Arrêté du 15 juin 2017 relatif aux programmes des concours et de l'examen professionnel prévus aux articles 5 et 13 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels

JORF n°0143 du 20 juin 2017
texte n° 5




Arrêté du 15 juin 2017 relatif aux programmes des concours et de l'examen professionnel prévus aux articles 5 et 13 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels

NOR: INTE1717603A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/15/INTE1717603A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2017-142 du 6 février 2017 fixant les modalités d'organisation du concours et de l'examen professionnel prévus aux articles 5 et 13 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels,
Arrête :

  • Chapitre Ier : Concours externe de capitaine


    Le programme de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe ouvert au titre du 1° de l'article 5 du décret du 30 décembre 2016 susvisé pour le recrutement des capitaines de sapeurs-pompiers professionnels est le suivant :
    Note sur dossier.
    Cette épreuve suppose que le candidat maîtrise, dans la discipline choisie, les connaissances correspondant au niveau du diplôme qui lui permet de se présenter au concours.
    Toutefois, cette épreuve n'a pas pour objet de contrôler ses connaissances universitaires ou professionnelles mais d'apprécier sa capacité à comprendre et à expliquer des cas concrets correspondant au domaine de connaissances choisies.
    Il s'agit de vérifier l'aptitude du candidat à comprendre un ensemble d'hypothèses relevant de ce domaine et qui permettront d'apprécier son adaptation à des situations variées.
    La méthode permettant de parvenir à cet objectif consiste à faire traiter sur le plan pratique un dossier portant sur les disciplines choisies.
    Compte tenu des qualités attendues des capitaines de sapeurs-pompiers professionnels, cette épreuve a pour objet de sélectionner les candidats qui sont les plus aptes à résoudre des problèmes concrets qui peuvent être inattendus, complexes et pluridisciplinaires.
    En raison de la diversité des missions confiées aux capitaines de sapeurs-pompiers, trois options sont proposées.
    Pour l'ensemble de ces options, le candidat doit rédiger une note à partir d'un dossier se rapportant à une ou plusieurs parties du programme de l'option choisie.
    Option droit :
    Cette épreuve exige du candidat qu'il développe un raisonnement cohérent et argumenté face à des situations pratiques complexes, faisant appel aux connaissances acquises dans le domaine du droit.
    1. Droit public.
    1re partie : droit constitutionnel, droit de l'Union européenne et droit administratif général :


    - la Constitution du 4 octobre 1958 : organisation et fonctionnement des pouvoirs publics ; fonction législative et fonction réglementaire ;
    - l'Union européenne : les grandes étapes de la construction européenne ; les organes de l'Union (Conseil, Commission, Parlement) ; les actes (règlements, directives, résolutions…) ; les sources du droit de l'Union ; les principes d'articulation entre le droit de l'Union et le droit interne ;
    - présentation du droit administratif : sources, caractères, principes généraux ;
    - la juridiction administrative et le contentieux administratif ;
    - l'organisation administrative : décentralisation et déconcentration ; l'administration de l'Etat (administration centrale, services déconcentrés) ; l'administration territoriale (région, département, commune) ; autres personnes morales de droit administratif ;
    - théorie générale des activités de l'administration : polices, services publics ;
    - les actes de l'administration : actes unilatéraux, contrats ; le principe de légalité ;
    - la responsabilité de l'administration et de ses agents ;


    2e partie : droit administratif spécial :


    - les agents publics ; statut général de la fonction publique ;
    - la domanialité publique ; domaine public et domaine privé ; modes de gestion des éléments du domaine public ;
    - les travaux publics ; critère des opérations de travaux publics ; les marchés de travaux publics ; la responsabilité du fait des travaux publics ;
    - expropriation ; réquisition ;
    - urbanisme ;
    - aménagement du territoire.


    2. Droit pénal.


    - les infractions : crimes, délits, contraventions ;
    - la poursuite des infractions ; le ministère public près des différentes juridictions répressives et ses attributions ;
    - la police judiciaire ; officiers de police judiciaire ; agents de police judiciaire ; fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ; contrôle sur l'activité des officiers de police judiciaire par l'autorité judiciaire ;
    - les pouvoirs des préfets en matière de police judiciaire ;
    - l'instruction préparatoire (principes généraux) ; l'information par le juge d'instruction ;
    - les juridictions répressives : cour d'assises, tribunal correctionnel, tribunal de police ;
    - les voies de recours ordinaires et extraordinaires.


    3. Droit de l'environnement et des risques.


    - définition et champ d'application du droit de l'environnement ; les sources ; les grands principes ;
    - le droit de la nature : le régime de la faune et de la flore ; les bois et les forêts ; les sites, paysages et milieux naturels ;
    - le droit des pollutions et des nuisances :
    - les instruments généraux de lutte contre les pollutions : la police municipale, le règlement sanitaire national, départemental et communal ; la police des installations classées ; les risques naturels et les risques technologiques majeurs ;
    - les instruments sectoriels de lutte contre les pollutions : pollutions des milieux, nuisances acoustiques ; nuisance des produits ; les centrales nucléaires ; environnement du travail ;


    - le droit des ressources naturelles : l'eau ; les mines et les carrières ;
    - la surveillance de l'état de l'environnement.


    Option économie et gestion.
    Cette épreuve exige du candidat qu'il développe un raisonnement cohérent et argumenté face à des situations pratiques complexes, faisant appel aux connaissances acquises dans le domaine de l'économie et de la gestion.
    1. Economie.
    1-A. L'analyse économique.
    1re partie : l'activité économique :


    - le système élargi de la comptabilité ; les agents ; les opérations ; les tableaux de synthèse ;
    - les mécanismes internes : l'offre et la demande ; les prix, l'emploi, les revenus, l'épargne ; nature, émission, marchés monétaires, marchés financiers ;
    - les relations économiques internationales : les conditions de l'échange international (théories) ; balance des paiements, système monétaire international ; régulation des échanges ;


    2e partie : les politiques économiques :


    - les régulations conjoncturelles : politiques monétaires, budgétaires, pour l'emploi, régulation de l'inflation, du commerce extérieur… ;
    - les aménagements structurels : politique sociale, industrielle, aménagement du territoire, échanges extérieurs…


    1-B. Histoire des faits économiques.


    - les systèmes économiques : libéral, keynésien, communiste ;
    - la France depuis 1945 ;
    - les pays développés à économie de marché : les européens (UE + autres), les américains (USA + autres), les asiatiques (Japon + autres) ;
    - les tiers-mondes ;
    - les organisations économiques internationales (OCDE, OMC, FMI, banque mondiale…).


    2. Gestion privée.
    2-A. Connaissance de l'entreprise.


    - le système entreprise ;
    - typologie des entreprises ;
    - place et rôle de l'entreprise dans la vie économique ;
    - la vie de l'entreprise : création, fonctionnement, développement ;
    - les établissements et services publics.


    2-B. Le fonctionnement de l'entreprise.


    - gestion comptable et financière : comptabilité générale (compte de résultat, bilan…) ; comptabilité analytique ; gestion financière (analyse financière, gestion de trésorerie, financement des investissements, décision financière…) ;
    - éléments de contrôle de la gestion : gestion budgétaire (budgets, tableaux de bord, analyse des écarts…) ; contrôle de gestion (contrôle de la fabrication, des stocks, des services, des ventes…) ;
    - gestion des approvisionnements : importance des approvisionnements ; analyse du marché amont ; la couverture du risque ; la gestion des stocks (gestion comptable, matérielle, économique) ;
    - gestion des ressources humaines : législation du travail ; gestion du personnel (recrutement, carrière…) ; politique de rémunération ; politique de formation ;
    - le développement de l'entreprise : l'entreprise et son environnement ; progrès technique - innovation ; stratégie de l'entreprise (diagnostic, analyse stratégique, choix stratégiques : spécialisation, diversifications, internationalisation, alliances…).


    3. Finances publiques.
    3-A. L'approche globale des finances publiques.
    a) Les grands principes juridiques :


    - hiérarchie des normes et sources juridiques ;
    - principes budgétaires : annualité, unité, spécialité, universalité, sincérité ;
    - principes fiscaux : légalité de l'impôt, égalité et impôt, nécessité de l'impôt ;
    - principes généraux et spécificités de la comptabilité publique (unité de caisse, séparation des ordonnateurs et des comptables).


    b) Les concepts relatifs aux recettes :


    - catégories de recettes publiques ;
    - prélèvements obligatoires ;
    - les dépenses fiscales.


    c) L'endettement public :


    - définition, structure, évolution ;
    - gestion et financement.


    d) Processus et acteurs des finances publiques :


    - les administrations financières ;
    - gestionnaires, ordonnateurs et comptables (fonctions et responsabilité) ;
    - organismes et systèmes de contrôle des finances publiques.


    e) Pilotage des finances publiques :


    - incidence économique des prélèvements obligatoires, des dépenses et de la dette publiques ;
    - l'approche consolidée des finances de l'Etat, des finances locales et des finances sociales ;
    - maîtrise de la dépense publique ;
    - évaluation des politiques publiques ;
    - gouvernance et transparence des finances publiques.


    3-B. Les finances de l'Etat.
    a) Les lois de finances :


    - genèse, principes et architecture de la loi organique du 1er août 2001 ;
    - les catégories de lois de finances ;
    - contenu et structure des lois de finances ;
    - préparation, examen et vote des projets de lois de finances ;
    - mise en œuvre et modification des lois de finances.


    b) Les ressources de l'Etat :


    - les ressources fiscales ;
    - les ressources patrimoniales et diverses ;
    - la gestion et le financement de la dette de l'Etat.


    c) Les dépenses de l'Etat :


    - la nomenclature budgétaire par destination et par nature ;
    - les budgets annexes et comptes spéciaux ;
    - portée de l'autorisation budgétaire : globalisation et « fongibilité asymétrique », autorisations d'engagement, crédits de paiement, plafonds d'emploi ;
    - justification des crédits et des dépenses au premier euro ;
    - présentation des objectifs et des résultats des programmes (projets et rapports annuels de performance).


    d) La gestion opérationnelle du budget :


    - responsables de programme, budgets opérationnels de programme et unités opérationnelles ;
    - le pilotage par la performance : stratégie, objectifs, indicateurs ;
    - la gestion déconcentrée des crédits ;
    - le processus d'exécution des dépenses.


    3-C. Les finances locales.


    - principes généraux ;
    - le budget des collectivités territoriales ;
    - ressources et dépenses des collectivités territoriales ;
    - élaboration, exécution et contrôle du budget des collectivités territoriales ;
    - aspects économique et social du budget des collectivités territoriales ;


    Option gestion des risques : sécurité, environnement.
    Cette épreuve a pour objet de mesurer l'aptitude du candidat à synthétiser et à identifier les risques principaux en un temps limité, analyser ces risques de manière qualitative et quantitative puis proposer des possibilités de prévention.
    1. Réglementation :


    - établissements recevant du public (ERP) ;
    - installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
    - directive SEVESO ;
    - établissements recevant des travailleurs (code du travail…) ;
    - immeubles de grande hauteur (IGH) ;
    - règles de l'assemblée plénière des sociétés d'assurances dommages (APSAD).


    2. Risque incendie :


    - aspects fondamentaux de l'incendie (généralités, capacité calorifique, propagations, classes de feux…) ;
    - prévention (origine, réactions au feu, compartimentage, désenfumage…) ;
    - gestion d'une intervention (systèmes d'extinction…) ;
    - feux spéciaux (hydrocarbures, principales notions de lutte).


    3. Risque explosion :


    - aspects fondamentaux (déflagration, détonation, caractéristiques…) ;
    - natures : physique, chimique… ;
    - Boiling Liquid Vapor Cloud Explosion (BLEVE) : principe général, conséquences ;
    - Unconfined Vapor Cloud Explosion (UVCE) : principe, conséquences ;
    - effets des explosions (hors modélisation) ; effet biologique.


    4. Risques industriels :


    - sécurité industrielle ;
    - installations classées pour la protection de l'environnement ;
    - bases réglementaires des plans d'urgence (PPI, PSS, Plan rouge).


    - études prévisionnelles ;
    - identifier les risques, évaluer les mesures de prévention, justifier les moyens de secours internes, description de l'extension des accidents ;
    - étude des dangers (incendie, explosion, pollution des eaux, de l'air…) ;
    - définition, principes généraux, dispositions réglementaires ;
    - étude d'impact ;
    - retour d'expérience (accidents technologiques de référence…) ;
    - risques chimiques et transports de matières dangereuses ;
    - risques ;
    - toxicologie, voies de pénétration ;
    - signalisation et réglementation ;
    - prévention ;
    - rayonnements ionisants et radioprotection ;
    - constitution de la matière ;
    - radioactivité ;
    - techniques de prévention et de protection.


    5. Risques divers :


    - risques domestiques : habitations, loisirs ;
    - risques de la circulation (accidents de la route…) ;
    - risques électriques.


    6. Risques naturels :


    - inondations ;
    - avalanches ;
    - mouvements de terrain ;
    - séismes ;
    - foudre ;
    - cartographie des risques ;
    - moyens de prévision et de prévention ;
    - feux de forêts.


    7. Médecine :


    - physiologie ;
    - médecine du travail ;
    - nuisances (poussières, chaleur, vibrations, rayonnements ionisants, éclairage…) ;
    - toxicologie (toxiques, intoxications).


    La description et les barèmes des épreuves physiques et sportives constituant la première épreuve d'admission du concours externe ouvert au titre du 1° de l'article 5 du décret du 30 décembre 2016 susvisé pour le recrutement des capitaines de sapeurs-pompiers professionnels sont les suivants :
    A. - Déroulement des épreuves.
    Les candidats participent aux six épreuves dans l'ordre suivant :
    1. Une épreuve de natation (50 mètres en nage libre) ;
    2. Une épreuve d'endurance cardio-respiratoire (Luc Léger) ;
    3. Une épreuve de souplesse ;
    4. Une épreuve d'endurance musculaire de la ceinture dorso-abdominale (gainage) ;
    5. Une épreuve d'endurance musculaire des membres supérieurs ;
    6. Une épreuve d'endurance des membres inférieurs (Killy).
    1° La première épreuve consiste en une nage libre de 50 mètres réalisée en piscine dans un bassin de 25 ou 50 mètres, homologué par le ministère chargé des sports.
    Une pause d'une heure au moins devra séparer cette épreuve de l'épreuve suivante (endurance cardio-respiratoire).
    2° Les épreuves suivantes sont organisées chacune en deux ateliers au moins dans l'ordre précisé ci-après :
    a) Endurance cardio-respiratoire (Luc Léger) ;
    Une pause d'une heure au moins doit séparer cette épreuve de l'épreuve suivante (souplesse).
    b) Souplesse ;
    c) Endurance musculaire de la ceinture dorso-abdominale (gainage) ;
    d) Endurance musculaire des membres supérieurs ;
    e) Endurance musculaire des membres inférieurs (KILLY).
    Une pause de cinq minutes environ doit être observée entre chacune des épreuves b, c, d et e.
    B. - Description des épreuves.
    1. Natation.
    a) Tenue.
    Cette épreuve se déroule en maillot de bain. Le caleçon de bain est interdit ainsi que les lunettes et le masque de natation. Les verres de contact peuvent être portés sans lunettes de natation sous la seule responsabilité du candidat.
    b) Description.
    Le candidat doit sauter ou plonger du bord de la piscine afin d'effectuer un parcours de 50 mètres en nage libre sans arrêt.
    En cas d'utilisation d'un bassin de 25 mètres, seul le plan vertical du mur devra être touché par une partie quelconque du corps au moins lors du virage.
    Le candidat n'a droit qu'à un seul essai.
    2. Endurance cardio-respiratoire (Luc Léger).
    a) Tenue.
    Cette épreuve se déroule en tenue de sport, avec chaussures sans pointe. Un dossard numéroté identifie chaque candidat.
    b) Description.
    Cette épreuve consiste à courir en navette sur une piste délimitée par deux lignes espacées de 20 mètres au rythme d'une bande sonore qui indique au candidat le nombre de paliers atteints. Les lignes font parties de la piste. En début d'épreuve, la vitesse est lente puis elle augmente par palier toutes les soixante secondes.
    Avant le départ, les deux pieds du candidat se trouveront avant la ligne délimitant la piste.
    Le candidat qui glisse ou tombe pendant l'épreuve est autorisé à la poursuivre dans la mesure où cette chute ne modifie pas le nombre de navettes.
    Le candidat doit régler sa vitesse de manière à se trouver en bout de piste au moment où retentit le signal sonore. A chaque fois, le candidat devra franchir entièrement la ligne délimitant la piste avec au moins un pied qui devra toucher le sol et repartir en sens inverse. A chacune des extrémités de la piste, un volume de tolérance sera matérialisé au sol par une ligne, faisant partie de ce volume, tracée à un mètre avant la ligne délimitant la piste et à l'intérieur de celle-ci. Le volume de tolérance s'inscrit entre ces deux lignes. Lorsque le signal sonore retentit, le candidat devra être entré à l'aide d'une partie quelconque du pied dans le volume de tolérance de un mètre.
    L'épreuve prend fin lorsque le candidat ne peut plus suivre l'allure imposée, c'est-à-dire lorsqu'il n'est pas entré à l'aide d'une partie quelconque du pied dans le volume de tolérance d'un mètre lorsque le signal sonore retentit, lorsqu'il ne franchit pas entièrement la ligne délimitant la piste avec au moins un pied qui devra toucher le sol ou lorsqu'il abandonne.
    Le candidat n'a droit qu'à un seul essai.
    3. Souplesse.
    a) Tenue.
    Cette épreuve se déroule en tenue de sport, sans chaussures.
    b) Description
    Le candidat, assis sur une planche, jambes jointes et tendues, est sanglé au niveau des genoux par un lien de 13 à 18 centimètres de large centré sur les rotules.
    Le candidat pousse du bout des doigts (pulpe) des deux mains une règle de section carrée d'environ 2 centimètres de côté placée sur un dispositif en forme de caisse après avoir placé les pieds contre celui-ci.
    Le 0 de référence de la graduation du dispositif est placé en bordure de la tablette supérieure, à 15 centimètres au-dessus du plan d'appui des pieds.
    L'épreuve se déroule pieds joints ; le candidat ne doit pas perdre le contact avec la règle pendant la durée de l'épreuve.
    Le candidat a droit à trois essais sans quitter son emplacement. Seul le meilleur essai est pris en compte (la mesure est prise à partir du bout des doigts). Si en fin de poussée, la règle se trouve en biais par rapport aux graduations, la mesure sera lue à l'intersection de la règle et de la graduation la plus proche de la position de départ.
    La position la plus avancée doit être maintenue au moins deux secondes.
    4. Endurance musculaire de la ceinture dorso-abdominale (gainage).
    a) Tenue.
    Cette épreuve se déroule en tenue de sport.
    b) Description.
    Le candidat doit maintenir le plus longtemps possible une position du corps tendu en appui au sol sur les avant-bras et sur la face postérieure des orteils. Le corps en alignement (tête, tronc, bassin, genoux, jambes tendues), en appui sur la face postérieure des orteils et sur les avant-bras, écartés approximativement de la largeur des épaules, pieds écartés de 10 centimètres environ.
    A partir de la position de départ, en appui au sol sur les avant-bras, un genou au sol, l'autre jambe tendue en appui sur la face postérieure des orteils, le corps en alignement, le candidat se placera dans la position à maintenir.
    Le chronométrage débute lorsque la bonne position est constatée par les examinateurs. Le chronomètre est arrêté lorsque le dispositif indique que le candidat ne respecte plus la bonne position. La tolérance par rapport à la bonne position est de 5 centimètres au-dessus ou en dessous, mesurée au niveau du muscle fessier. Les tremblements sont acceptés tant que la position est respectée.
    Un dispositif de mesure du fléchissement ou redressement excessif du corps sera utilisé.
    Le candidat a droit à trois essais sans quitter son emplacement. Seul le meilleur essai est pris en compte.
    5. Endurance musculaire des membres supérieurs.
    a) Tenue.
    Cette épreuve se déroule en tenue de sport, sans chaussures. La magnésie est tolérée à l'exclusion de toute autre substance additionnelle. Les gants, les maniques ou tout autre dispositif comparable sont interdits.
    b) Description.
    Le candidat saisit avec ou sans aide d'un escabeau une barre fixe de 2,5 ou 3,5 centimètres de diamètre, placée entre 2 mètres 30 et 2 mètres 50 de hauteur, les mains en supination écartées approximativement de la largeur des épaules.
    A partir de la position de départ, en suspension totale bras tendus, les pieds ne touchant pas le sol, au signal de l'examinateur, le candidat fléchit les bras (traction) sans balancement jusqu'à ce que son menton se trouve au-dessus du niveau de la barre, les bras fléchis, coude au-dessous de la barre. Dès l'atteinte de cette position, le chronométrage débute. Les mains et la poitrine sont les seules parties du corps pouvant être en contact avec la barre fixe.
    Le chronométrage s'arrête lorsque la position ne peut plus être maintenue et que les yeux du candidat se trouvent au niveau de la barre.
    Le candidat a droit à trois essais sans quitter son emplacement. Seul le meilleur essai est pris en compte.
    6. Endurance musculaire des membres inférieurs (KILLY).
    a) Tenue.
    Cette épreuve se déroule en tenue de sport et en chaussures sans pointe.
    b) Description.
    Le candidat doit simuler le plus longtemps possible une position assise le dos en appui contre un plan vertical.
    Position de départ à maintenir : le dos à plat contre un plan vertical, les pieds écartés environ de la largeur du bassin, les cuisses horizontales formant un angle de 90° avec le buste et avec les jambes, bras ballants, les mains non appuyées au plan vertical ni posées sur les cuisses ou les genoux.
    Le candidat doit garder cette position le plus longtemps possible.
    Sous les indications correctives des examinateurs, le candidat dispose de 20 secondes pour se mettre en place.
    Le chronométrage débute lorsque la bonne position est constatée par les examinateurs. Le chronomètre est arrêté lorsque le dispositif indique que le candidat ne respecte plus la bonne position. La tolérance par rapport à la bonne position est pour les cuisses de 5 centimètres au-dessus ou en dessous et pour les talons de 5 centimètres vers l'avant. Les tremblements sont acceptés tant que la position est respectée.
    Un dispositif de contrôle de la position sera utilisé.
    Le candidat a droit à trois essais sans quitter son emplacement. Seul le meilleur essai est pris en compte.
    C. - Barème des épreuves (*)


    NOTE

    NATATION
    50 M nage libre

    ENDURANCE
    cardio

    SOUPLESSE
    (cm)

    GAINAGE

    MEMBRES
    supérieurs

    KILLY

    NOTE

    H

    F

    H

    F

    H

    F

    H et F

    H

    F

    H et F

    20

    25 s

    32 s

    14P

    12P30sec

    47

    51

    4 min 00 s

    74 s

    71 s

    4 min 00 s

    20

    19

    26 s

    33 s

    13P45sec

    12P15sec

    46

    50

    3 min 55 s

    71 s

    68 s

    3 min 55 s

    19

    18

    27 s

    34 s

    13P30sec

    12P

    45

    49

    3 min 50 s

    68 s

    65 s

    3 min 50 s

    18

    17

    28 s

    36 s

    13P15sec

    11P45sec

    44

    48

    3 min 45 s

    65 s

    62 s

    3 min 45 s

    17

    16

    29 s

    38 s

    13P

    11P30sec

    43

    47

    3 min 40 s

    62 s

    59 s

    3 min 40 s

    16

    15

    30 s

    40 s

    12P45sec

    11P15sec

    42

    46

    3 min 35 s

    59 s

    56 s

    3 min 35 s

    15

    14

    32 s

    42 s

    12P30sec

    11P

    40

    44

    3 min 30 s

    56 s

    53 s

    3 min 30 s

    14

    13

    34 s

    44 s

    12P15sec

    10P45sec

    38

    42

    3 min 25 s

    53 s

    50 s

    3 min 25 s

    13

    12

    36 s

    46 s

    12P

    10P30sec

    36

    40

    3 min 20 s

    50 s

    47 s

    3 min 20 s

    12

    11

    38 s

    48 s

    11P30sec

    10P

    34

    38

    3 min 10 s

    47 s

    44 s

    3 min 10 s

    11

    10

    40 s

    50 s

    11P

    9P30sec

    32

    36

    3 min 00 s

    44 s

    41 s

    3 min 00 s

    10

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    42 s

    52 s

    10P30sec

    9P

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    2 min 50 s

    40 s

    37 s

    2 min 50 s

    9

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    44 s

    54 s

    10P

    8P30sec

    28

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    2 min 40 s

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    2 min 40 s

    8

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    46 s

    56 s

    9P30sec

    8P

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    2 min 30 s

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    29 s

    2 min 30 s

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    48 s

    58 s

    9P

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    2 min 10 s

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    25 s

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    6

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    50 s

    60 s

    8P30sec

    7P

    22

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    2 min 00 s

    24 s

    21 s

    2 min 00 s

    5

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    52 s

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    8P

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    1 min 50 s

    20 s

    17 s

    1 min 50 s

    4

    3

    54 s

    64 s

    7P30sec

    6P

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    1 min 40 s

    16 s

    13 s

    1 min 40 s

    3

    2

    56 s

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    7P

    5P30sec

    16

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    1 min 30 s

    12 s

    09 s

    1 min 30 s

    2

    1

    58 s

    68 s

    6P30sec

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    1 min 20 s

    08 s

    05 s

    1 min 20 s

    1

    0

    60 s

    70 s

    6P

    4P30sec

    12

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    1 min 10 s

    04 s

    01 s

    1 min 10 s

    0


    (*) Barèmes correspondant aux performances d'un candidat âgé, au 1er janvier de l'année du concours, de moins de 30 ans.
    Il est ajouté : 1 point aux candidats âgés de 30 à 40 ans, et 2 points aux candidats âgés de plus de 40 ans.

  • Chapitre II : Concours interne de capitaine


    En vue de la première épreuve orale d'admission du concours interne de capitaine, le candidat établit un dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle, comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours ou de l'examen professionnel.
    Le dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture du concours.
    Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.

