Arrêté du 4 mai 2017 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

JORF n°0113 du 14 mai 2017
texte n° 5




Arrêté du 4 mai 2017 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

NOR: AFSA1713972A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/4/AFSA1713972A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 27 avril 2017 ;
Vu les notifications en date du 3 mai 2017,
Arrête :


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :


A. - Accords de branche et conventions collectives nationales
I. - Branche familles rurales


Accord du 19 novembre 2014 et avenant n° 1 du 18 janvier 2017 précisant les dispositions relatives au temps partiel.


II. - Convention collective du 26 août 1965 - UNISSS


Avenant 06-2016 du 18 novembre 2016 relatif à la modification de l'article 48 de la convention collective relatif aux congés payés exceptionnels pour événements familiaux.


B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - UDAF de l'Allier (03000 Moulins)


Avenant du 26 décembre 2016 relatif au compte épargne temps.


II. - ASFAD 35 (35000 Rennes)


1. Accord d'entreprise du 13 décembre 2016 relatif au passage provisoire d'un temps partiel à un temps complet par voie d'avenant au contrat de travail.
2. Accord d'entreprise du 13 décembre 2016 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.


III. - Association Le Clos du Nid (48100 Marvejols)


Accord d'entreprise du 28 novembre 2016 relatif à la mobilité interne.


IV. - ADPEP 69 (69613 Villeurbanne)


Accord d'entreprise du 30 septembre 2016 et avenant n° 1 du 14 avril 2017 relatifs à l'exercice du droit syndical.


V. - ACPPA (69300 Francheville)


Accord n° 11 du 6 décembre 2016 relatif à la revalorisation de la valeur du point et à des mesures diverses.


VI. - APAJH de la Réunion (97490 Sainte-Clotilde)


1. Accord d'entreprise du 27 octobre 2016 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
2. Avenant n° 1 du 3 novembre 2016 à l'accord RTT du 22 décembre 1999 relatif à l'organisation du temps de travail au CMPP Henri Wallon.


VII. - Fondation Père Favron (97456 Saint-Pierre)


Accord d'entreprise du 6 décembre 2016 relatif à la suppression de la subrogation.


Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions unilatérales suivants :


A. -Accords de branche et conventions collectives nationales
I. - Convention collective du 26 août 1965 - UNISSS


1. Recommandation patronale du 18 novembre 2016 relative à la modification de l'article 8-2 de la convention collective relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale.
2. Recommandation patronale du 30 décembre 2016 relative à la modification de l'article 48 de la convention collective relatif aux congés payés exceptionnels pour événements familiaux.
3. Recommandation patronale du 30 décembre 2016 relative à la formation professionnelle.


B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - Association Association Le Clos du Nid (48100 Marvejols)


Accord d'entreprise du 1er février 2017 relatif aux modalités d'application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles aux accords d'entreprise et d'établissement négociés et signés au sein de l'association.


II. - EVAH - Association Espace de vie pour adultes handicapés (64500 Saint-Jean-de-Luz)


Accord d'entreprise du 21 juillet 2016 relatif à la durée quotidienne du travail durant les transferts, les week-ends et jours fériés.


III. - APISEG - Association pour la prévention et l'insertion socio-éducative en Guadeloupe (97122 Baie-Mahault)


Accord collectif d'entreprise du 8 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la complémentaire santé.


IV. - Fondation Père Favron (97456 Saint-Pierre)


Accord d'entreprise du 6 décembre 2016 relatif au compte épargne temps.

Article 3


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 mai 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

Nota. - Le texte de l'accord cité à l'article 1er A (I et II) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel santé protection sociale - solidarités n° 17/05, disponible sur le site internet du ministère en charge de la santé et des affaires sociales.