Arrêté du 5 avril 2017 prorogeant la désignation de l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein du domaine de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au « .fr »

JORF n°0090 du 15 avril 2017
texte n° 3




Arrêté du 5 avril 2017 prorogeant la désignation de l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein du domaine de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au « .fr »

NOR: ECFI1708032A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/5/ECFI1708032A/jo/texte


Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 45 à L. 45-7 et R. 20-44-38 à R. 20-44-46 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2012 désignant l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au « .fr » ;
Vu l'avis relatif à une consultation publique portant sur la prorogation de la désignation de l'office d'enregistrement du « .fr » publié au Journal officiel du 7 juin 2016,
Arrête :

Article 1


La désignation de l'Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) en tant qu'office d'enregistrement du domaine de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au « .fr » est prorogée pour une durée de cinq ans.


Les prescriptions s'imposant, en application des articles R. 20-44-38 à R. 20-44-46 du code des postes et des communications électroniques, à l'office d'enregistrement du domaine internet « .fr » figurent en annexes de l'arrêté du 25 juin 2012.

Article 3


Le présent arrêté entrera en vigueur le 25 juin 2017.

Article 4


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 avril 2017.


Christophe Sirugue