Arrêté du 3 avril 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils scientifiques en médecine, en odontologie et en pharmacie

JORF n°0099 du 27 avril 2017
texte n° 18




Arrêté du 3 avril 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils scientifiques en médecine, en odontologie et en pharmacie

NOR: MENS1710520A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/3/MENS1710520A/jo/texte


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 632-3, D. 633-2 et R. 634-2 ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 janvier 2017,
Arrêtent :


L'élaboration et la gestion de la banque nationale des sujets des épreuves classantes nationales d'accès au troisième cycle des études de médecine, mentionnées à l'article R. 632-2 du code de l'éducation, des banques nationales de sujets des épreuves des concours d'internat d'accès au troisième cycle des études de pharmacie et d'odontologie, mentionnées respectivement aux articles D. 633-2 et R. 634-2 de ce même code, sont assurées par des conseils scientifiques.
Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière est responsable du pilotage national, de l'organisation et du déroulement de ces épreuves.


Sont placés auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur un conseil scientifique en médecine, un conseil scientifique en pharmacie et un conseil scientifique en odontologie.


Chaque conseil est composé de personnels titulaires enseignants et hospitaliers au sens de l'article L. 952-21 du code de l'éducation.
Les conseils scientifiques en médecine et en pharmacie comprennent entre neuf et treize membres dont un président, un vice-président et un secrétaire général nommés pour une durée de trois ans par arrêté des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Le conseil scientifique en odontologie comprend huit membres dont un président, un vice-président et un secrétaire général nommés pour une durée de trois ans par arrêté des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Le mandat de président de conseil scientifique est renouvelable une fois.
Des personnes, reconnues pour leurs compétences, peuvent être ponctuellement associées en tant que de besoin.
En cas de démission ou d'empêchement d'un ou de plusieurs membres, le remplacement intervient selon les mêmes règles de désignation pour la durée du mandat restant à courir.


Le président du conseil scientifique en médecine est nommé après avis du président de la conférence des doyens des facultés de médecine parmi les membres de cette conférence.
Le président du conseil scientifique en médecine transmet pour avis au président de la conférence des doyens des facultés de médecine une liste de membres.
Les membres du conseil scientifique en médecine comprennent au moins un représentant de chacune des spécialités suivantes : médecine générale, médecine d'urgence ou réanimation, santé publique, biologie médicale, psychiatrie, médecine interne, radiologie, pédiatrie et gynécologie-obstétrique.
Le conseil scientifique en médecine désigne en son sein un vice-président et un secrétaire général.


Les membres des conseils scientifiques en pharmacie et en odontologie sont nommés après avis des présidents des conférences des doyens des facultés concernés. Chacun de ces deux conseils désigne en son sein un président, un vice-président et un secrétaire général. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.


Les présidents des conseils scientifiques désignent chacun de trois à huit experts pour chaque spécialité, ou discipline, susceptible de faire l'objet de questions aux épreuves. Les experts sont proposés par les directeurs des unités de formation et de recherche selon leur implication pédagogique dans la formation des étudiants.


Tout membre des conseils scientifiques, expert désigné, ou personne reconnue pour ses compétences, signe, avant de prendre ses fonctions, la charte de déontologie annexée au présent arrêté. Cette charte de déontologie définit, notamment, les responsabilités de chacun au regard des règles d'assiduité, d'organisation, de sécurité et de confidentialité.


Le président de chacun des conseils scientifiques est responsable des sujets susceptibles d'être posés lors des épreuves d'accès au troisième cycle telles que définies à l'article 9 du présent arrêté. A ce titre, il organise et coordonne le travail des membres de son conseil scientifique et établit, avec le secrétaire général, l'ordre du jour et le compte rendu de chaque séance de travail.
En cas d'empêchement du président, le vice-président est chargé d'assurer ses fonctions.
Les membres de chaque conseil scientifique sont responsables des groupes d'experts dont ils assurent, en lien avec le président du conseil scientifique et du secrétaire général, le pilotage et la coordination.


Les conseils scientifiques en médecine, en pharmacie et en odontologie ont pour mission, chacun en ce qui le concerne, de préparer et de vérifier les sujets susceptibles d'être posés respectivement aux épreuves classantes nationales d'accès au troisième cycle des études de médecine, au concours d'internat à titre européen et au concours spécial d'accès au diplôme d'études spécialisées de médecine du travail, au concours d'internat à titre étranger et aux concours d'internat aux troisièmes cycles des études de pharmacie et d'odontologie.
En relation avec les experts, les conseils scientifiques s'assurent de l'absence d'ambiguïté dans les libellés des sujets et veillent à l'adéquation des sujets avec les programmes des épreuves et des concours. Chaque année, sous la responsabilité de leurs présidents respectifs, les membres des conseils scientifiques s'assurent de la pertinence des questions, les mettent à jour le cas échéant, et vérifient que leur nombre et leur qualité permettent un tirage au sort efficient des différents types d'épreuves des épreuves classantes nationales et des concours d'internat.
Les conseils scientifiques en médecine et en pharmacie sont responsables dans les mêmes conditions de l'élaboration et de la vérification des sujets des épreuves de contrôle des connaissances pour l'accès aux diplômes de formations médicales spécialisées et de formations médicales spécialisées approfondies.


Les membres des conseils scientifiques et les experts bénéficient d'une application dédiée de saisie des sujets. L'utilisation de cette application, placée sous leur responsabilité, requiert une authentification personnelle.


Le président de chaque conseil scientifique effectue le tirage au sort des sujets des épreuves classantes nationales, des concours d'internat et, le cas échéant, des épreuves d'accès aux diplômes de spécialisation en présence du secrétaire général.
Le président signe le bon à tirer des cahiers d'épreuves et les transmet au représentant du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Pour les épreuves des concours d'internat à titre étranger, le concours spécial d'accès au diplôme d'études spécialisées de médecine du travail et les concours d'internat en pharmacie et en odontologie, le président exporte en outre de la banque nationale les grilles de réponses aux sujets et les communique au centre national de gestion.


Les présidents des conseils scientifiques établissent, chacun en ce qui le concerne, un règlement intérieur définissant notamment la fréquence des séances de travail. Ce règlement intérieur est communiqué au ministre chargé de l'enseignement supérieur au plus tard un mois après la nomination des membres.


Il est créé, auprès des trois conseils scientifiques, un bureau des conseils scientifiques. Ce bureau se réunit au moins une fois par an, sur la convocation du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou à la demande du tiers de ses membres, qui sont :


- le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
- le ministre chargé de la santé ou son représentant ;
- le directeur du centre national de gestion ou son représentant ;
- les trois présidents de chacun des conseils scientifiques ;
- les trois vice-présidents de chacun des conseils scientifiques ;
- et les trois secrétaires généraux de chacun des conseils scientifiques.


Des membres extérieurs, notamment des représentants étudiants, sont associés en tant que de besoin.
Le bureau rend compte du déroulement des travaux des conseils.


Le secrétariat des conseils scientifiques est assuré par le ministère chargé de l'enseignement supérieur. Il apporte son assistance technique et son soutien logistique aux membres et experts.
Il transmet pour attribution au président de chaque conseil scientifique les demandes d'informations qui lui sont présentées.


Une convention signée par le directeur général chargé de l'enseignement supérieur et le directeur général chargé du centre national de gestion détermine les conditions de prise en charge par les deux parties du fonctionnement et du financement des conseils scientifiques et des opérations liées au déroulement des concours et des épreuves.


L'arrêté du 25 septembre 2008 relatif aux conseils scientifiques et modalités de prise en charge et d'organisation des épreuves d'accès au troisième cycle des études médicales, pharmaceutiques et odontologiques par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière est abrogé.


La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 avril 2017.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle :

Le chef de service de la stratégie des formations et de la vie étudiante,

R.-M. Pradeilles-Duval


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

A.-M. Armanteras-de Saxcé