  • Chapitre III : Examen professionnel de commandant


    La première épreuve d'admission de l'examen professionnel prévu au 1° de l'article 13 du décret du 30 décembre 2016 susvisé pour le recrutement des commandants de sapeurs-pompiers professionnels a pour objet d'apprécier les connaissances professionnelles acquises par le candidat et utilisables pour l'exercice des emplois dédiés au titulaire du grade de commandant. Elle se présente sous forme d'une série de huit à dix questions à réponse ouverte courte (QROC) portant sur l'un des thèmes suivants :
    1. L'environnement administratif et juridiques ;


    - défense et sécurité civiles (organisation, missions, compétences) ;
    - droit constitutionnel : notions de base ;
    - droit administratif : sources et principes généraux, l'organisation administrative, théorie générale des activités de l'administration (polices, services publics), la responsabilité de l'administration et de ses agents, les actes de l'administration (actes unilatéraux, contrats, le principe de légalité) ;
    - droit de la sécurité civile ;
    - régime de responsabilité dans le cadre des missions des SDIS ;
    - organisation des services d'incendie et de secours ;
    - droit pénal (les infractions, les juridictions répressives et les voies de recours) : notions de base.


    2. Gestion des ressources humaines et agents publics ;


    - droits et obligations des fonctionnaires ;
    - dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale ;
    - grands principes de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique territoriale (carrière, rémunération, GPRH et GPEEC) ;
    - les cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels ;
    - le statut des sapeurs-pompiers volontaires ;
    - la formation des fonctionnaires territoriaux (loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des fonctionnaires territoriaux) ;
    - la formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires (dispositions réglementaires en vigueur) ;
    - la démarche qualité et le contrôle interne (structuration et évaluation).


    3. Gestion financière et comptabilité publique ;


    - les principes budgétaires ;
    - les règles de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs établissements publics ;
    - les règles de la comptabilité publique appliquées aux SDIS (instruction budgétaire et comptable M. 61) ;
    - marchés publics (dispositions applicables aux collectivités locales et leurs établissements publics) : champs d'application et principes fondamentaux, seuils des marchés publics, différents types de procédures, règles et seuils de publicité ;
    - le contrôle de gestion ;
    - l'entreprise (typologie des entreprises, place et rôle de l'entreprise dans la vie économique).


    4. Techniques et gestion opérationnelles ;


    - gestion opérationnelle et commandement (GOC 4) ;
    - risque incendie (INC 3) ;
    - techniques professionnelles et fonctionnement des équipes spécialisées (documents nationaux de référence relatifs à la doctrine, aux compétences et aux formations).


    5. Gestion des risques et des crises ;


    - connaissance des risques ;
    - prévention des risques ;
    - information préventive sur les risques ;
    - organisation de la gestion des crises majeures (organisation gouvernementale et locale) ;
    - plans de prévention des risques (PPRN et PPRT) ;
    - SDACR ;
    - le contrat territorial de réponses aux risques et aux menaces (COTRRIM) ;
    - la prévision opérationnelle ;
    - la planification des secours (plan ORSEC, plans particuliers d'intervention,…) ;
    - plan Vigipirate et plans dérivés ;
    - sécurité des installations vitales ;
    - prévention des risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) - principes fondamentaux, organisation des contrôles.

  • Chapitre IV : Dispositions finales


    Sont abrogés :
    1° L'arrêté du 14 avril 1995 relatif aux concours et à l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
    2° L'arrêté du 2 août 2001 relatif aux concours de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels ;
    3° L'arrêté du 6 février 2017 relatif au programme du concours externe prévu à l'article 5 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels.


    Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DU CONCOURS INTERNE DE CAPITAINE DE SAPEUR-POMPIER PROFESSIONNEL


    Le dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle comprend les éléments suivants :
    1. Identification du candidat ;
    2. Exposé de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue :


    - description du parcours professionnel en précisant les domaines fonctionnels dans lesquels le candidat a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours ;
    - description des formations dont le candidat a bénéficié et qui lui paraîtront illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son parcours professionnel ;
    - description des motivations du candidat pour se présenter au concours interne d'accès au grade de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels (limitée à trois pages maximum) ;


    3. Documents annexes à compléter et à joindre obligatoirement :


    - déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées ;
    - attestation d'emploi visée par l'autorité compétente.


Fait le 15 juin 2017.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. Witkowski