Arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés aux articles R. 314-207, D. 313-18 et D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0108 du 7 mai 2017
texte n° 67




Arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés aux articles R. 314-207, D. 313-18 et D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles

NOR: AFSS1713044A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/AFSS1713044A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-12, R. 314-207, D. 313-17, D. 313-18 et D. 313-20,
Arrêtent :


Le montant plafond mentionné à l'article D. 313-18 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2017 à :
1° 13,27 euros pour les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;
2° 37,01 euros pour les structures mentionnées à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et familles.


I. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article R. 314-207 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2017 à 11,91 euros.
II. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2017 à 14,49 euros.

Article 3


Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 mai 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome