Arrêté du 4 mai 2017 relatif au titre professionnel de solier moquettiste

JORF n°0110 du 11 mai 2017
texte n° 168




Arrêté du 4 mai 2017 relatif au titre professionnel de solier moquettiste

NOR: ETSD1710462A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/4/ETSD1710462A/jo/texte


La ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de solier moquettiste ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de solier moquettiste ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de solier moquettiste ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 30 novembre 2016,
Arrête :


Le titre professionnel de solier moquettiste est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 18 août 2017.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 233s (code NSF).


Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel est composé des deux blocs de compétences qui suivent :
1. Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante ;
2. Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples et muraux de technicité spécifique.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
Le présent titre professionnel possède en commun le certificat de compétence professionnelle « Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante » avec le titre professionnel de peintre en bâtiment.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


TITRE PROFESSIONNEL SOLIER MOQUETTISTE
(arrêté du 4/09/2003 modifié par arrêté du 16/03/2012)

TITRE PROFESSIONNEL SOLIER MOQUETTISTE
(présent arrêté)

Poser des revêtements de sol souples de technicité courante

Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante.

Poser des revêtements de sol souples de technicité spécifique

Aucune correspondance

Aucune correspondance

Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples et muraux de technicité spécifique


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


    Intitulé :
    Titre professionnel : solier moquettiste.
    Niveau : V.
    Code NSF : 233s.
    Résumé du référentiel d'emploi :
    Le solier moquettiste exécute les travaux courants et spécifiques de pose de revêtements de sol souple à l'intérieur de bâtiments neufs, ou en rénovation, il assure une mise en œuvre des revêtements sur le plan technique et esthétique en utilisant les matériaux suivants :


    - primaires et ragréages qui traitent l'ensemble des imperfections des sols ;
    - colle acrylique et solvantée qui assure la tenue des revêtements de finition ;
    - revêtements de sol PVC homogène et multicouche U3/U4 qui protègent et décorent les différents supports ;
    - revêtements de sol linoléum qui conjuguent esthétisme et zones à fort trafic ;
    - revêtements de sol textile synonymes de confort, d'esthétisme et de chaleur ;
    - concept douche U4/P3 qui conjugue règlementation, esthétique et performance.


    Sous la responsabilité d'un chef d'équipe, le solier-moquettiste intervient sur les sols et certains murs de bâtiments neufs ou à rénover. Il est autonome dans la réalisation des différentes tâches qui lui sont demandées.
    En interne, son principal interlocuteur est le chef d'équipe avec lequel il communique régulièrement et auprès duquel il prend connaissance des consignes. En externe, il peut être sollicité par les occupants, propriétaires ou locataires, pour des questions liées à la réalisation des travaux. De ce fait, sa manière de communiquer peut avoir un impact qualitatif sur l'image de son entreprise.
    Les positions de travail du solier moquettiste sont variées (à genoux prolongée, debout et accroupie).
    Il réalise le débit des matériaux, étale la colle, pose tous types de revêtements souples résilients au sol, ainsi que des concepts douche et des escaliers. Il réalise des soudures horizontales et verticales, fait des relevés en plinthe et pose les accessoires de finitions.
    Il doit respecter les règles de sécurité concernant le travail en faible hauteur et peut travailler en simultané avec les corps de métiers lots réalisant les finitions des bâtiments avant la livraison.
    Il intervient en zone urbaine ou rurale, dans un rayonnement géographique qui est lié à la taille de l'entreprise. Ceci implique de nombreux déplacements.
    Des contraintes techniques d'applications (temps de prise ou de séchage) peuvent l'amener à dépasser son horaire de travail journalier lors des travaux de préparation et de finition.
    Au cours de ses activités, le solier-moquettiste contribue au développement durable. Il utilise, applique ou pose des produits issus de l'industrie chimique, en conséquence il doit se préserver de leurs nuisances en portant les équipements de protections individuelles adaptés. Il préserve son environnement de travail en mettant en place les protections nécessaires. Il trie les déchets en fonction de leurs classes et les stocke en vue de leurs acheminent vers des centres de traitements.
    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
    1. Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante.
    Réaliser des travaux de pose de revêtement de sol PVC en dalles sans obstacle de technicité courante.
    Réaliser des travaux de pose de revêtements de sol PVC en lames sans obstacle de technicité courante.
    Réaliser des travaux de pose de revêtements de sol en VER et PVC U2 en lés sans obstacle de technicité courante.
    Réaliser des travaux de pose de revêtements de sol textile en dalles sans obstacle de technicité courante.
    Réaliser des travaux de pose de revêtements de sol textile aiguilleté, velours en lés sans obstacle de technicité courante.
    2. Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples et muraux de technicité spécifique
    Réaliser des travaux de pose de revêtements textiles spécifiques tuftés, floqués en lés au sol avec obstacles.
    Réaliser des travaux de pose de revêtements de sol en PVC et caoutchouc homogène et multicouche spécifiques U3/U4 en lés au sol avec obstacles.
    Réaliser des travaux de pose de revêtements de sol linoléum en lés au sol avec obstacles.
    Réaliser des travaux de pose de revêtements système douche plastique.
    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
    Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement :


    - le bâtiment, dans les entreprises exerçant la pose de revêtements de sol ;
    - les magasins assurant la vente et la pose de revêtements de sol souples ;
    - les services d'entretien des collectivités publiques et des sociétés privées.


    Les types d'emplois accessibles sont les suivants :


    - les emplois de poseur de revêtements souples ou solier moquettiste, selon la convention collective des ouvriers du bâtiment n° 3193 (pour les entreprises de plus de 10 salariés) et n° 3258 (pour les entreprises de moins de 10 salariés).


    Code ROME :
    F1609 Pose de revêtements souples.
    Réglementation de l'activité :
    Art. R. 4544-9. - Les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités.
    Art. R. 4544-10. - Un travailleur est habilité dans les limites des attributions qui lui sont confiées. L'habilitation, délivrée par l'employeur, spécifie la nature des opérations qu'il est autorisé à effectuer.
    Art. R. 4544-11. - Les travailleurs qui effectuent des travaux sous tension sont titulaires d'une habilitation spécifique.
    Art. R. 4412-94. - Aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.
    Art. R. 4323-58. - Les travaux temporaires en hauteur sont réalisés à partir d'un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs. Le poste de travail est tel qu'il permet l'exécution des travaux dans des conditions ergonomiques.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
    Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
    Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 4 mai 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission de suivi et appui de l'AFPA,

M. Charbit