Arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0132 du 7 juin 2017
texte n° 4




Arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles

NOR: SSAA1715895A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/30/SSAA1715895A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-2 et L. 314-3-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 102 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles,
Arrêtent :

Article 1


Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2017 conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2


Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES DE DÉPENSES AUTORISÉES MÉDICO-SOCIALES/PERSONNES CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES POUR 2017


    RÉGIONS/DOM

    ENVELOPPE RÉGIONALE NOTIFIÉE
    (en euros)

    Grand Est

    46 275 516 €

    Nouvelle Aquitaine

    44 414 798 €

    Auvergne-Rhône-Alpes

    49 743 897 €

    Bourgogne-Franche-Comté

    21 273 639 €

    Bretagne

    17 928 695 €

    Centre-Val de Loire

    17 721 695 €

    Corse

    3 226 448 €

    Ile-de-France

    138 601 227 €

    Occitanie

    54 430 156 €

    Hauts-de-France

    59 887 379 €

    Normandie

    25 046 038 €

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    51 969 925 €

    Pays de la Loire

    22 275 932 €

    Guadeloupe

    5 592 204 €

    Martinique

    6 080 502 €

    Guyane

    9 742 335 €

    Océan Indien

    8 038 467 €

    Total

    582 248 853 €


Fait le 30 mai 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale par intérim,

J. Bosredon