Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

JORF n°0109 du 10 mai 2017
texte n° 74




Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

NOR: ECFT1710371A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/ECFT1710371A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment son article R.332-2 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 et L. 321-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 931-10-21 ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, notamment ses articles 19 à 21 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en date du 27 avril 2017,
Arrêtent :


Au sixième alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 12,5% ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 mai 2017.


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert