Arrêté du 3 avril 2017 fixant le taux plafond des reports de crédits FIR autorisés prévu à l'article D. 1435-36-1 du code de la santé publique

JORF n°0109 du 10 mai 2017
texte n° 88




Arrêté du 3 avril 2017 fixant le taux plafond des reports de crédits FIR autorisés prévu à l'article D. 1435-36-1 du code de la santé publique

NOR: AFSZ1713801A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/3/AFSZ1713801A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-9, L. 1435-10, R. 1435-25 et D. 1435-36-1,
Arrêtent :


Le plafond de report de crédits non consommés prévu à l'article D. 1435-36-1du code de la santé publique est fixé pour 2017, pour les crédits non consommés en 2016, à 5 % du total du dernier montant d'autorisations d'engagements autorisées.

Article 2


La directrice du budget, le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de la santé et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 avril 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

A.-M. Armanteras-de Saxcé

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget,

J.-F. Juéry