Arrêté du 30 mai 2017 portant information du public sur la dématérialisation de la procédure de demande de duplicata de certificat d'immatriculation d'un véhicule et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

JORF n°0128 du 1 juin 2017
texte n° 6




Arrêté du 30 mai 2017 portant information du public sur la dématérialisation de la procédure de demande de duplicata de certificat d'immatriculation d'un véhicule et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

NOR: INTS1715755A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/30/INTS1715755A/jo/texte


Publics concernés : toute personne qui souhaite se voir délivrer un duplicata d'immatriculation d'un véhicule
Objet : information sur les modalités d'utilisation et la date d'ouverture d'un téléservice pour effectuer une demande de duplicata de certificat d'immatriculation ;
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté informe le public de la mise en place d'un téléservice de demande de duplicata de certificat d'immatriculation et présente les modalités de son utilisation sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8, L. 112-9, R. 112-9-1 et R. 112-9-2 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-1, L. 330-2 et R. 322-10 ;
Vu le décret n° 2017-911 du 9 mai 2017 portant dématérialisation de la procédure de demande de duplicata du certificat d'immatriculation ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2016 modifié portant création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels,
Arrêtent :


Conformément à l'article R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté informe le public de la mise en place et des modalités d'utilisation d'un téléservice de demande de duplicata du certificat d'immatriculation d'un véhicule.

L'article 17 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. 17.-Pour obtenir un duplicata du certificat d'immatriculation, le propriétaire du véhicule présente sa demande de duplicata par voie électronique en s'authentifiant sur le site internet : https :// immatriculation. ants. gouv. fr, soit par l'utilisation d'un code confidentiel qui lui a été fourni lors de la réception de son certificat d'immatriculation, soit par l'utilisation du dispositif " France Connect " ( https :// franceconnect. gouv. fr)
Il conserve et tient à la disposition de l'administration les pièces justificatives des informations suivantes :
a) En cas de vol du certificat d'immatriculation :

-un justificatif d'identité ;
-un exemplaire de la déclaration de vol, établie par un service de police ou de gendarmerie ;
-la preuve d'un contrôle technique.

b) En cas de perte du certificat d'immatriculation :

-un justificatif d'identité ;
-la preuve d'un contrôle technique.

c) En cas de détérioration du certificat d'immatriculation :

-un justificatif d'identité ;
-le certificat d'immatriculation détérioré, qu'il doit détruire à l'issue d'un délai de conservation de 5 ans à compter de la délivrance du duplicata ;
-la preuve d'un contrôle technique.

A l'issue du processus d'instruction de sa demande, il obtient un numéro de dossier, un accusé d'enregistrement et un certificat provisoire d'immatriculation.
Dans le cas où le propriétaire du véhicule n'obtient pas de certificat provisoire d'immatriculation, il peut circuler pendant un mois à compter de sa déclaration, muni soit de sa déclaration de vol, soit de son titre détérioré, soit de sa déclaration de perte qu'il aura téléchargé sur le site https :// www. service-public. fr ".


Le délégué à la sécurité routière et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mai 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe