Arrêté du 13 juin 2017 créant une unité facultative « engagement citoyen »

JORF n°0144 du 21 juin 2017
texte n° 22




Arrêté du 13 juin 2017 créant une unité facultative « engagement citoyen »

NOR: AGRE1717307A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/13/AGRE1717307A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 334-1 et suivants, D. 336-1 et suivants, D. 337-51 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-146 et suivants et son livre VIII ;
Vu l'avis du Comité technique national de l'enseignement agricole public du 10 mai 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 24 mai 2017,
Arrête :


Il est créé une unité facultative « engagement citoyen » dans les diplômes suivants :


- certificat d'aptitude professionnelle agricole,
- baccalauréat d'enseignement général série S spécialité « écologie, agronomie et territoires » préparé dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture,
- baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires »
- baccalauréat professionnel pour les spécialités relevant du ministère chargé de l'agriculture.


Cette unité vise à la valorisation de l'engagement citoyen des candidats dans la certification.


L'engagement citoyen dépasse l'implication ponctuelle dans un projet, une activité ou une cause et s'inscrit dans une démarche d'engagement concrète. Il repose sur des valeurs fortes de respect des droits individuels et collectifs dans le respect des valeurs de la République et permet le développement d'actions au bénéfice d'autrui et/ou de l'environnement.


L'unité facultative « engagement citoyen » évalue l'implication des candidats dans des activités bénévoles ou de volontariat soit :


- dans la vie de l'établissement de formation,
- dans le cadre d'associations reconnues d'utilité publique ou dans des associations déclarées à but non lucratif dont le domaine d'activité a une vocation philanthropique ou sociale ou sanitaire ou éducative ou scientifique ou culturelle ou artistique, ou concerne la qualité de la vie ou l'environnement ou la solidarité internationale ou la pratique sportive ou d'activités physiques ou la défense des sites et monuments,
- dans le cadre de structures publiques ou professionnelles.


L'ensemble de ces catégories sont nommées « structure » dans le présent arrêté.
Les structures à caractère cultuel ou directement liées à un parti politique ne peuvent donner lieu à une inscription à l'unité facultative en raison des principes de laïcité et de neutralité du service public de l'éducation.


Peuvent présenter l'unité facultative « engagement citoyen » définie à l'article 1 du présent arrêté, les candidats scolaires ayant suivi la formation dans un établissement public ou privé sous contrat, les apprentis et les stagiaires de la formation professionnelle continue ayant suivi la formation dans un établissement public ou privé habilité et relevant du ministère chargé de l'agriculture.


Les capacités constitutives de l'unité facultative « engagement citoyen » sont identiques pour tous les candidats préparant un des diplômes mentionnés à l'article 1 du présent arrêté.
Les capacités constitutives de l'unité facultative « engagement citoyen » sont :
C1 : S'impliquer dans une dynamique collaborative.
C2 : Réaliser une activité d'utilité sociale.
La capacité C1 correspond à l'engagement citoyen du candidat dans une démarche collective et collaborative en tenant compte du contexte, des modes et des règles de fonctionnement d'une structure telle que définie à l'article 1 du présent arrêté.
La capacité C2 correspond à la réalisation, par le candidat, d'une activité dans le cadre d'une structure telle que définie à l'article 1 du présent arrêté.


L'épreuve relative à l'unité facultative « engagement citoyen » comprend deux parties s'appuyant sur les situations vécues par le candidat au sein de la structure dans laquelle il s'est engagé :


- la première partie est réalisée au sein de la structure et évalue la capacité « C1 : S'impliquer dans une dynamique collaborative » ;
- la deuxième partie se déroule dans l'établissement de formation du candidat, sous forme d'un entretien et évalue la capacité C2 : « Réaliser une activité d'utilité sociale ».


Première partie :
La première partie de l'épreuve porte sur la capacité C1 qui correspond à l'implication du candidat au sein du collectif de la structure et reflète l'appropriation et l'utilisation des normes, règles et codes liés à un collectif social, professionnel ou associatif constitué dans la structure de l'engagement citoyen.
L'appréciation est réalisée par la personne qui a suivi et accompagné le candidat dans l'activité, il s'agit :


- soit d'un personnel de l'établissement de formation du candidat si l'activité s'est déroulée dans l'établissement ;
- soit du Président de la structure ou un dirigeant, ou son représentant.


Le support d'évaluation se présente sous forme d'une grille critériée nationale qui est renseignée par l'évaluateur.
Deuxième partie :
La deuxième partie de l'épreuve porte sur la capacité C2 qui correspond à la réalisation par le candidat d'une activité dans le cadre d'une structure.
Cette deuxième partie comporte une présentation par le candidat suivie d'un entretien.
Cette présentation, prend appui sur un support réalisé par le candidat.
Le candidat qui ne produit pas ce support ne peut présenter l'épreuve orale.
L'évaluation est réalisée à partir d'une grille critériée nationale.
L'évaluation est réalisée par deux membres de l'équipe pédagogique et éducative, enseignant, conseiller principal d'éducation ou personnels de direction, dont au moins un enseignant.
Une personne représentant le monde associatif ou un personnel administratif, technique ou de santé de l'établissement peuvent être associés à l'évaluation.
Notation :
L'organisation de l'évaluation et la notation globale de l'épreuve sur 20 points sont sous la responsabilité des examinateurs de la deuxième partie de l'épreuve sur la base des grilles critériées renseignées.


- la première partie est notée sur 8 points ;
- la deuxième partie est notée sur 12 points.


La notation globale est exprimée en points entiers.


Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle agricole ou au baccalauréat général, technologique ou professionnel mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent faire prendre en compte l'évaluation spécifique de l'unité facultative "engagement citoyen" dans le calcul de la note globale comptant pour l'obtention du diplôme, par substitution à l'une ou l'autre des épreuves facultatives.
Les candidats font connaître leur choix au plus tard au moment de l'inscription à l'examen.
Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle agricole peuvent choisir au maximum une épreuve facultative.
Les candidats au baccalauréat général, technologique ou professionnel peuvent choisir au maximum deux épreuves facultatives.
Dans ce cas, la note attribuée à l'évaluation spécifique de l'unité facultative « engagement citoyen » est prise en compte pour le calcul de la moyenne générale de l'examen selon les modalités appliquées pour la ou les épreuves facultatives correspondantes.


Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session d'examen 2018.


Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 juin 2017.


Pour le ministre et par délégation :

La directeur général de l'enseignement et de la recherche,

P. Vinçon