Arrêté du 22 mai 2017 portant approbation de modifications de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public créé dans le domaine de l'action sanitaire et sociale

JORF n°0141 du 17 juin 2017
texte n° 14




Arrêté du 22 mai 2017 portant approbation de modifications de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public créé dans le domaine de l'action sanitaire et sociale

NOR: SSAH1711702A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/22/SSAH1711702A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6134-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires en son article 23-III ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit en son chapitre II « Dispositions relatives au statut des groupements d'intérêt public » ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public ;
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne approuvant les statuts du syndicat interhospitalier de Bretagne (SIB), en date du 31 mars 1993 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2014 portant approbation de modifications de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public issu de la transformation d'un syndicat interhospitalier ;
Vu la décision du comité technique d'établissement ayant approuvé à l'unanimité la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Santé Informatique Bretagne », en sa séance en date du 19 juin 2014 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du syndicat interhospitalier de Bretagne portant le choix de transformation en groupement d'intérêt public, en date du 31 août 2009 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du syndicat interhospitalier de Bretagne portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Santé Informatique Bretagne », en date du 20 juin 2014 ;
Vu l'assemblée générale du groupement d'intérêt public SIB du 3 mars 2015 ;
Vu l'assemblée générale du groupement d'intérêt public SIB du 25 février 2016,
Arrêtent :


La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Santé Informatique Bretagne » - (GIP SIB), dont le siège est fixé au 4, rue du Professeur-Jean-Pecker, 35000 Rennes, résultant de la transformation du syndicat interhospitalier dénommé « Syndicat interhospitalier de Bretagne » - (SIB), en application de l'article 23 III de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur le site internet du groupement et au ministère chargé de la santé.
Des extraits de la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.

Article 2


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « SANTÉ INFORMATIQUE BRETAGNE »


    1. Dénomination


    Groupement d'intérêt public dénommé « Santé Informatique Bretagne ».


    2. Objet du groupement


    Le groupement a pour mission de réaliser et de gérer des services et équipements d'intérêt commun nécessaires à l'exercice par ses membres de leurs missions légales, et particulièrement la réalisation de toute activité concourant à la mise en œuvre, au fonctionnement, au développement et à la coordination des systèmes d'information de ses membres.
    Il concourt, à ce titre, à l'exécution du service public.
    Le groupement peut, à titre accessoire, exploiter des brevets et licences et assurer des prestations au bénéfice de personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé non membres agissant dans le domaine de l'action sanitaire et sociale.
    Plus généralement, le groupement a compétence pour réaliser toutes opérations et actions qui s'avéreraient nécessaires de manière directe ou indirecte à l'accomplissement de ses missions.
    Le groupement accomplit sa mission dans le respect de la politique nationale relative aux systèmes d'information de santé.
    Lorsque le groupement agit en qualité d'assistant à maître d'ouvrage, il s'interdit, dans le cadre d'une procédure formalisée de mise en concurrence lancée par un établissement, de proposer ses services en qualité de maître d'œuvre au titre de la même opération.


    3. L'identité de ses membres


    1. Centre hospitalier universitaire, 2, rue Henri Le Guilloux, 35033, Rennes Cedex 9
    2. Centre hospitalier régional et universitaire, établissement public de santé, 2, avenue Oscar Lambret, 59037, Lille Cedex
    3. Centre hospitalier Bretagne Atlantique, établissement public de santé, 20 Boulevard du General Guillaudot, B.P. 70555, 56017, Vannes Cedex
    4. Centre hospitalier, établissement public de santé, 4, rue Emile desvaux, BP 80156, 14504, Vire Cedex
    5. Centre hospitalier universitaire, établissement public de santé, 2, avenue Foch, 29609, Brest Cedex
    6. Centre hospitalier Broussais, établissement public de santé, 1, rue de La Marne, BP 114, 35403, Saint Malo Cedex
    7. Centre hospitalier des Pays de Morlaix, établissement public de santé, 15, rue de Kersaint Gilly, BP 97237, 29672, Morlaix Cedex
    8. Centre hospitalier de Bretagne Sud, établissement public de santé, 27, rue Du Docteur Lettry, BP 2233, 56322, Lorient Cedex
    9. Centre hospitalier intercommunal, établissement public de santé, 10, rue Du Champ Gaillard, BP 3082, 78303, Poissy Cedex
    10. Centre hospitalier, établissement public de santé, 194, avenue Rubillard ,72037, Le Mans Cedex 9
    11. Centre hospitalier, établissement public de santé, 10, rue Marcel Proust, 22027, Saint Brieuc Cedex 1
    12. Centre hospitalier départemental Vendée, établissement public de santé, Les Oudairies, 85925, La Roche Sur Yon Cedex 9
    13. Centre hospitalier, établissement public de santé, 13, rue de Nesmond, BP 18127, 14401, Bayeux
    14. Centre hospitalier intercommunal Alençon Mamers, établissement public de santé, 25, rue de Fresnay, BP 354, 61014, Alençon Cedex
    15. Centre hospitalier, établissement public de santé, 133, rue de La Foret, BP 561, 35305, Fougeres Cedex
    16. Groupe hospitalier, établissement public de santé, 29, avenue Pierre Mendès France, BP 18127, 76290, Le Havre
    17. Hopital André Mignot, établissement public de santé, 177, rue de Versailles, Le Chesnay, 78150, Versailles
    18. Centre hospitalier Alphonse Guérin, établissement public de santé, 7, rue du Roi Arthur, BP 131, 56804, Ploërmel Cedex
    19. Centre hospitalier, établissement public de santé, 30 Route de Rennes, BP 90629, 35506, Vitré Cedex
    20. Centre hospitalier, établissement public de santé, 8, avenue Etienne Gascon, Bp 90343, 35603, Redon Cedex
    21. Centre hospitalier, établissement public de santé, 85, rue Laënnec, BP 156, 29171, Douarnenez Cedex
    22. Centre hospitalier intercommunal de Cornouaille, établissement public de santé, 14 Bis avenue Yves Thépot, BP 1757, 29107, Quimper Cedex
    23. Etablissement public de santé Mentale, établissement public de santé, 22, rue de L'hôpital, BP 10, 56896, Saint Avé Cedex
    24. Centre hospitalier régional et universitaire, établissement public de santé, 2, rue Viguerie, Tsa 80035, 31059, Toulouse Cedex 9
    25. Centre hospitalier Robert Bisson, établissement public de santé, 4, rue Roger Aini, BP 97223, 14107, Lisieux Cedex
    26. Centre hospitalier, établissement public de santé, 1, rue Marengo, BP 507, 49325, Cholet Cedex
    27. Centre hospitalier, établissement public de santé, 33, rue Du Haut Rocher, B.P. 1525, 53015, Laval Cedex
    28. Centre hospitalier intercommunal Loire-Vendee-Ocean, établissement public de santé, Boulevard Guérin, B.P. 219, 85302, Challans Cedex
    29. Centre hospitalier « Pierre Dauny », établissement public de santé, BP 70348, 22303, Lannion Cedex
    30. Centre de santé mentale « Angevin », établissement public de santé, 27 Route Bouchemaine, BP 50089, 49137, Saintes Gemmes Sur Loire Cedex
    31. Les hopitaux de Saint Maurice, établissement public de santé ,12-14, rue Du Val D'osne, 94410, Saint Maurice
    32. Centre hospitalier, établissement public de santé, avenue Caylet, BP 299, 12202, Villefranche de Rouergue Cedex
    33. Centre hospitalier universitaire, établissement public de santé, Boulevard Pasteur, 42055, Saint Etienne Cedex 2
    34. Centre hospitalier de Sambre Avesnois, établissement public de santé, 13 Boulevard Pasteur, BP 60249, 59607, Maubeuge Cedex
    35. Centre hospitalier, établissement public de santé, 87, avenue D'altkirch, BP 1070, 68051, Mulhouse Cedex
    36. Centre hospitalier spécialisé, établissement public de santé, 15 Ter rue Saint Ouen, BP 223, 14012, Caen Cedex
    37. Etablissement public médico-social « Etienne Gourmelen », établissement public de santé, 1, rue Etienne Gourmelen, BP 1705, 29107, Quimper Cedex
    38. Centre hospitalier, établissement public de santé, rue de Verdun B.P. 229, 44146, Chateaubriant Cedex
    39. Centre hospitalier intercommunal de Meulan Les Mureaux, établissement public de santé, 1, rue Du Fort, 78250, Meulan
    40. Centre hospitalier D'avranches-Granville, établissement public de santé, 849, rue des Menneries, BP 629, 50406, Granville Cedex
    41. Centre hospitalier, établissement public de santé, Boulevard des Bercagnes, BP 59, 14700, Falaise
    42. Centre hospitalier La Miséricorde, établissement public de santé, 27 Avenue de l'Impératrice Eugénie, BP 411, 20303, Ajaccio Cedex 1
    43. Centre hospitalier, établissement public de santé, BP 680, 20604, Bastia Cedex
    44. Centre hospitalier Mémorial France-Etats-Unis, établissement public de santé, 715, rue Dunant, Cs 65509, 50009, Saint Lô Cedex
    45. Centre hospitalier, établissement public de santé, 3 Place Maschat, BP 160, 19012, Tulle Cedex
    46. Centre hospitalier Général, établissement public de santé, 89 Boulevard de L'hôpital, BP 414, 44606, Saint Nazaire Cedex
    47. Centre hospitalier, établissement public de santé, BP 609, 62321, Boulogne Sur Mer ;
    48. Centre hospitalier Charcot, établissement public de santé, Le Trescouët, BP 47, 56854, Caudan Cedex
    49. Centre hospitalier intercommunal Sud Gironde, établissement public de santé, Place Saint Michel, BP 90055, 33352, La Réole
    50. Centre hospitalier René Pleven, établissement public de santé, rue Chateaubriand, BP 91056, 22101, Dinan Cedex
    51. Centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers/Val de Reuil, établissement public de santé, rue du Docteur Villers-Saint Aubin Les Elbeuf, 7650, Elbeuf Cedex
    52. Centre hospitalier, établissement public de santé, avenue Pasteur, 76202, Dieppe Cedex
    53. Centre hospitalier Ferdinand Grall, établissement public de santé, 1 Route de Pencran, BP 719, 29207, Landerneau Cedex
    54. Centre hospitalier, établissement public de santé, 17-19, rue de l'Armor, BP 10548, 22205, Guingamp Cedex
    55. Hôpital Local, établissement public de santé, 13, rue de Jeu Paume, BP 90527, 22405, Lamballe Cedex
    56. Centre hospitalier universitaire, établissement public de santé, Le Meynard, BP 632, 97261, Fort de France Cedex
    57. Centre hospitalier Guillaume Régnier, établissement public de santé, 108, avenue Du General Leclerc, BP 60321, 35703, Rennes Cedex 9
    58. Hôpital Local, établissement public de santé, 9, rue Traon Bezeden, BP 10, 29620, Lanmeur
    59. Hopital Local, établissement public de santé, 1, rue des Carmes, BP 139, 22800 Quintin ;
    60. Centre hospitalier, établissement public de santé, 7 Chaussée Villecherel, 50170, Pontorson
    61. Centre hospitalier departemental de Castelluccio, établissement public de santé, Route Saint Antoine, BP 85, 20176, Ajaccio
    62. Centre hospitalier Henri Mondor, établissement public de santé, 50, avenue de La République, BP 226, 15002, Aurillac Cedex
    63. Centre hospitalier interdépartemental, établissement public de santé, 2, rue des Finets, 60607, Clermont de L'Oise
    64. Centre hospitalier Sainte Anne, établissement public de santé, 1, rue Cabanis, 75674, Paris Cedex 14 ;
    65. Centre hospitalier spécialisé, établissement public de santé, Le Pont Pietin, BP 59, 44130, Blain
    66. Centre hospitalier intercommunal des Andaines, établissement public de santé, rue Sœur Marie Boitier, BP 99, 61600, La Ferté-Macé
    67. Centre hospitalier intercommunal Du Pays des Hautes Falaises, établissement public de santé, 100, avenue du Président François Mitterrand, 76400, Fécamp
    68. Centre hospitalier, établissement public de santé, rue de La Gare, 50208, Coutances Cedex
    69. Hôpital Local Gilles Buisson, établissement public de santé, 18, rue de La XXXème D.A., BP 2, 50140, Mortain
    70. Centre hospitalier départemental Stell, établissement public de santé, 1, rue Charles Drot, BP 194, 92501, Rueil Malmaison Cedex
    71. Hôpital intercommunal, établissement public de santé, BP 2222, 44122, Vertou Cedex
    72. Centre hospitalier Le Vinatier, établissement public de santé, 95 Boulevard Pinel, 69677, Bron Cedex
    73. Hôpital Local Yves Lanco, établissement public de santé, La Vigne, Belle Isle En Mer, 56360, Le Palais
    74. Centre hospitalier interdépartemental de Psychiatrie de L'enfant Et de L'adolescent, établissement public de santé, 7, rue Benserade, 94257, Gentilly Cedex
    75. Etablissement public de santé de Ville Evrard, établissement public de santé, 202, avenue Jean Jaurès, 93332, Neuilly Sur Marne Cedex
    76. Hôpital Local, établissement public de santé, 21, rue Saint Jacques, BP 20, 56120, Josselin
    77. Centre hospitalier G. Daumezon, établissement public de santé, 55, rue G. Clemenceau, BP 34216, 44342, Bouguenais Cedex
    78. Hôpital Local, établissement public de santé, 36, rue des Bergeres, 56320, Le Faouët
    79. Centre hospitalier de Bigorre, établissement public de santé, 111, Bd de Lattre de Tassigny, BP 1330, 65013, Tarbes Cedex 9
    80. Centre hospitalier, établissement public de santé, 20 Bis avenue Marechal Leclerc, BP 134, 29391, Quimperlé Cedex
    81. Hopital Le Jeune, établissement public de santé, 17, rue de Brest, BP 80085, 29290, Saint Renan
    82. Groupe Public de Sante Perray Vaucluse, établissement public de santé, BP 13, 91360, Epinay Sur Orge
    83. Centre de Perharidy, Espic, Presqu'ile de Perharidy, 29684, Roscoff Cedex
    84. Centre hospitalier intercommunal des Portes de L'oise, établissement public de santé, 25, rue Edmond Turc, 95260, Beaumont Sur Oise
    85. Centre hospitalier de La Risle, établissement public de santé, 64, Route de Lisieux, 27504, Pont Audemer
    86. Hopital Local, établissement public de santé, rue Barbier de Lescoat, 29260, Lesneven
    87. Centre hospitalier Francis Robert, établissement public de santé, 160, rue Du Verger, BP 60229, 44156, Ancenis
    88. Centre hospitalier de La Dracenie, établissement public de santé, Route de Montferrat, BP 249, 83007, Draguignan
    89. Centre hospitalier, établissement public de santé, BP 189, 61305, L'aigle Cedex
    90. Centre hospitalier intercommunal Du Pays D'Aix, établissement public de santé, avenue des Tamaris, 13616, Aix En Provence Cedex 1
    91. Centre hospitalier Basse-Vilaine, établissement public de santé, 2, rue de La Piscine, 56130, Nivillac ;
    92. Centre hospitalier, établissement public de santé, 33, rue des Maquisards, Bp 207, 46106, Figeac
    93. Hopital Local de La Presqu'île, établissement public de santé, rue Theodore Botrel, B.P. 9, 29160, Crozon
    94. Etablissement public de santé Barthelemy-Durand, établissement public de santé, avenue du 8 Mai 1945, BP 69, 91152, Etampes Cedex
    95. Hôpital Local Alfred Brard, établissement public de santé, rue Emile Maze, BP 83, 56160, Guéméné Sur Scorff
    96. Epsmd de L'aine, établissement public de santé, 02320, Prémontré
    97. Hôpital Local Saint Nicolas, établissement public de santé, 14, rue de L'abbaye, BP 82013, 49016, Angers Cedex
    98. Centre hospitalier, établissement public de santé, 1BIS rue Victor Hugo, BP 101, 77875, Montereau Cedex
    99. Centre hospitalier Gabriel Martin, établissement public de santé, 38, rue Labourdonnais, 97863, Saint Paul
    100. Centre hospitalier Jean Coulon, établissement public de santé, avenue Pasteur, BP 40054, 46300, Gourdon
    101. Centre hospitalier, établissement public de santé, 112, rue Sadi Carnot, BP 189, 59421, Armentieres Cedex
    102. Centre hospitalier Du Mont D'or, établissement public de santé, rue Notre Dame, 69250, Albigny Sur Saône
    103. Centre hospitalier, établissement public de santé, Route de Fontevraud, BP 100, 49403, Saumur Cedex
    104. Centre hospitalier, établissement public de santé, avenue Marechal Juin, BP 50082, 83407, Hyères Cedex
    105. Centre hospitalier Montperrin, établissement public de santé, 109 Avenue Du Petit Barthelemy, 13617, Aix En Provence Cedex 01
    106. Centre hospitalier Marguerite de Lorraine, établissement public de santé, 8, rue de Longny, BP 33, 61400, Mortagne Au Perche
    107. Centre hospitalier, établissement public de santé, 39, avenue de La Senatorerie, BP 159, 23011, Guéret Cedex
    108. Centre hospitalier Sud Essonne, établissement public de santé, 26, avenue Charles de Gaulle, BP 107, 91152, Etampes Cedex 02
    109. Hôpital Local de La Valliere, établissement public de santé, 5, rue Abbe de La Vallière, 56910, Carentoir
    110. Centre hospitalier intercommunal Montdidier/Roy, établissement public de santé, 25, rue Armand de Vienne, 80500, Montdidier
    111. Centre hospitalier, établissement public de santé, 5, rue de L'hôpital, 14260, Aunay Sur Odon
    112. Hopital Local, établissement public de santé, 2, rue Louis Marsille, BP 25, 56140, Malestroit
    113. Centre hospitalier Edouard Toulouse, établissement public de santé, 118 Chemin de Mimet, 13917, Marseille Cedex 15
    114. Centre hospitalier, établissement public de santé, 16, rue Du Docteur Peltier, BP 30009, 17301, Rochefort Sur Mer Cedex
    115. Centre hospitalier des Marches de Bretagne, établissement public de santé, 9, rue de Fougères, 35560, Antrain
    116. Centre hospitalier intercommunal Corté-Tattone, établissement public de santé, avenue du 9 Septembre, BP 41, 20250, Corté
    117. Communauté d'établissements gériatriques de La Vallee de La Sarthe, Epsms, 3 Place Gautier Chevreuil, 72350, Brûlon
    118. Résidences Mareva, Epsms, 26, rue Vincent Rouille, 56000, Vannes
    119. Hôpital Local Docteur de Tersannes, établissement public de santé, rue de la Croix du Val, BP 19, 35290, Saint Méen Le Grand
    120. Centre hospitalier Spécialisé, établissement public de santé, rue Jean-Baptiste Perret, 69450, Saint Cyr au Mont D'Or
    121. Hôpital Local, établissement public de santé, 33, rue Saint Nicolas, BP 96211, 35162, Montfort Sur Meu Cedex
    122. Hôpital Local Jean Gaste, établissement public de santé, 12, rue Jean Gaste, 50800, Villedieu-les-Poêles
    123. Centre hospitalier, établissement public de santé, 2avenue du Docteur Roullet, BP 55, 19208, Ussel Cedex
    124. Hôpital Local, établissement public de santé, 4, rue Armand Jouault, BP 95026, 35150, Janze
    125. Centre hospitalier, établissement public de santé, 2, avenue Alexandre Marqui, BP 710, 65107, Lourdes Cedex
    126. Hôpital Local Hamon Vaujoyeux, établissement public de santé, 1, rue du Docteur et Madame Cocar, BP 51, 35260, Cancale
    127. Centre hospitalier Jacques Boutard, établissement public de santé, Place du 4 Septembre, BP 51, 87500, Saint Yrieix La Perche
    128. Hôpital Local, établissement public de santé, 29, rue Saint Roch, 35390, Le Grand Fougeray
    129. Centre hospitalier, établissement public de santé, 2, rue Michel de l'Hospital, 43100, Brioude
    130. Centre hospitalier, établissement public de santé, Lieu-Dit Valle, 20169, Bonifacio
    131. Etablissement départemental public d'accompagnement « Mer et Pins », établissement public social et médico-social, 55, avenue de Bodon, 44250, Saint Brévin Les Pins
    132. Centre hospitalier, établissement public de santé, Place du Jeu de Paume, BP 979, 80201, Péronne Cedex
    133. Etablissement Départemental d'Education, de Formation et de Soins, établissement public social et médico-social, 13, rue d'Hallouvry, 35135, Chantepie
    134. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social, BP 21, 56350, Allaire
    135. Centre Départemental de l'Enfance, établissement public social et médico-social, 13, rue d'Hallouvry, 35135, Chantepie
    136. Centre hospitalier, établissement public de santé, 10 Boulevard Beauvallet, BP 700, 45308, Pithiviers Cedex
    137. Centre Jacques Cartier, établissement public social et médico-social, 20, rue du Vau-Méno, BP 7069, 22070, Saint Brieuc Cedex 3
    138. Hôpital Local, établissement public de santé, Bel Air, 44650, Corcoué Sur Logne
    139. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Les Collines Bleues », établissement public social et médico-social, Quartier Notre Dame, BP 77, 29150, Chateaulin
    140. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social, établissement public social et médico-social, 20, rue Vincent Grelle, 35460, Tremblay
    141. Etablissement public médico-social, établissement public social et médico-social, Les Mauriers, Saint Quihouët, 2940, Plaintel
    142. Centre hospitalier, établissement public de santé, 19.rue des Anciens d'AFN, 59230, Saint Amand les Eaux
    143. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social de Kersaudy, établissement public social et médico-social, 82, rue du Pont Neuf, BP 95, 29250, Saint Pol De Léon
    144. Maison de Retraite Roz Avel, établissement public social et médico-social, 2, rue Bonne Fontaine, 56170, Quiberon
    145. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Saint Pierre », établissement public social et médico-social, BP 19, 29860, Plabennec
    146. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Notre Dame de Bon Garant », établissement public social et médico-social, 9, rue du Pontois, BP 9, 56130, Férel
    147. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Océane », établissement public social et médico-social, 22, rue René Bazin, 56190, Muzillac
    148. Hôpital, établissement public de santé, BP 60, 72170, Beaumont Sur Sarthe
    149. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social, établissement public social et médico-social, BP 31, 56204, La Gacilly Cedex
    150. Résidence de Lanvaux, établissement public social et médico-social, 12, rue des Hortensias, BP 12, 56390, Grand-Champ
    151. Hôpital Saint Jean, établissement public de santé, 63 Faubourg de Rennes, 35130, La Guerche De Bretagne
    152. Maison de Retraite, établissement public social et médico-social, 40, rue de Romillé, 35360, Montauban De Bretagne
    153. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social de Plerguer-Le Tronchet, établissement public social et médico-social, Le Bourg, 35540, Le Tronchet
    154. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Ty Mem Bro », établissement public social et médico-social, 20, rue de la Jouanne, 56580, Crédin
    155. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social, établissement public social et médico-social, 14, rue Saint Martin, 50410, Percy
    156. Résidence Bel Air, établissement public social et médico-social, 5, rue de Moulins, 2290, Ballon
    157. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social, établissement public social et médico-social, rue de la Croix aux Moines, 56220, Rochefort en Terre
    158. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Résidence Les Chanterelles », établissement public social et médico-social, 1, rue des Chanterelles, 72260, Marolles-les-Braults
    159. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Saint Yves », tablissement public social et médico-social, rue Jean-Louis Le Goff, 29790, Pont-Croix
    160. Etablissement public social et médico-social ESPACES, établissement public social et médico-social, Château de Tressé, 49420, Pouancé
    161. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Les Châtaigniers » - Les Fresnes, établissement public social et médico-social, 43, rue de Spilsby, B.P. 33, 72130, Fresnay-sur-Sarthe
    162. Résidence du Bois Joli, établissement public social et médico-social, BP 90001, 56231, Questembert Cedex
    163. Résidence Le Clos Fleuri, établissement public social et médico-social, 12 ter rue des Ecoles, 44480, Donges
    164. Résidence des Acacias, établissement public social et médico-social, 13, avenue des Acacias, 35420, St Georges Reintembault
    165. Centre hospitalier, établissement public de santé, 1, avenue du Président Kennedy, BP 54069, 25110, Baumes-les-Dames
    166. Foyers de Vie La Madeleine, établissement public social et médico-social, rue de l'Abbé Gouray, Le Calvaire, 44160, Pont-Château
    167. Centre hospitalier, établissement public de santé, 33, rue Gambetta, CS 60809, 80800, Corbie
    168. Maison de Retraite, établissement public social et médico-social, rue Jean-Jacques Rousseau, BP 7, 29770, Audierne
    169. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social, établissement public social et médico-social, BP 42, 66382, Guer Cedex
    170. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Résidence de l'Abbaye », établissement public social et médico-social, 61, rue de Dinan, BP 71, 35120, Dol de Bretagne
    171. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social, établissement public social et médico-social, 9, avenue de Combourg, 35560, Bazouges La Perouse
    172. Maison de retraite, Le Prieuré, 72510, Pontvallain
    173. Institut Médico Educatif, établissement public social et médico-social, Kerampuil, BP 217, 29834, Carhaix Cedex
    174. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social, établissement public social et médico-social, 27, rue du 11 novembre, 72380, Sainte-Jamme-sur-Sarthe
    175. Centre départemental de l'enfance et de la famille, établissement public social et médico-social, 22, rue Robert Douineau, 44230, Saint Sébastien sur Loire
    176. Etablissement public médico-social « l'Ehretia », établissement public social et médico-social, 6, rue Brient 1er, BP 157, 44144, Chateaubriant Cedex
    177. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Résidence de la Vallé du Don », établissement public social et médico-social, 31 Chemin de la Grée Caillette, 44290, Guémené Penfao
    178. Etablissement public médico-social institut médico-éducatif, établissement public social et médico-social, BP 06, 56301, Pontivy Cedex
    179. Foyer de Vie, établissement public social et médico-social, rue des Prés Morin, BP 12, 22150, Ploeuc sur Lié
    180. Maison de Retraite, établissement public social et médico-social, Route de Pont-Augan, 56150, Baud
    181. Résidence La Vallée, établissement public social et médico-social, 2, rue du Faubourg Bertault, 35190, Bécherel
    182. Centre de Gérontologie Les Aulnettes, établissement public social et médico-social, 31, rue Joseph Bertrand, 78220, Viroflay
    183. Centre hospitalier intercommunal de Thizy, Bourg de Thizy et Cours la Ville, établissement public de santé, 22, rue de Thizy, 69470, Cours La Ville
    184. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Les Cordelières », établissement public social et médico-social, avenue de la Boire Salée, BP 40009, 49135, Les Ponts De Cé Cedex
    185. Centre hospitalier Antoine Bénedetti, établissement public de santé, Route de Grossa, Lieu-dit Cacciabeddu, 20100, Sartène
    186. Maison de Retraite MGR Bouche, établissement public social et médico-social, 1, rue an Hamboud, BP 53, 22110, Rostrenen
    187. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Résidence Notre Dame », établissement public social et médico-social, 45, avenue Chaperonnière, BP 0029, 49510, Jallais
    188. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Les Jardins du Castel », établissement public social et médico-social, 12, rue Alexis Garnier, 35410, Chateaugiron
    189. Maison de Retraite Pierre Goenvic, établissement public social et médico-social, Route de Kersonis, 29720, Ploneour-Lanvern
    190. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Pierre de Francheville », établissement public social et médico-social, Allée du Bois Le Bas Patis, BP 23, 56370, Sarzeau
    191. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social, établissement public social et médico-social, Ty Parc, 56110, Gourin
    192. Etablissement public médico-social « Belna », établissement public social et médico-social, 22210, Plémet
    193. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social, établissement public social et médico-social, 6, rue de la Forêt, 35370, Le Pertre
    194. Centre hospitalier Calvi-Balagne, établissement public de santé, Lieu-dit Guazzole, 20260, Calvi
    195. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social, établissement public social et médico-social, Kergoff, 56850, Caudan
    196. Foyer de Vie, établissement public social et médico-social, 9, avenue de Combourg, 35560, Bazouges La Pérouse
    197. Foyer de Vie, établissement public social et médico-social, 20, rue Vincent Grelle, 35460, Tremblay
    198. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Village du Porhoët », établissement public social et médico-social, 2, rue du Porhoët, 56660, Saint Jean Brevelay
    199. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social, établissement public social et médico-social, rue du Général Dunlap, 72540, Loué
    200. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Résidence La Chaumière », établissement public social et médico-social, rue de la Chaumière, 56250, Elven
    201. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Au Chêne », établissement public social et médico-social, 2, rue Louis Pasteur, 29390, Scaër
    202. Résidence du Havre, établissement public social et médico-social, 121, rue de la Vieille Cour, 44521, Oudon
    203. Maison de Retraite, établissement public social et médico-social, 38, rue Saint-Louis, 49122, Le May Sur Evre
    204. Résidence Val de Chevré, établissement public social et médico-social, 52, rue Jean Marie Pavy, 35340, La Bouëxière
    205. Etablissement public social « La Vieille Rivière », établissement public social et médico-social, BP 199, 56300, Pontivy
    206. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social, établissement public social et médico-social, 21, rue du Parc Corel, 22320, Corlay
    207. Résidence de l'Etang, établissement public social et médico-social, 2 allée de la Maison de Retraite, BP 31, 35240, Marcillé Robert
    208. Maison de Retraite, établissement public social et médico-social, 2, rue Jeanne d'Arc, 49450, Saint André de la Marche
    209. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Ty An Dud Coz », établissement public social et médico-social, 86, route de Pont Aven, BP 11, 29140, Rosporden
    210. Résidence « Ty Noal », établissement public social et médico-social, rue du Coguen, 56920, Noyal-Pontivy
    211. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Delante », établissement public social et médico-social, 1, rue Roland Chartrain, 72110, Nogent le Bernard
    212. Foyer de vie de Le Tronchet, établissement public social et médico-social, La Prière, 35540, Le Tronchet
    213. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Pors Moro », établissement public social et médico-social, 32, rue de Lambour, 29120, Pont L'Abbé
    214. Centre hospitalier de Mauriac, établissement public de santé, avenue Fernand Talandier, B.P.69, 15200, Mauriac
    215. Groupement de coopération social et médico-social Estuaire, établissement public social et médico-social, 55, avenue de Bodon, 44250, Saint Brévin Les Pins
    216. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Les Filaos Du Robert », établissement public social et médico-social, Croisée Pointe Lynch, Route de Bois Poteau, 97231, Le Robert
    217. Maison de retraite, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social, 53, rue Honoré Broutelle, 72450, Monfort le Gesnois
    218. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Bel Air », établissement public social et médico-social, 1, rue du Stade, 35330, Maure De Bretagne
    219. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Saint Joseph », établissement public social et médico-social, 14, avenue de la Tour du Pin, BP 99, 14230, Isigny Sur Mer
    220. Résidence de l'Yze, établissement public social et médico-social, 10 Route de Chanteloup, 35130, Corps-Nuds
    221. Maison de Retraite Men Glaz, établissement public social et médico-social, 39, rue Brizeux, 56410, Etel
    222. Centre hospitalier Layon-Aubance, établissement public de santé, 12, rue du Colonel Panaget, 49540, Martigné Briand
    223. Etablissement et service d'aide par le travail public Départemental, établissement public social et médico-social, 2, rue du Bois de la Maladrie, BP 2122, 44121, Vertou
    224. Hôpital Local Dumonté, établissement public de santé, 17 Impasse du Puits Raimond, 85350, L'Ile d'Yeu
    225. Institut médico-éducatif public « Les Sables », établissement public social et médico-social, BP 41, 49250, Beaufort En Vallée
    226. Maison de Retraite, établissement public social et médico-social, 2, rue du Boishamon, 35450, Livré Sur Changeon
    227. Entreprise de Travail Adapté ‘Le Bois Jumel'- ‘La Ferme du Monde', établissement public social et médico-, ocial, 9, rue Abbé de la Vallière, 56910, Carentoir
    228. Hôpital Local Pierre delaroche, établissement public de santé, BP 99410, 44194, Clisson Cedex
    229. Syndicat Interhospitalier du Limousin, SI, 2, rue Jean Monnet, 87170, Isle
    230. Foyer Logement Résidence du Pavillon, CCAS, BP 269, 22800, Quintin
    231. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Les Hespérides », établissement public social et médico-social, 4, rue Marcel Graffin, 72600, Neufchatel En Saosnois
    232. Résidence Bonchamps, établissement public social et médico-social, 7 Chemin des Trinqueries, 49410, Saint Florent Le Vieil ;
    233. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Résidence Les Troënes », établissement public social et médico-social, 2, rue du Centre, BP 51506, 49115, Saint Pierre Montlimart Cedex
    234. Etablissement et service d'aide par le travail, établissement public social et médico-social, La Bréotière, 49150, St Martin D'arcé
    235. Maison d'Accueil Spécialisée, établissement public social et médico-social, Le Hameau du Fraîche Pasquier, Route de St Etienne de Montluc, 44220, Coueron
    236. Centre Hospitalier Fontenay le Comte, 40, rue Rabelais, 85201, Fontenay le Comte
    237. CH Jouars PontchartrainCHI La Mauldre, EPS, 23, rue Saint Louis, 78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN
    238. CH La Châtaigneraie, GPHMS, 9 Av. du maréchal leclerc, 85120 La Chataigneraie
    239. CH côte de lumière, EPS, 4, rue Jacques Monod, 85109, Les Sables d'Olonne
    240. CH de SENS, EPS, 1, Av. pierre de Coubertin, 89100 SENS
    241. CHU ANGERS, 4, rue Larrey, 49933 ANGERS
    242. CHU de Nîmes, EPS, Place du Pr Debré, 30029 Nîmes
    243. Centre Eugène Marquis de Rennes, ESPIC, Av. de la bataille Flandres-Dunkerque, 35000 RENNES
    244. EHPAD les papillons d'or, EPSM, 6, rue du pont de Gué, 56430 MAURON
    245. GCS SIRSCO, GCS, CH de Bastia, 20604 BASTIA
    246. GIP Cpage, GIP, 19, rue Louis de Broglie, 21065 Dijon
    247. MIPIH GIP, 121, rue Michel Labrousse, 31036 TOULOUSE
    248. Centre de Rééducation KERPAPE, ESPIC, 56275 PLOEMEUR
    249. Clinique Mutualiste La Sagesse, ESPIC, 4, place saint Guenolé, 35043 RENNES
    250. SI CAUDAN, GIP, Le Poteau Rouge, 56854 CAUDAN CEDEX
    251. SILGOM GIP, 22, rue de l'hôpital, 56891 Saint AVE


    4. L'adresse du siège du groupement


    Le siège du groupement est fixé 4, rue du Professeur-Jean-Pecker, 35000 Rennes.


    5. La durée


    Le groupement a été constitué initialement sous la forme de syndicat interhospitalier par arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 31 mars 1993 pour une durée indéterminée.
    Il a acquis sa personnalité juridique à compter du 1er avril 1993.
    A compter de sa transformation en groupement d'intérêt public, il se poursuit pour une durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public.
    Sa transformation en groupement d'intérêt public prend effet à compter de la publication de l'arrêté ministériel d'approbation de la présente convention constitutive au Journal officiel de la République française ou à la date fixée par cet arrêté.


    6. Le régime comptable applicable


    La comptabilité du groupement sera tenue selon les règles de la comptabilité publique. Le GIP applique les titres I et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif au régime budgétaire et comptable public, à l'exception du 1° et du 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185 et 204 à 208, et il est soumis à l'instruction comptable M. 9-5 applicable aux établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable.
    L'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Le groupement met à la disposition de l'agent comptable les moyens nécessaires à l'exercice de ses fonctions et verse la rémunération qui lui est due conformément aux textes en vigueur.
    L'agent comptable assiste aux réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration au cours desquelles sont abordés des points entrant dans ses compétences.


    7. Le régime applicable aux personnels propres du groupement


    Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
    Lorsque le groupement procède par voie de recrutement, le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat s'applique selon des modalités définies par décret.
    Il est institué un comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) conformément aux dispositions du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013.


    8. Les règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers


    Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leur contribution aux charges du groupement.


    9. La composition du capital et la répartition des voix dans les organes délibérants du groupement
    9.1. Le capital


    Le groupement est constitué sans capital.


    9.2. L'assemblée générale


    L'assemblée générale est composée par l'ensemble des membres du groupement.
    Chaque membre est représenté à l'assemblée générale par un représentant désigné par l'organe compétent dudit membre ; le représentant légal du membre notifie au directeur du groupement le nom du représentant ainsi désigné.


    9.3. Le conseil d'administration


    Le groupement est administré par un conseil d'administration composé de douze administrateurs, personnes physiques, désignées par l'assemblée générale :
    1. En son sein, parmi les représentants désignés par les membres pour y siéger :


    - six représentants issus des membres titulaires de plus de 450 parts ;
    - trois représentants issus des membres titulaires d'au moins 100 parts et de 450 parts au plus ;
    - un représentant issu des autres membres de moins de 100 parts.


    2. Au sein du personnel :


    - deux représentants du personnel, sur proposition du comité consultatif du personnel.


    Les administrateurs sont nommés pour une durée de trois ans et révocables par l'assemblée générale.
    Tout administrateur qui, sans motif légitime, s'abstient d'assister à trois séances consécutives du conseil d'administration est réputé démissionnaire. Cette démission est constatée par le conseil d'administration qui le notifie à l'intéressé ; ce dernier est remplacé lors de la réunion de l'assemblée générale la plus proche. L'administrateur est nommé pour une durée expirant à la même date à laquelle aurait expiré le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
    Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement. Toutefois, le conseil d'administration peut allouer des remboursements de frais au titre des missions qu'il confie aux administrateurs.


Fait le 22 mai 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim,

K. Julienne


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget,

J.-F. Juéry