Arrêté du 22 mai 2017 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2016 portant création et règlement du prix innovation sécurité routière

JORF n°0128 du 1 juin 2017
texte n° 1




Arrêté du 22 mai 2017 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2016 portant création et règlement du prix innovation sécurité routière

NOR: INTS1714547A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/22/INTS1714547A/jo/texte


Publics concernés : entrepreneurs, groupes ou start-ups.
Objet : création et définition du règlement du prix innovation sécurité routière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le prix innovation sécurité routière est un concours créé en 2016 qui s'adresse aux entrepreneurs, groupes ou start-ups qui mettent leur créativité au service de la sécurité routière. Tous les gagnants du prix ont le droit d'utiliser le label « Prix innovation sécurité routière tous responsables » pour la commercialisation de leurs produits ou services innovants. Le présent arrêté modifie certaines dispositions de l'arrêté du 28 octobre 2016 portant création et règlement du prix innovation sécurité routière.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2017 portant organisation interne de la délégation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2016 portant création et règlement du prix innovation sécurité routière,
Arrête :


L'arrêté du 28 octobre 2016 susviséest ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article 6 est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Lors du dépôt de leur candidature, les candidats doivent attester de la conformité de leurs produits ou services aux réglementations existantes et nécessaires à la commercialisation dans leurs marchés respectifs ou des démarches en cours pour y satisfaire. Dans cette dernière hypothèse, les candidats doivent attester au plus tard cinq jours avant la délibération du jury de la conformité de leurs produits ou services aux réglementations existantes et nécessaires à la commercialisation dans leurs marchés respectifs.
Seuls peuvent être nommés par le jury des produits et services dont la conformité aux réglementations existantes et nécessaires à la commercialisation dans leurs marchés respectifs aura été attestée par les candidats selon les modalités précisées à l'alinéa précédent. » ;
2° Les dispositions de l'article 7 sont remplacées par les dispositions suivantes :


« Art. 7.-Le palmarès du prix est publié sur le site internet routeplussure. fr/ prix-innovation. » ;


3° A l'article 9, après les mots : « le jury établit », sont insérés les mots : « la liste des nommés, ».


Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 mai 2017.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe