Arrêté du 19 juin 2017 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 3 novembre 2016 dans le cadre du Comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG) relatif au marché des palmipèdes gras

JORF n°0144 du 21 juin 2017
texte n° 26




Arrêté du 19 juin 2017 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 3 novembre 2016 dans le cadre du Comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG) relatif au marché des palmipèdes gras

NOR: AGRT1712868A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/19/AGRT1712868A/jo/texte


Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil modifié, notamment ses articles 157, 158 et 164 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 632-3 du livre VI relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1987 relatif à la reconnaissance du Comité national interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG) ;
Vu l'accord interprofessionnel conclu le 3 novembre 2016 par les organisations professionnelles constituant le CIFOG,
Arrêtent :

Article 1


L'accord interprofessionnel conclu le 3 novembre 2016 dans le cadre du CIFOG relatif au marché des palmipèdes gras est étendu pour les années 2017, 2018 et 2019 aux accouveurs, producteurs, éviscérateurs et transformateurs de palmipèdes gras.

Article 2

L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- au siège social du CIFOG, 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 juin 2017.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la performance économique environnementale des entreprises par intérim, chef du service développement des filières et de l'emploi,

H. Durand


Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,

J.-L. Gérard