Arrêté du 2 mai 2017 portant homologation du référentiel professionnel de branche élaboré par l'Union syndicale des employeurs de la branche de l'aide à domicile (USB-Domicile) dans le cadre de la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité

JORF n°0108 du 7 mai 2017
texte n° 99




Arrêté du 2 mai 2017 portant homologation du référentiel professionnel de branche élaboré par l'Union syndicale des employeurs de la branche de l'aide à domicile (USB-Domicile) dans le cadre de la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité

NOR: ETST1713474A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/2/ETST1713474A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu l'article L. 4161-2 du code du travail ;
Vu l'article D. 4161-4 du code du travail ;
Vu la demande d'homologation présentée par l'Union syndicale des employeurs de la branche de l'aide à domicile (USB-Domicile) ;
Vu l'avis de la commission spécialisée n° 1 du Conseil d'orientation des conditions de travail rendu en date du 26 avril 2017,
Arrêtent :

Article 1


Le référentiel professionnel de branche élaboré par l'Union syndicale des employeurs de la branche de l'aide à domicile (USB-Domicile) dans le cadre de la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, est homologué pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa publication (1).

Article 2


Le directeur général du travail et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2017.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome

(1) Le référentiel est consultable sur le site du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : http://www.travailemploi.gouv.fr.