Arrêté du 5 avril 2017 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux et d'apposition des affiches pour l'élection du Président de la République

JORF n°0082 du 6 avril 2017
texte n° 30




Arrêté du 5 avril 2017 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux et d'apposition des affiches pour l'élection du Président de la République

NOR: INTA1710271A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/5/INTA1710271A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code électoral, notamment ses articles R. 27, R. 29, R. 34 et R. 39 ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, notamment ses articles 20 et 21,
Arrêtent :


Pour donner droit au remboursement prévu par l'article R. 39 du code électoral, les déclarations des candidats à l'élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 2017, remises sous forme désencartée conformément à l'article R. 34 du même code, sont imprimées sur feuillet double de format maximum 210 × 297 mm, tous travaux de photogravure exclus (clichés, simili ou trait).
Le papier utilisé est de qualité écologique. Il remplit l'une des deux conditions suivantes :


- papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
- papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.


Les tarifs hors taxes maxima de remboursement des frais d'impression de ces déclarations sont fixés comme suit :


GRAMMAGE

60 G/M2

70 G/M2

80 G/M2

Prix au mille selon le grammage
(en euros hors taxes)
Circulaires présentées non encartées pliées à l'unité
Papier de qualité écologique

46,30 €

48,27 €

49,25 €

Article 2


Les tarifs hors taxes maxima de remboursement des frais d'impression des affiches des candidats à l'élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 2017 sont fixés comme suit :


- affiches format 594 × 841 mm : 0,18 € l'unité ;
- affiches format 297 × 420 mm : 0,11 € l'unité.

Article 3


Les tarifs maxima hors taxes de remboursement des frais d'apposition des affiches des candidats à l'élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 2017 par une entreprise spécialisée ou par des salariés recrutés par le candidat sont fixés comme suit :


- affiche format 594 × 841 mm : 2,20 € l'unité ;
- affiche format 297 × 420 mm : 1,30 € l'unité.


Ces tarifs excluent tout remboursement au titre d'un concours militant ou bénévole.

Article 4


Tous les tarifs mentionnés au présent arrêté sont établis pour les premier et second tours de scrutin. Ils doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage).

Article 5


Pour le second tour, les tarifs pourront être majorés de 10 % au maximum pour tenir compte des heures supplémentaires effectuées, sous réserve des justifications nécessaires (bulletins de paie notamment).

Article 6


Le remboursement aux candidats s'effectuera sur présentation de pièces justificatives. Les factures correspondant à ces dépenses, libellées au nom du candidat et accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle subrogation, sont à adresser :


- pour le remboursement des frais d'impression des déclarations et des affiches : au ministère de l'intérieur, DMAT, bureau des élections et des études politiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex ;
- pour le remboursement des frais d'apposition des affiches : à la préfecture du département dans lequel ont été apposées les affiches.

Article 7


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 avril 2017.


Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert