Arrêté du 16 juin 2017 portant création à la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition et d'échange de données dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dénommé « Pasifaé »

JORF n°0162 du 12 juillet 2017
texte n° 41




Arrêté du 16 juin 2017 portant création à la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition et d'échange de données dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dénommé « Pasifaé »

NOR: CPAE1719331A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/16/CPAE1719331A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 ;
Vu le récépissé de déclaration n° 2069470 v 0 du 6 juin 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :


Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Pasifaé » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques, dans ses services, dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.


Le traitement a pour finalité :


- l'acquisition et la transmission des données de paiement des retenues effectuées par des tiers collecteurs ;
- la gestion des comptes bancaires servant au paiement des acomptes contemporains et du solde de l'impôt sur le revenu.


Les données à caractère personnel traitées sont :
1° En matière de paiement de la retenue à la source :


- les données d'identification du tiers collecteur : SIRET, numéro d'occurrence fiscale (OCFI), identifiant technique de l'entreprise (ITIP) ;
- les données d'ordre économique et financier : coordonnées bancaires (identification du titulaire du compte et références bancaires), données relatives à la déclaration effectuée par le tiers collecteur, données relatives aux mandats de prélèvement et aux prélèvements, identifiant du service des impôts des entreprises de rattachement ;


2° En matière de gestion des comptes bancaires :


- les données d'identification du contribuable : numéro SPI, identifiant technique (ITIP), nom des débiteurs, adresse ;
- les données d'ordre économique et financier : coordonnées bancaires (identification du titulaire du compte et références bancaires), date de fin de validité du compte bancaire, données relatives aux mandats de prélèvement et année du dernier prélèvement.


Les données mentionnées au 1° de l'article 3 sont conservées quatre ans.
Les données mentionnées au 2° de l'article 3 sont conservées trente-six mois après le dernier prélèvement opéré.


Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques, ainsi que la Banque de France pour les seules informations mentionnées au 1° de l'article susmentionné.


Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 juin 2017.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric