Arrêté du 5 avril 2017 portant création d'un service d'administration centrale dénommé « Service central de la police technique et scientifique »

JORF n°0082 du 6 avril 2017
texte n° 28




Arrêté du 5 avril 2017 portant création d'un service d'administration centrale dénommé « Service central de la police technique et scientifique »

NOR: INTC1700417A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/5/INTC1700417A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 413-1 et suivants et R. 413-27 et suivants ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2000-405 du 15 mai 2000 portant création d'un office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 6, 18-1, 22 et 22-1 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2005 portant création du service d'information et de communication de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la coopération internationale ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2017 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2017 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 1er février 2017 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 28 février 2017,
Arrête :


Le service central de la police technique et scientifique est un service actif de la direction générale de la police nationale placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale. Il définit, pour l'ensemble de la police nationale et en concertation avec ses directions d'emploi, la stratégie et la doctrine de police technique et scientifique, de la scène d'infraction au rendu d'analyses et à l'exploitation éventuelle de fichiers criminalistiques, en contrôle la mise en œuvre et participe directement à sa déclinaison opérationnelle.
A cet effet, il veille à la rationalité du maillage des structures territoriales de police technique et scientifique, et détermine la répartition des compétences opérationnelles, afin d'optimiser les ressources au service de l'efficience de l'ensemble de la chaîne pénale.
Il exerce la tutelle fonctionnelle sur l'Institut national de police scientifique, sans préjudice de la tutelle financière assurée par la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Le service central de la police technique et scientifique veille à l'adéquation des effectifs spécialisés au regard des missions à accomplir. En lien avec l'Institut national de police scientifique et la direction des ressources et des compétences de la police nationale, il représente à cette fin les directions d'emploi de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police, au sein des instances paritaires nationales relatives aux corps de la filière scientifique.
Il s'assure, en liaison avec la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, de la professionnalisation de l'ensemble de ses agents, mais aussi de ceux dépendant des autres directions actives, de la préfecture de police et de l'Institut national de police scientifique, et définit les orientations en matière de politique de qualité.
Le service central de la police technique et scientifique est responsable du budget centralisé de ce domaine, en fonctionnement et investissement, pour l'ensemble des directions d'emploi de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police. Il en assure la gestion pour le compte des directions d'emploi, selon l'activité déployée et les orientations stratégiques, dans un souci d'optimisation des ressources.
Dans son domaine de compétence et en liaison avec la direction de la coopération internationale, le service central de la police technique et scientifique représente la police nationale à l'international et organise l'exécution d'actions de coopération.
Il est chargé de conduire la mise en œuvre des normes et des accréditations et anime la politique de communication en matière de police technique et scientifique, en lien avec le service d'information et de communication de la police nationale.


Le chef du service central est assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence.
Il organise au moins semestriellement, sous la présidence du directeur général de la police nationale, la réunion d'un directoire de la police technique et scientifique, associant des directeurs centraux de la direction générale de la police nationale, des directeurs de la préfecture de police ainsi que le directeur de l'Institut national de police scientifique, pour présenter, débattre et arrêter les orientations stratégiques en la matière.
Le contrôleur de gestion, le responsable du management de la qualité et sa section, le conseiller de prévention et le responsable de la sécurité des systèmes d'informations lui sont directement rattachés et sont associés aux décisions stratégiques.


Le service central de la police technique et scientifique a son siège à Lyon (Ecully, 69) et sa résidence de direction à Paris.


Le service central de la police technique et scientifique comprend :


- l'état-major ;
- la division du pilotage et de la gouvernance ;
- la division des ressources et des moyens ;
- le pôle central d'identité judiciaire ;
- le pôle central d'analyses des traces technologiques ;
- sept délégations zonales.


L'état-major reçoit les demandes et remontées d'informations, assure le suivi de l'activité opérationnelle et la tutelle fonctionnelle sur l'Institut national de police scientifique et gère les sollicitations émanant des autorités administratives ou judiciaires. Il est chargé des activités transversales de soutien informatique et de communication, ainsi que de la supervision de la sécurité du site d'implantation.


La division du pilotage et de la gouvernance définit la stratégie de la police nationale en matière de police technique et scientifique, y compris pour ce qui relève de la coordination qualité, de la santé et la sécurité au travail, en lien avec les responsables dédiés placés auprès du directeur. Elle en contrôle la déclinaison au sein des directions opérationnelles, en particulier par le suivi des plans de modernisation et d'accréditation.
Elle pilote les relations internationales de ce domaine de compétence, en participant à des instances et en organisant des prestations de coopération.
Elle maintient la performance scientifique au plus haut niveau par des actions de recherche et développement et en assurant une veille scientifique, technologique et réglementaire.


Pour la filière scientifique de la police nationale, en concertation avec les directions d'emploi et l'Institut national de police scientifique et dans le cadre fixé par un dialogue de gestion sur les ressources humaines avec la direction des ressources et des compétences de la police nationale à leur bénéfice, la division des ressources et des moyens assure la gestion prévisionnelle des effectifs et leur répartition, définit les référentiels des emplois et des compétences, et propose les nomenclatures de postes relatives aux corps qui en disposent.
En liaison avec la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, elle organise et assure la formation liée à l'activité de police technique et scientifique de la direction générale de la police nationale, de la préfecture de police et de l'Institut national de police scientifique.
Elle est également chargée des questions budgétaires de consommables et d'équipements affectés à la police technique et scientifique de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police, ainsi que les questions immobilières associées au même domaine de compétence, en lien avec la direction des ressources et des compétences de la police nationale, la direction de l'évaluation, de la performance et des affaires financières et immobilières du secrétariat général du ministère de l'intérieur, et le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.


Le pôle central d'identité judiciaire gère les deux applications nationales informatisées d'identification, effectue des prestations analytiques en criminalistique sur réquisition d'officiers de police judiciaire ou de magistrats du parquet, ou sur ordonnance de commission d'expert et exploite le plateau dactylotechnique de référence pour la police nationale. Il pilote la normalisation des prises en compte de scène d'infraction et assure à ce titre le suivi fonctionnel des unités opérationnelles, placées, lorsqu'elles sont mobilisées, sous l'autorité de la direction les ayant sollicitées.
En appui aux délégations zonales visées à l'article 10, il conseille et assiste les services territoriaux de la police nationale intervenant dans sa sphère de compétence.


Le pôle central d'analyses des traces technologiques réalise des prestations analytiques sur réquisition d'officiers de police judiciaire ou de magistrats du parquet, ou sur ordonnance de commission d'expert, dans tous les domaines des technologies numériques, sans préjudice des compétences de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication. En appui aux délégations zonales visées à l'article 10, il conseille et assiste les services territoriaux de la police nationale intervenant dans sa sphère de compétence.


Les délégations zonales du service central de la police technique et scientifique, placées sous l'autorité du chef du service, sont implantées au siège de chaque zone de défense.
Elles sont chargées de décliner au niveau territorial la stratégie nationale de police technique et scientifique, en veillant notamment à la mise en œuvre de la démarche qualité et au suivi des audits techniques. Elles assurent à ce titre des missions de conseil, d'assistance, de formation et de contrôle, en s'appuyant sur les structures territoriales en charge de la coordination au sein de la direction centrale de la sécurité publique, de la direction centrale de la police judiciaire et de la préfecture de police, ainsi que sur les laboratoires de l'Institut national de police scientifique.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 avril 2017.


Matthias Fekl