Arrêté du 3 mai 2017 relatif aux modalités de demande de délivrance de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

JORF n°0107 du 6 mai 2017
texte n° 56




Arrêté du 3 mai 2017 relatif aux modalités de demande de délivrance de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

NOR: AGRG1712721A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/3/AGRG1712721A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 254-10-1, R. 254-34 et R. 254-35,
Arrête :

Les demandes de délivrance de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques mentionnées à l'article R. 254-35 du code rural et de la pêche maritime sont effectuées au moyen d'une application informatique accessible à l'adresse suivante : https://alim.agriculture.gouv.fr/cepp/


Les personnes exerçant leurs fonctions au sein d'une entreprise qui est obligée du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques au sens du I de l'article L. 254-10-1 ou éligible au sens du III de l'article L. 254-10-1 du code rural et de la pêche maritime peuvent accéder à l'application à l'aide d'un identifiant et d'un mot de passe.
L'obtention des données de connexion s'effectue sur invitation de l'administration ou à la demande des autorités compétentes au sein de l'entreprise.

Article 3


La définition des droits d'accès à l'application des personnes exerçant leurs fonctions au sein d'une entreprise relève exclusivement de la responsabilité des autorités compétentes au sein de l'entreprise.


Les pièces mentionnées à l'article R. 254-34 du code rural et de la pêche maritime justifiant de la réalisation de l'action à transmettre à l'occasion de la demande doivent être adressées sous forme de fichiers au format PDF, JPEG ou PNG, dont la taille maximale est fixée à 4 Mo.


La liste des pièces mentionnées à l'article R. 254-34 du code rural et de la pêche maritime justifiant de la réalisation de l'action à transmettre à l'occasion de la demande peut notamment comporter :


- une attestation sur l'honneur signée de l'utilisateur, bénéficiaire de l'action mise en œuvre, précisant son engagement à fournir exclusivement au demandeur les documents permettant de valoriser cette action au titre du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques et à ne pas signer d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale dans le cadre du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. Cette attestation doit être conforme au modèle défini à l'annexe I ;
- une attestation sur l'honneur signée par l'obligé ou l'éligible ayant mis en place l'action ou ayant facilité sa mise en œuvre, indiquant son engagement à renoncer à effectuer une telle demande pour son propre compte et à ne pas signer d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale. Cette attestation doit être conforme au modèle défini à l'annexe II.

Article 6


Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    Attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'action d'économie de produits phytopharmaceutiques
    CERTIFICATS D'ÉCONOMIE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
    Attestation sur l'honneur


    Document à compléter de façon lisible et de préférence en majuscules.
    Les champs précédés d'un astérisque (*) sont obligatoires.
    (*) Numéro de l'action standardisée d'économie de produits phytopharmaceutiques réalisée : [tel que publié dans l'arrêté définissant l'action standardisée d'économie de produits phytopharmaceutiques concernée]
    (*) Référence commerciale, variété, nom de la certification ou nom de la prestation utilisé (e) pour réaliser l'action standardisée indiquée ci-dessus : [tel (le) que publié (e) dans l'arrêté définissant l'action standardisée d'économie de produits phytopharmaceutiques concernée]
    A. Demandeur des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
    (*) Raison sociale
    (*) n° de SIREN
    B. Bénéficiaire de l'action d'économie de produits phytopharmaceutiques
    (*) Prénom et nom du signataire :
    (*) Pour les bénéficiaires personnes morales, préciser :
    (*) Raison sociale du bénéficiaire :
    (*) Numéro SIREN du bénéficiaire :
    A défaut : le bénéficiaire atteste sur l'honneur qu'il est dépourvu de numéro SIREN en cochant cette case : □
    (*) Fonction du signataire :
    (*) Adresse :
    Compléments d'adresse :
    (*) Code postal et ville :
    Téléphone : _ _ / _ _ / _ _ / _ _ /_ _
    Mobile : _ _ / _ _ / _ _ / _ _ /_ _
    Courriel :
    En tant que bénéficiaire de l'action d'économie de produits phytopharmaceutiques, j'atteste sur l'honneur :


    - que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette action au titre du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, notamment la facture ;
    - que je ne signerai pas, pour cette action, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale ;
    - l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus et que l'action d'économie de produits phytopharmaceutiques décrite ci-dessus a été réalisée.


    Fait à
    (*) Le _ _ / _ _ / 2 0 _ _
    (*) Signature du bénéficiaire
    Pour les personnes morales, son cachet et la signature du représentant
    La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique à cette attestation. La fourniture des données qu'elle contient est obligatoire. La loi vous donne droit d'accès et de rectification pour les données vous concernant en vous adressant à la direction gestionnaire.
    Il est rappelé aux signataires de la présente attestation sur l'honneur que toute fausse déclaration expose notamment aux sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal :
    « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
    1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
    2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
    3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. »

  • Annexe


    ANNEXE II
    Attestation sur l'honneur de renoncement à la demande de délivrance de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
    CERTIFICATS D'ÉCONOMIE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
    Attestation sur l'honneur


    Document à compléter de façon lisible et de préférence en majuscules. Les champs précédés d'un astérisque (*) sont obligatoires.
    (*) Numéro de l'action standardisée d'économie de produits phytopharmaceutiques réalisée : [tel que publié dans l'arrêté définissant l'action standardisée d'économie de produits phytopharmaceutiques concernée]
    (*) Référence commerciale, variété, nom de la certification ou nom de la prestation d'abonnement utilisé (e) pour réaliser l'action standardisée indiquée ci-dessus : [tel (le) que publié (e) dans l'arrêté définissant l'action standardisée d'économie de produits phytopharmaceutiques concernée]
    A. Demandeur des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
    (*) Raison sociale
    (*) n° de SIREN
    B. Bénéficiaire de l'action d'économie de produits phytopharmaceutiques
    (*) Prénom et nom du bénéficiaire :
    (*) ou pour les bénéficiaires personnes morales, préciser :
    (*) Raison sociale ou nom du bénéficiaire :
    (*) Numéro SIREN du bénéficiaire :
    (*) Adresse :
    Compléments d'adresse :
    (*) Code postal et ville :
    C. Personne morale ayant mis en œuvre l'action ou qui en a facilité la mise en œuvre
    (*) Raison sociale :
    (*) Numéro SIREN :
    (*) Prénom et nom du signataire :
    (*) Fonction du signataire :
    (*) Adresse :
    Compléments d'adresse :
    (*) Code postal et ville :
    Téléphone : _ _ / _ _ / _ _ / _ _ /_ _ Mobile : _ _ / _ _ / _ _ / _ _ /_ _
    Courriel :
    En tant que représentant de la personne morale ayant mis en œuvre l'action décrite, j'atteste sur l'honneur :


    - que je renonce à effectuer toute demande de délivrance de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour l'action décrite ;
    - que je ne signerai pas, pour l'action décrite, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale.


    Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'agriculture dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci.
    Fait à
    (*) Le _ _ / _ _ / 2 0 _ _
    (*) Cachet et signature du représentant
    La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique à cette attestation. La fourniture des données qu'elle contient est obligatoire. La loi vous donne droit d'accès et de rectification pour les données vous concernant en vous adressant à la direction gestionnaire.
    Il est rappelé aux signataires de la présente attestation sur l'honneur que toute fausse déclaration expose notamment aux sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal :
    « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
    1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
    2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
    3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. »


Fait le 3 mai 2017.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont