Arrêté du 18 mai 2017 portant approbation de la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public dénommé « formation santé animale et auxiliaire vétérinaire » (GIP SA)

JORF n°0140 du 16 juin 2017
texte n° 41




Arrêté du 18 mai 2017 portant approbation de la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public dénommé « formation santé animale et auxiliaire vétérinaire » (GIP SA)

NOR: AGRE1712433A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/18/AGRE1712433A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 mai 2017, les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « formation santé animale et auxiliaire vétérinaire », résultant de sa mise en conformité au chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptées par délibération de son assemblée générale en date du 13 février 2017, sont approuvées.
Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté. La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée sur le site internet du groupement : http://www.gipsa.fr/

  • Annexe


    ANNEXE
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERÊT PUBLIC « SANTÉ ANIMALE »


    1° La dénomination du groupement.
    La dénomination du groupement est « formation santé animale et auxiliaire vétérinaire » (GIPSA).
    2° L'objet du groupement, notamment la zone géographique dans laquelle il exerce son activité
    Le groupement a pour objet, sur le territoire national, de développer une politique concertée de formation et de qualification des salariés non vétérinaires des cabinets, cliniques, centres hospitaliers vétérinaires et domiciles professionnels d'exercice en cohérence avec les orientations pour l'emploi déterminées par la branche professionnelle, en synergie avec les politiques de l'Etat et celles des collectivités territoriales compétentes, et en relation étroite avec les travaux de la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la branche vétérinaire.
    3° L'identité de ses membres.


    - le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) - Direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER).
    - le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL).


    4° L'adresse du siège du groupement.
    Le siège social du groupement est fixé 10, place Léon-Blum à Paris (75011).
    5° La durée, déterminée ou indéterminée de la convention.
    Le groupement a été initialement créé pour une durée de six ans.
    Il est renouvelé pour la même durée à compter de la signature de l'arrêté d'approbation de la présente convention.
    Il peut être dissous de façon anticipée par décision de l'assemblée générale.
    6° Le régime comptable applicable au groupement.
    La comptabilité est tenue selon les règles de comptabilité privée en vigueur.
    7° Le régime, de droit public ou de droit privé, applicable aux personnels propres du groupement.
    Le directeur du groupement peut recruter des personnels propres au groupement, à titre complémentaire, sur décision de l'assemblée générale. Ils sont soumis au droit du travail.
    Les personnels ainsi recrutés, n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans les organismes participant au groupement.
    8° Les règles de responsabilité des tiers entre eux et à l'égard des tiers.
    Les droits des membres du groupement sont établis comme suit :


    - l'Etat et ses représentants détiennent 51 % des droits ;
    - le SNVEL détient 49 % des droits.


    Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus aux obligations du groupement dans les proportions de leurs droits.
    Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires. Ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits.
    9° La composition du capital et la répartition des voix dans les organes délibérants du groupement.
    Le groupement est constitué sans capital propre.
    L'assemblée générale est composée de cinq représentants du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (DGER) et de cinq représentants du SNVEL.
    Chaque représentant à l'assemblée générale dispose d'un nombre de voix égal au cinquième de droits statutaires du membre qu'il représente.
    Le groupement est administré par un conseil d'administration qui comporte trois administrateurs représentant le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (DGER) et trois administrateurs représentant le SNVEL.
    Il n'y a pas d'administrateurs suppléants.
    Chaque administrateur dispose d'un nombre de voix égal au tiers des droits statutaires des membres du groupement qu'il représente.