Arrêté du 26 juin 2017 modifiant l'arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte

JORF n°0157 du 6 juillet 2017
texte n° 6




Arrêté du 26 juin 2017 modifiant l'arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte

NOR: TERL1635755A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/26/TERL1635755A/jo/texte


Le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 755-1, D. 542-5 et D. 831-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2013-80 du 25 janvier 2013 relative aux allocations de logement à Mayotte ;
Vu le décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'allocation de logement ;
Vu l'arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 janvier 2017,
Arrêtent :


A la fin du b du 1° de l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2013 susvisé, il est inséré les alinéas suivants :
« Les montants du forfait, cités dans le tableau précédent, sont augmentés et arrondis au centime le plus proche, au 1er octobre 2017 puis au 1er janvier de chaque année, jusqu'en 2022 inclus, selon la formule suivante :



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N est l'année d'augmentation.
R0 (Mayotte) N est le forfait applicable à Mayotte pour un type de ménage donné en année N avant revalorisation éventuelle.
R0 (Mayotte) N-1 est le forfait applicable à Mayotte pour ce même type de ménage à la veille de l'augmentation.
R0 (DOM) N-1 est le forfait applicable dans les collectivités relevant de l'article L. 755-1 du code susvisé pour ce même type de ménage à la veille de l'augmentation.
Au 1er janvier de chaque année, il est appliqué aux montants issus de cette formule, les règles de revalorisation et d'arrondi prévues à l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale. »


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice de la sécurité sociale, la directrice du budget et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 juin 2017.


Le ministre de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget,

D. Charissoux


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des outre-mer :

L'adjoint au directeur général des outre-mer,

C. Giusti