Arrêté du 28 avril 2017 fixant le contenu du programme de la formation initiale obligatoire des conseillers prud'hommes

JORF n°0102 du 30 avril 2017
texte n° 40




Arrêté du 28 avril 2017 fixant le contenu du programme de la formation initiale obligatoire des conseillers prud'hommes

NOR: JUSB1708661A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/28/JUSB1708661A/jo/texte


Le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1442-1 et D. 1442-10-1 à D. 1442-10-6 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la prud'homie en date du 25 janvier 2017,
Arrêtent :


Le contenu de la formation initiale mentionnée aux articles L. 1442-1 et D. 1442-10-2 du code du travail, dispensée par l'Ecole nationale de la magistrature, est ainsi fixé :


1. Le Conseil de prud'hommes dans son environnement : organisation administrative et judiciaire.
2. Statut, éthique et déontologie des conseillers prud'hommes.
3. Le procès devant le Conseil de prud'hommes.
4. Méthodologie : tenue de l'audience et rédaction des décisions.


La directrice des services judiciaires et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 avril 2017.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

M. Thuau


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou