Le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1442-1 et D. 1442-10-1 à D. 1442-10-6 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la prud'homie en date du 25 janvier 2017,
Arrêtent :
Fait le 28 avril 2017.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires,
M. Thuau
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou