Arrêté du 26 juin 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0158 du 7 juillet 2017
texte n° 7




Arrêté du 26 juin 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1711727A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/26/INTE1711727A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 18 avril 2017 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les séismes.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE I
    Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
    Inondations et coulées de boue du 21 novembre 2016 au 22 novembre 2016


    Communes de Manosque, Peipin.


    Inondations et coulées de boue du 21 novembre 2016 au 23 novembre 2016


    Commune d'Entrevaux (1).


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 21 novembre 2016 au 24 novembre 2016


    Commune d'Entrevaux (1).


    DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
    Inondations et coulées de boue du 21 novembre 2016 au 22 novembre 2016


    Commune de Saint-Vallier-de-Thiey (1).


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 20 novembre 2016 au 25 novembre 2016


    Commune de Tende (1).


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 24 novembre 2016 au 25 novembre 2016


    Communes d'Ascros (1), Toudon (1).


    DÉPARTEMENT DE L'AUDE
    Inondations et coulées de boue du 27 janvier 2017 au 28 janvier 2017


    Communes de Bize-Minervois, Canet, Ornaisons, Saint-André-de-Roquelongue.


    Inondations et coulées de boue du 28 janvier 2017


    Commune de Mirepeisset.


    Inondations et coulées de boue du 13 février 2017 au 14 février 2017


    Communes de Bize-Minervois, Cabrespine, Citou, Pradelles-Cabardès (1), Rieux-Minervois, Villedaigne, Villegly.


    Inondations et coulées de boue du 14 février 2017


    Communes de Bagnoles, Villalier.


    DÉPARTEMENT DU CANTAL
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er septembre 2015 au 17 novembre 2016


    Commune de Sériers (1).


    DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
    Inondations et coulées de boue du 19 décembre 2016 au 21 décembre 2016


    Commune de Zicavo (3).


    Inondations et coulées de boue du 21 janvier 2017 au 23 janvier 2017


    Commune de Levie (3).


    DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
    Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 13 octobre 2016 au 14 octobre 2016


    Commune de Balaruc-les-Bains.


    Inondations et coulées de boue du 13 octobre 2016 au 14 octobre 2016


    Commune de Lézignan-la-Cèbe.


    Inondations et coulées de boue du 27 janvier 2017 au 28 janvier 2017


    Communes de Cassagnoles (1), Caunette (La) (1), Cesseras, Minerve (1), Olonzac.


    Inondations et coulées de boue du 13 février 2017 au 14 février 2017


    Communes de Cassagnoles (2), Caunette (La) (2), Courniou, Fraisse-sur-Agout (2), Prémian, Riols, Saint-Etienne-d'Albagnan, Salvetat-sur-Agout (La) (2), Soulié (Le) (2), Vélieux (1), Verreries-de-Moussans (1).


    Inondations et coulées de boue du 13 février 2017 au 15 février 2017


    Commune de Saint-Pons-de-Thomières.


    Inondations et coulées de boue du 14 février 2017


    Commune de Livinière (La).


    DÉPARTEMENT DU LOIRET
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 28 mai 2016 au 16 juillet 2016


    Commune de Patay (1).


    DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
    Inondations et coulées de boue du 22 novembre 2016


    Commune de Pourcharesses.


    DÉPARTEMENT DU NORD
    Inondations et coulées de boue du 7 juin 2016


    Commune de Sin-le-Noble (1).


    DÉPARTEMENT DE L'OISE
    Inondations et coulées de boue du 29 mai 2016 au 31 mai 2016


    Commune de Lamorlaye.


    DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
    Inondations et coulées de boue du 30 mai 2016


    Commune d'Houchin (1).


    DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 6 février 2017


    Commune de Mouguerre (1).


    DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
    Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 12 janvier 2017 au 13 janvier 2017


    Commune d'Hautot-sur-Mer (1).


    DÉPARTEMENT DU TARN
    Inondations et coulées de boue du 27 janvier 2017 au 28 janvier 2017


    Commune de Labastide-Rouairoux.


    Inondations et coulées de boue du 13 février 2017 au 14 février 2017


    Communes d'Aiguefonde, Anglès, Fontrieu (commune nouvelle Castelnau de Brassac, Ferrières, Le Margnès), Labastide-Rouairoux, Nages, Pont-de-Larn, Saint-Amans-Soult.


    Inondations et coulées de boue du 14 février 2017


    Communes d'Albine, Aussillon, Castres, Labruguière, Lacabarède, Lacrouzette, Navès, Roquecourbe, Saint-Amans-Valtoret, Saïx.


    Inondations et coulées de boue du 14 février 2017 au 15 février 2017


    Communes de Bez (Le), Brassac, Burlats, Montredon-Labessonnié, Payrin-Augmontel, Rouairoux.


    DÉPARTEMENT DU VAR
    Inondations et coulées de boue du 21 novembre 2016 au 23 novembre 2016


    Commune de Néoules (2).


    Inondations et coulées de boue du 23 novembre 2016


    Commune de Vidauban.


    DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
    Inondations et coulées de boue du 2 juin 2016 au 4 juin 2016


    Commune de Charenton-le-Pont.


    Inondations et coulées de boue du 5 juin 2016 au 13 juin 2016


    Commune de Maisons-Alfort.

  • Annexe


    ANNEXE II
    Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DE L'AISNE
    Inondations et coulées de boue du 23 juin 2016 au 24 juin 2016


    Commune de Barzy-en-Thiérache.


    DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
    Séismes du 9 novembre 2016


    Commune de Mallemoisson.


    Séismes du 9 novembre 2016 au 10 novembre 2016


    Communes de Digne-les-Bains, Motte-du-Caire (La), Saint-Geniez.


    DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
    Inondations et coulées de boue du 24 novembre 2016 au 25 novembre 2016


    Commune de Toudon.


    Séismes du 3 septembre 2016


    Communes de Gattières, Sauze.


    DÉPARTEMENT DE L'AUDE
    Inondations et coulées de boue du 27 janvier 2017 au 28 janvier 2017


    Commune de Citou.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
    Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2017 au 24 janvier 2017


    Commune de Casalta.


    DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
    Inondations et coulées de boue du 27 janvier 2017 au 28 janvier 2017


    Commune de Riols.


    Inondations et coulées de boue du 12 février 2017 au 14 février 2017


    Commune de Minerve.


    Inondations et coulées de boue du 13 février 2017 au 14 février 2017


    Commune de Saint-Vincent-d'Olargues.


    Inondations et coulées de boue du 14 février 2017 au 15 février 2017


    Commune de Vieussan.


    DÉPARTEMENT DU JURA
    Séismes du 3 décembre 2016


    Communes de Brevans, Dole, Falletans, Foucherans, Lavangeot, Saint-Aubin, Tavaux.


    DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
    Inondations et coulées de boue du 30 mai 2016 au 31 mai 2016


    Commune de Beyren-lès-Sierck.


    Inondations et coulées de boue du 4 juin 2016 au 5 juin 2016


    Commune de Farschviller.


    DÉPARTEMENT DE L'OISE
    Inondations et coulées de boue du 17 juin 2016


    Commune de Rosoy-en-Multien.


    DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
    Inondations et coulées de boue du 15 janvier 2017 au 16 janvier 2017


    Commune d'Uhart-Cize.


    Inondations et coulées de boue du 16 janvier 2017


    Commune d'Estérençuby.


    DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
    Inondations et coulées de boue du 8 juin 2016


    Commune de Barby.


    Inondations et coulées de boue du 16 juin 2016


    Commune de Barby.


    DÉPARTEMENT DU TARN
    Inondations et coulées de boue du 13 février 2017 au 14 février 2017


    Commune de Noailhac.


    Inondations et coulées de boue du 14 février 2017 au 15 février 2017


    Commune de Lacaze.


    DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
    Séismes du 28 avril 2016


    Commune de Chaillé-les-Marais.


Fait le 26 juin 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. Witkowski


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur « assurances »,

T. Groh


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

F. Desmadryl