Arrêté du 13 juin 2017 modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

JORF n°0138 du 14 juin 2017
texte n° 14




Arrêté du 13 juin 2017 modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAH1717341A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/13/SSAH1717341A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique notamment son article L. 1435-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13, L. 174-1-1, L. 174-1-2, R. 162-33-18 et R. 162-32-2 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :


Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées à l'article 2, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-9 du code de la santé publique est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.

Article 5


La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim et le directeur de la sécurité sociale par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTERÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION


    RÉGIONS

    MONTANT
    de la dotation
    MIGAC
    (en milliers d'euros)

    MONTANT
    de la dotation
    DAF hors USLD
    (en milliers d'euros)

    MONTANT
    de la dotation
    DAF USLD
    (en milliers d'euros)

    Grand Est

    462 171,58

    736 268,25

    90 225,80

    Nouvelle-Aquitaine

    459 982,89

    838 776,40

    103 925,20

    Auvergne - Rhône-Alpes

    656 257,08

    1 021 532,00

    123 524,25

    Bourgogne - Franche-Comté

    250 949,03

    389 899,36

    42 495,23

    Bretagne

    249 559,73

    482 959,07

    48 801,46

    Centre-Val de Loire

    178 555,92

    283 459,89

    40 159,62

    Corse

    44 763,52

    43 899,32

    5 551,58

    Ile-de-France

    1 454 889,35

    1 664 089,26

    185 139,80

    Occitanie

    515 185,16

    687 363,74

    99 062,92

    Hauts-de-France

    498 271,80

    828 295,62

    90 257,82

    Normandie

    272 646,63

    462 958,99

    49 011,82

    Pays-de-la-Loire

    278 262,70

    424 925,07

    52 883,58

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    442 332,90

    613 716,61

    53 527,52

    Guadeloupe

    49 016,88

    76 424,07

    8 523,61

    Guyane

    60 840,95

    26 951,08

    980,63

    Martinique

    70 847,29

    63 350,45

    5 757,15

    Océan Indien

    79 602,56

    283 797,61

    3 848,82

  • Annexe


    ANNEXE II
    CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L.174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITE SOCIALE


    RÉGIONS

    MONTANTS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L174-1-2
    du code de la sécurité sociale
    (en milliers d'euros)

    Grand Est

    8 264,94

    Nouvelle-Aquitaine

    9 427,02

    Auvergne - Rhône-Alpes

    11 450,56

    Bourgogne - Franche-Comté

    4 323,95

    Bretagne

    5 317,61

    Centre-Val de Loire

    3 236,20

    Corse

    494,51

    Ile-de-France

    18 492,29

    Occitanie

    7 864,27

    Hauts-de-France

    9 185,53

    Normandie

    5 119,71

    Pays de la Loire

    4 778,09

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    6 672,44

    Guadeloupe

    849,48

    Guyane

    279,32

    Martinique

    691,08

    Océan Indien

    2 876,46


Fait le 13 juin 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim,

K. Julienne


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale par intérim,

J. Bosredon