Arrêté du 4 mai 2017 portant habilitation des organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation de systèmes de garantie de qualité CE ainsi qu'à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant les équipements de protection individuelle et actualisant la liste des organismes habilités

JORF n°0110 du 11 mai 2017
texte n° 170




Arrêté du 4 mai 2017 portant habilitation des organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation de systèmes de garantie de qualité CE ainsi qu'à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant les équipements de protection individuelle et actualisant la liste des organismes habilités

NOR: ETST1712573A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/4/ETST1712573A/jo/texte


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, et notamment les articles R. 4313-83 et R. 4313-85 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2009 relatif aux conditions d'habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité des équipements de protection individuelle ;
Vu la demande d'habilitation des laboratoires POURQUERY, formulée le 9 janvier 2017, à réaliser des examens CE de type pour les équipements de protection individuelle destinés à la protection de la tête ;
Vu la demande d'extension d'habilitation de l'organisme notifié APAVE SUDEUROPE SAS, formulée le 22 mars 2016, à procéder à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE pour tout type d'équipements de protection individuelle ;
Vu l'avis de la commission spécialisée relative à la prévention des risques liés à la conception et à l'utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle et des locaux et lieux de travail temporaires du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 20 avril 2017,
Arrête :


Le tableau ci-dessous recense les organismes habilités, définis par les articles R. 4313-83 et suivants du code du travail, chargés de procéder aux examens CE de type et de délivrer les attestations d'examen CE de type prévus aux articles R. 4313-23 et suivants pour les équipements de protection individuelle (EPI) visés à l'article R. 4313-81 du code du travail :


NOM

ADRESSE

NUMÉRO
d'identification CE

DOMAINE DE COMPÉTENCE

UTAC (Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle)

Autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry

0069

EPI destinés à la protection
de la tête

LABORATOIRES POURQUERY

2, espace Henry Vallée, 69354 Lyon Cedex 07

0367

APAVE SUDEUROPE SAS

8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC. Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16

0082

CRITT-SL (Centre de recherche, d'innovation et de transfert de technologie, sport et loisirs)

Rue Albert-Einstein, zone du Sanital, 86100 Châtellerault

0501

ALUTEC

C/O lycée Victor Bérard, 35, quai Aimé-Lamy, 39400 Morez

2009

EPI destinés à la protection
des yeux et du visage

CRITT-SL (Centre de recherche, d'innovation et de transfert de technologie, sport et loisirs)

Rue Albert-Einstein, zone du Sanital, 86100 Châtellerault

0501

CRITT-SL (Centre de recherche, d'innovation et de transfert de technologie, sport et loisirs)

Rue Albert-Einstein, zone du Sanital, 86100 Châtellerault

0501

EPI destinés à la protection
de l'ouïe

CTC (Centre technique du cuir)

Parc scientifique Tony Garnier, 4, rue Hermann-Frenkel, 69367 Lyon Cedex 7

0075

Vêtements de protection

IFTH (Institut français du textile habillement)

Avenue Guy-de-Collongue, 69134 Ecully Cedex

0072

CRITT-SL (Centre de recherche, d'innovation et de transfert de technologie, sport et loisirs)

Rue Albert-Einstein, zone du Sanital, 86100 Châtellerault

0501

EPI destinés à la prévention des noyades et les aides à la flottabilité

INPP (Institut national de la plongée professionnelle)

Entrée n° 3, port de la Pointe-Rouge, 13008 Marseille

0078

CTC (Centre technique du cuir)

Parc scientifique Tony-Garnier, 4, rue Hermann-Frenkel, 69367 Lyon Cedex 7

0075

EPI destinés à la protection
de la main et du bras

IFTH (Institut français du textile habillement)

Avenue Guy-de-Collongue, 69134 Ecully Cedex

0072

CTC (Centre technique du cuir)

Parc scientifique Tony-Garnier, 4, rue Hermann-Frenkel, 69367 Lyon Cedex 7

0075

EPI destinés à la protection
du pied et de la jambe

APAVE SUDEUROPE SAS

8, rue Jean-Jacques Vernazza, ZAC. Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16

0082

EPI destinés à la protection
respiratoire

INPP (Institut national de la plongée professionnelle)

entrée n° 3, port de la Pointe-Rouge, 13008 Marseille

0078

EPI conçus pour être utilisés pour la plongée ou en milieu hyperbare

LCIE (Laboratoire central des industries électriques)

33, avenue du Général-Leclerc, 92266 Fontenay-aux-Roses Cedex

0081

EPI destinés à la protection contre le risque électrique

APAVE SUDEUROPE SAS

8, rue Jean-Jacques Vernazza, ZAC. Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16

0082

EPI destinés à la protection contre les chutes de hauteur

IRSN (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire)

BP 68, 91192, Gif-sur-Yvette Cedex

0073

EPI destinés à la protection contre les rayonnements ionisants


Le tableau ci-dessous recense les organismes habilités, définis par les articles R. 4313-83 et suivants du code du travail, chargés de procéder à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et de prendre les mesures visées aux articles R. 4313-57 et suivants du code du travail concernant les équipements de protection individuelle visés à l'article R. 4313-82 du code du travail.


NOM

ADRESSE

NUMÉRO
d'identification CE

DOMAINE DE COMPÉTENCE

UTAC (Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle)

Autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry

0069

EPI destinés à la protection
de la tête

APAVE SUDEUROPE SAS

8, rue Jean-Jacques Vernazza - ZAC. Saumaty-Séon - BP 193 - 13322 Marseille Cedex 16

0082

CTC (Centre technique du cuir)

Parc scientifique Tony-Garnier, 4, rue Hermann-Frenkel, 69367 Lyon Cedex 7

0075

Vêtements de protection

IFTH (Institut français du textile habillement)

Avenue Guy-de-Collongue, 69134 Ecully Cedex

0072

CTC (Centre technique du cuir)

Parc scientifique Tony Garnier, 4, rue Hermann-Frenkel, 69367 Lyon Cedex 7

0075

EPI destinés à la protection
de la main et du bras

IFTH (Institut français du textile habillement)

Avenue Guy-de-Collongue, 69134 Ecully Cedex

0072

CTC (Centre technique du cuir)

Parc scientifique Tony Garnier, 4, rue Hermann-Frenkel, 69367 Lyon Cedex 7

0075

EPI destinés à la protection
du pied et de la jambe

APAVE SUDEUROPE SAS

8, rue Jean-Jacques Vernazza, ZAC. Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16

0082

EPI destinés à la protection
respiratoire

INPP (Institut national de la plongée professionnelle)

entrée n° 3, port de la Pointe-Rouge, 13008 Marseille

0078

EPI conçus pour être utilisés pour la plongée ou en milieu hyperbare

LCIE (Laboratoire central des industries électriques)

33, avenue du Général-Leclerc, 92266 Fontenay-aux-Roses Cedex

0081

EPI destinés à la protection contre le risque électrique

APAVE SUDEUROPE SAS

8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC. Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16

0082

EPI destinés à la protection contre les chutes de hauteur


Le tableau ci-dessous recense les organismes habilités, définis par les articles R. 4313-83 et suivants du code du travail, chargés de procéder à l'évaluation des systèmes d'assurance qualité CE avec surveillance et de prendre les mesures visées à l'article R. 4313-62 et suivants du code du travail concernant les équipements de protection individuelle visés à l'article R. 4313-82 du code du travail.


NOM

ADRESSE

NUMÉRO D'IDENTIFICATION CE

DOMAINE DE COMPÉTENCE

UTAC (Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle)

Autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry

0069

EPI destinés à la protection
de la tête

APAVE SUDEUROPE SAS

8, rue Jean-Jacques Vernazza, ZAC. Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16

0082

Tout EPI

AFNOR Certification

11, rue Francis-de-Pressensé, 93571 La Plaine-Saint-Denis Cedex

0333

ASQUAL

14, rue des Reculettes, 75013 Paris

0334

Article 4


L'arrêté du 11 février 2016 portant retrait d'habilitation d'un organisme et fixant la liste des organismes habilités pour procéder aux examens CE de type, à l'évaluation de systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant les équipements de protection individuelle est abrogé.

Article 5


Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 mai 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou