Arrêté du 23 mai 2017 fixant la liste des formats facilitant la production de documents adaptés

JORF n°0135 du 10 juin 2017
texte n° 22




Arrêté du 23 mai 2017 fixant la liste des formats facilitant la production de documents adaptés

NOR: MICE1711766A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/23/MICE1711766A/jo/texte


Publics concernés : éditeurs, organismes assurant la reproduction et la représentation d'œuvres pour les personnes atteintes d'un handicap, Bibliothèque nationale de France.
Objet : liste des formats dans lesquels un fichier numérique d'une œuvre doit être déposé par un éditeur auprès de la Bibliothèque nationale de France et facilitant la production de documents adaptés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.
Notice : l'arrêté fixe la liste des formats dans lesquels le fichier d'une œuvre doit être déposé par un éditeur auprès de la Bibliothèque nationale de France et facilitant la production de documents adaptés par les personnes morales ou les établissements mentionnés au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, en application du 2° de l'article L. 122-5-1 du même code.
Références : le présent arrêté est pris en application du 2° de l'article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)


La ministre de la culture,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 122-5-1,
Arrête :


I. - Le fichier numérique déposé par un éditeur auprès de la Bibliothèque nationale de France en application du 2° de l'article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle doit être structuré au format XML si l'éditeur dispose de ce format.
II. - Dans les autres cas, l'éditeur dépose le fichier numérique dans l'un des formats suivants facilitant la production de documents adaptés :
EPUB (Electronic Publication).
INDD (document InDesign).
PDF (Portable Document Format).
ODT (Open Document).
DOC (document Word).
DOCX (document Word).
RTF (Rich Text Format).
TXT (Text).
HTML (Hypertext Markup Language).
TEX (LaTeX).

Article 2


Lorsque l'œuvre est éditée sous la forme d'un livre numérique utilisant un format différent du format PDF, et s'il ne dispose pas du format structuré XML mentionné au I de l'article 1er, l'éditeur transmet le fichier dans un des formats facilitant l'adaptation listés au II de l'article 1er à l'exception du PDF.

Article 3


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Article 4


Le directeur général des médias et des industries culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 mai 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des médias et des industries culturelles,

M. Ajdari