Arrêté du 15 juin 2017 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public EQUIVALLÉE Haras national de Cluny

JORF n°0150 du 28 juin 2017
texte n° 14




Arrêté du 15 juin 2017 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public EQUIVALLÉE Haras national de Cluny

NOR: AGRT1621246A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/15/AGRT1621246A/jo/texte

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre de la cohésion des territoires, du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des sports en date du 15 juin 2017, la convention constitutive du groupement d'intérêt public EQUIVALLÉE Haras national de Cluny est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement Haras national de Cluny, 71250 Cluny, ainsi que sur le site internet via http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2657a489-dccb-4ca3-bc31-75878b3ca13c. Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.

  • Annexe


    ANNEXE
    À L'ARRÊTÉ D'APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU EQUIVALLÉE HARAS NATIONAL DE CLUNY PRÉVUE À L'ARTICLE 3-III DU DÉCRET NO 2012-91 DU 26 JANVIER 2012 RELATIF AUX GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC


    1° Dénomination du groupement :
    La dénomination du groupement d'intérêt public est : « EQUIVALLÉE HARAS NATIONAL DE CLUNY ».
    2° Objet du groupement, notamment la zone géographique dans laquelle il exerce son activité :
    Le Groupement a pour objet d'assurer, dans le cadre d'une mutualisation de ressources et de moyens, la gestion, l'exploitation, le fonctionnement, la promotion et la valorisation de l'ensemble des emprises publiques à vocation hippique et des infrastructures dédiées sur la ville de Cluny. Il doit par là-même optimiser l'exploitation d'un site dédié au « cheval » participant à la notoriété de sa destination, par la densification, la sécurisation et la professionnalisation de l'organisation de manifestations hippiques reconnues, sur un site unifié comprenant, à la création :


    - l'ensemble immobilier du Haras national de Cluny dédié à la valorisation culturelle et touristique (écuries, manège et forge, carrière cour Lemaistre, cour du Tilleul, annexe de la Scie) ;
    - le site départemental Equivallée ;
    - le centre équestre départemental ;
    - l'hippodrome municipal.


    Sauf exception ponctuelle, le périmètre d'activité du GIP est limité au département de Saône-et-Loire.
    3° Identité de ses membres :
    Le département de Saône-et-Loire, en ses bureaux, rue de Lingendes, 71000 Mâcon ;
    L'établissement public administratif Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), en son siège au lieudit Terrefort, BP 207, 49411 Saumur ;
    La ville de Cluny, en sa mairie, palais Jacques d'Amboise, parc abbatial, 71250 Cluny.
    4° Adresse du siège du groupement :
    Le siège social du groupement est fixé aux Haras national de Cluny, 71250 Cluny.
    5° Durée de la convention :
    Le GIP est constitué pour une durée illimitée.
    6° Régime comptable :
    La comptabilité du groupement et sa gestion sont assurées selon les règles du droit privé.
    7° Régime applicable aux personnels propres du groupement :
    Les personnels propres du GIP Equivallée Haras national de Cluny relèvent des dispositions du code du travail et n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans les administrations ou organismes participant au groupement.
    8° Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers :
    Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus au respect des obligations du groupement à concurrence de leur contribution aux charges du groupement.
    Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires et sont responsables des dettes du groupement à concurrence de leur contribution aux charges du groupement.
    9° Composition du capital et répartition des voix dans les organes délibérants :
    Le groupement est constitué avec un capital initial par un apport en numéraire de 50 000 €, selon la répartition suivante :
    Département de Saône-et-Loire : 25 500 € ;
    IFCE : 21 000 € ;
    Commune de Cluny : 3 500 €.
    A l'assemblée générale, les membres sont représentés comme suit :
    A la création du groupement, l'assemblée générale se compose de 15 membres disposant chacun d'une voix, selon la répartition suivante :
    6 administrateurs représentants l'IFCE, désignés par l'autorité compétente de l'IFCE ;
    7 administrateurs désignés par le département de Saône-et-Loire parmi les conseillers départementaux pour la durée de leurs mandats ;
    2 administrateurs de la ville de Cluny.
    Au conseil d'administration, le Groupement est administré par un conseil d'administration composé de :
    3 représentants du département de Saône-et-Loire, désignés par le conseil départemental ;
    2 représentants de l'IFCE, désignés par l'IFCE ;
    1 représentant de la ville de Cluny, désigné par le conseil municipal.
    Le président a voix prépondérante.