Arrêté du 9 mai 2017 relatif aux modalités déclaratives du prélèvement à la source

JORF n°0109 du 10 mai 2017
texte n° 76




Arrêté du 9 mai 2017 relatif aux modalités déclaratives du prélèvement à la source

NOR: ECFE1711669A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/9/ECFE1711669A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87-0 A et 87 A, et l'article 39 D de l'annexe III à ce code ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 approuvant la liste des portails et le modèle de charte relatif à la déclaration sociale nominative, notamment son article 1er,
Arrête :


Après la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe IV au code général des impôts, il est inséré une section II bis, intitulée : « Retenue à la source », comprenant un article 6 C ainsi rédigé :


« Art. 6 C.-En application du 2° de l'article 87 A du code général des impôts, la déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du même code souscrite par les redevables n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale est déposée au plus tard le 10 du mois suivant celui au cours duquel les sommes ont été précomptées.
« Si le délai imparti pour effectuer la déclaration expire un jour férié ou non ouvré, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant. »


1. La déclaration mentionnée au 1° du III de l'article 39 D de l'annexe III au code général des impôts est déposée sur l'un des portails mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 2014 susvisé.
2. La déclaration mentionnée au 2° du III du même article 39 D est déposée sur le portail « www.net-entreprises.fr ».


Le groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » est désigné pour recevoir et transmettre les déclarations déposées sur le portail « www.net-entreprises.fr » en application du III de l'article 39 D de l'annexe III au code général des impôts.


Pour la réalisation des missions qui lui sont confiées, le groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » conclut des conventions, notamment financières, avec l'administration fiscale.


Les articles 1er à 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mai 2017.


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert