTIFICATION DU CANDIDAT :
    NOM Patronyme : NOM Marital :
    Prénom :
    Adresse :
    Pays du diplôme :
    Date de notification du dossier complet :
    PROPOSITION :
    □ DÉLIVRANCE DE L'ATTESTATION DE CAPACITÉ À EXERCER
    □ STAGE D'ADAPTATION OU ÉPREUVE D'APTITUDE :
    MOTIFS
    □ Différences significatives sur les connaissances essentielles :
    □ Politiques sociales
    □ Législation et réglementation relatives à l'accès aux droits
    □ REFUS :
    MOTIF
    □ Ne possède pas de diplôme répondant aux conditions des 1°, 2° ou 3° de l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles
    Pour le préfet de région
    Cachet et signature :


Fait le 27 juin 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant