Arrêté du 26 mai 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIPI » (titres payables par internet)

JORF n°0139 du 15 juin 2017
texte n° 38




Arrêté du 26 mai 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIPI » (titres payables par internet)

NOR: CPAE1715603A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/26/CPAE1715603A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 30 ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration et de la qualité du droit, notamment ses articles 98 à 122 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIPI » (titres payables par internet) ;
Vu l'arrêté du 3 août 2005 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé HELIOS ;
Vu la saisine du 14 février 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :


L'arrêté du 22 décembre 2009 susviséest ainsi modifié :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé “ TIPI ” (titres payables par internet) dont l'objet est la gestion du paiement par internet, dans le respect de la réglementation bancaire, des créances émises par les organismes et services publics soumis à l'article premier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 mai 2017.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric