Arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d'homologation

JORF n°0132 du 7 juin 2017
texte n° 1




Arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d'homologation

NOR: INTB1714428A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/23/INTB1714428A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 72 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2005 modifié portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques,
Arrête :


A l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé la référence à l'article « R. 2131-1» est remplacée par la référence aux articles « R. 2131-1-B ».


L'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « prévue par l'article R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales » sont supprimés ;
2° Les mots : « mentionné au précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « approuvé par le présent arrêté » ;
3° Après les mots : « ministre de l'intérieur » sont insérés les mots : «. Elle est prononcée » ;
4° Les mots : « d'évaluation » sont supprimés ;
5° Les mots : « centres d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information (CESTI) agréés et référencés pour les domaines « techniques informatiques et réseaux » » sont remplacés par les mots : « prestataires d'audit de la sécurité des systèmes d'information (PASSI) qualifié » ;
6° Les mots : « (direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, site internet : www. ssi. gouv. fr) » sont remplacés par : « en charge de la sécurité des systèmes d'information » ;
7° Après les mots : « systèmes d'information » sont insérés les mots : « pour l'ensemble des activités d'audit prévues par la qualification ».


L'alinéa 1 de l'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : «, dénommé ci-après commanditaire, » sont supprimés ;
2° Les mots : «, dénommé ci-après l'administration, » sont supprimés.
A l'alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 2005 :


-les caractères « :-» ;
-et les mots « ;-toutes autres indications pouvant être utiles dans la connaissance de ce dispositif (références éventuelles d'utilisation …) » sont supprimés.


A l'alinéa 3 de l'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé :
1° Les mots : « l'administration » sont remplacés par les mots : « le ministère de l'intérieur » ;
2° Les mots : « d'évaluation établis par un ou plusieurs centres d'évaluation » sont remplacés par les mots : « d'audit ».
Les alinéas 4 et 5 sont supprimés.


L'alinéa 1 de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « des travaux d'évaluation » sont remplacés par : « de l'audit » ;
2° Le mot : « centre » est remplacé par le mot : « prestataire » ;
3° Les mots : « au commanditaire » sont remplacés par : « au responsable du dispositif » ;
4° Les mots : « à l'administration » sont remplacés par les mots : « au ministère de l'intérieur ».
L'alinéa 2 de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « Le commanditaire » sont remplacés par les mots : « Le responsable du dispositif » ;
2° Toutes les occurrences des mots : « l'administration » sont remplacées par les mots : « le ministère de l'intérieur ».
L'alinéa 3 de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « L'administration » sont remplacés par les mots : « Le ministère de l'intérieur » ;
2° Les mots : «, en complément des travaux d'évaluation du ou des centres d'évaluation, » sont supprimés ;
3° Les mots : « le commanditaire » sont remplacés par les mots : « le responsable ».
L'alinéa 4 de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2005 est ainsi modifié :
1° les mots : « l'administration au commanditaire » sont remplacés par les mots : « le ministère de l'intérieur » ;
2° Le mot : « commanditaire » est remplacé par le mot : « responsable ».
Les alinéas 5 et 6 sont supprimés.


A l'alinéa 1 de l'article 5 de l'arrêté du 26 octobre 2005 le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
L'alinéa 2 de l'article 5 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est supprimé.


A l'alinéa 1 de l'article 5 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé, les mots : « arrêté du ministre » sont remplacés par les mots : « le ministère ».
Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est supprimé.


L'article 7 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le » sont supprimés ;
2° Les mots : « sont chargés, chacun en ce qui le concerne, » sont remplacés par les mots : « est chargé ».


Le cahier des charges annexé au présent arrêté est approuvé. Il constitue le cahier des charges des dispositifs de télétransmission mentionné à l'article 1 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé.
Le cahier des charges des dispositifs de télétransmission mentionné à l'article 1 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est abrogé.


Les opérateurs disposant d'une homologation antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté disposent d'un délai de six mois suivant sa publication pour se conformer au cahier des charges approuvé par le présent texte.


Les conventions mentionnées aux articles R. 2131-3, R. 6451-3, D. 6242-3, D. 6342-3 du code général des collectivités territoriales susvisés restent valides sous réserve de l'application de l'article 9 du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE



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Fait le 23 mai 2017.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol