Arrêté du 26 avril 2017 fixant les montants à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée au troisième alinéa de l'article L. 6331-48 du code du travail afférente à l'année 2016 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail

JORF n°0100 du 28 avril 2017
texte n° 56




Arrêté du 26 avril 2017 fixant les montants à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée au troisième alinéa de l'article L. 6331-48 du code du travail afférente à l'année 2016 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail

NOR: ETSD1711177A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/26/ETSD1711177A/jo/texte


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 quatervicies B ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 225-1 et suivants ;
Vu la sixième partie, livre III, du code du travail, notamment ses articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51, L. 6331-52, L. 6332-9, et L. 6332-10 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 6332-75 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1392 du 8 novembre 2005 relatif à l'apprentissage et modifiant le code du travail, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2014-1032 du 11 septembre 2014 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1993 portant habilitation de fonds d'assurance formation de non-salariés pris en application du décret n° 93-281 du 3 mars 1993 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1996 relatif au montant des frais perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle due par des employeurs et les travailleurs indépendants ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2007 relatif à l'habilitation du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers pris en application du décret n° 2007-1268 du 24 août 2007 ;
Vu la convention du 30 mars 2012, conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et l'Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprises (AGEFICE), le Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) et le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA), relative aux modalités de reversement par l'établissement public national de la quote-part de la contribution à la formation professionnelle des auto-entrepreneurs,
Arrête :


Au titre de la participation des travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale visée au troisième alinéa de l'article L. 6331-48 du code du travail, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera, aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail et aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat, le versement d'un montant total de 17 882 673,59 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2016, s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 458 530,09 euros. Ces montants à répartir sont déterminés selon les éléments de calculs repris dans les tableaux ci-dessous :


Contribution à la formation professionnelle des auto-entrepreneurs année 2016 (convention ACOSS-FAF du 30 mars 2012)


(En euros)


MONTANT BRUT CFP

FRAIS DE GESTION 2,50%

MONTANT A REVERSER CFP AE

FIF-PL

5 332 901,63

- 133 322,54

5 199 579,09

FAF - CEA

6 307 082,76

- 157 677,07

6 149 405,69

AGEFICE

2 362 744,80

- 59 068,62

2 303 676,18


(En euros)


CHAMBRES RÉGIONALES DES MÉTIERS

MONTANT BRUT CFP

FRAIS DE GESTION 2,50%

MONTANT A REVERSER CFP AE

AQUITAINE POITOU CHARENTES LIMOUSIN

504 768,24

- 12 619,21

492 149,03

AUVERGNE RHONE ALPES

611 953,80

- 15 298,85

596 654,95

BOURGOGNE FRANCHE COMTE

170 080,14

- 4 252,00

165 828,14

BRETAGNE

203 873,72

- 5 096,84

198 776,88

CENTRE

155 366,45

- 3 884,16

151 482,29

ALSACE CHAMPAGNE ARDENNE LORRAINE

222 324,05

- 5 558,10

216 765,95

CORSE

55 819,38

- 1 395,48

54 423,90

ILE-DE-FRANCE

571 123,69

- 14 278,09

556 845,60

LANGUEDOC ROUSSILLON MIDI-PYRENNES

554 036,79

- 13 850,92

540 185,87

HAUTS DE FRANCE

303 978,41

- 7 599,46

296 378,95

NORMANDIE

184 796,91

- 4 619,92

180 176,99

PAYS-DE-LOIRE

212 990,23

- 5 324,76

207 665,47

PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

563 377,07

- 14 084,43

549 292,64

GUADELOUPE

6 205,65

- 155,14

6 050,51

GUYANE

2 437,92

- 60,95

2 376,97

MARTINIQUE

5 028,00

- 125,70

4 902,30

LA REUNION

10 314,04

- 257,85

10 056,19

SOUS-TOTAL CRAM

4 338 474,49

- 108 461,86

4 230 012,63

TOTAL

18 341 203,68

- 458 530,09

17 882 673,59


Sur ce montant total net à répartir, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :


- au fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 104, rue de Miromesnil, 75384 Paris Cedex 08, une somme de 5 199 579,09 euros (cinq millions cent quatre-vingt-dix-neuf mille cinq cent soixante-dix-neuf euros et neuf centimes) ;
- au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA), 14, rue Chapon, CS 81234, 75139 Paris Cedex 03, une somme de 6 149 405,69 euros (six millions cent quarante-neuf mille quatre cent cinq euros et soixante-neuf centimes) ;
- à l'association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 16, avenue de Friedland, 75008 Paris, une somme de 2 303 676,18 euros (deux millions trois cent trois mille six cent soixante-seize euros et dix-huit centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, 46, rue du Général-de-Larminat, CS 81423, 33073 Bordeaux Cedex, une somme de 492 149,03 euros (quatre cent quatre-vingt-douze mille cent quarante-neuf euros et trois centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Auvergne-Rhône-Alpes, Central parc 1, 119 boulevard Stalingrad, 69100 Villeurbanne, une somme de 596 654,95 euros (cinq cent quatre-vingt-seize mille six cent cinquante-quatre euros et quatre-vingt-quinze centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne-Franche Comté, 46, boulevard de la Marne, BP 56721, 21067 Dijon Cedex, une somme de 165 828,14 euros (cent soixante-cinq mille huit cent vingt-huit euros et quatorze centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Bretagne, Contour Antoine-de-Saint-Exupéry Campus de Ker Lann, CS 87226, 35172 Bruz Cedex, une somme de 198 776,88 euros (cent quatre-vingt-dix-huit mille sept cent soixante-seize euros et quatre-vingt-huit centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat du Centre, 28, rue du Faubourg-de-Bourgogne, 45000 Orléans, une somme de 151 482,29 euros (cent cinquante-et-un mille quatre cent quatre-vingt-deux euros et vingt-neuf centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, 68, rue du Lundy, 51100 Reims, une somme de 216 765,95 euros (deux cent seize mille sept cent soixante-cinq euros et quatre-vingt-quinze centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Corse, Chemin de la Sposata, lieudit Bacciochi, 20090 Ajaccio, une somme de 54 423,90 euros (cinquante-quatre mille quatre cent vingt-trois euros et quatre-vingt-dix centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France, 1, boulevard de la Madeleine, 75001 Paris, une somme de 556 845,60 euros (cinq cent cinquante-six mille huit cent quarante-cinq euros et soixante centimes) ;
- ― à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, 59 ter Chemin Verdale, 31240 Saint-Jean, une somme de 540 185,87 euros (cinq cent quarante mille cent quatre-vingt-cinq euros et quatre-vingt-sept centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat des Hauts-de-France, 9, rue Léon-Trulin, CS 30114, 59001 Lille, une somme de 296 378,95 euros (deux cent quatre-vingt-seize mille trois cent soixante-dix-huit euros et quatre-vingt-quinze centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Normandie, immeuble Hastings, 27, rue du 74e-Régiment-d'Infanterie, BP 1153, 76176 Rouen Cedex, une somme de 180 176,99 euros (cent quatre-vingt mille cent soixante-seize euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat des Pays de la Loire, 6, boulevard des Pâtureaux, 44985 Sainte-Luce-sur-Loire Cedex, une somme de 207 665,47 euros (deux cent sept mille six cent soixante-cinq euros et quarante-sept centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Provence-Alpes-Côte d'Azur, 87, boulevard Perier, 13008 Marseille, une somme de 549 292,64 euros (cinq cent quarante-neuf mille deux cent quatre-vingt-douze euros et soixante-quatre centimes) ;
- à la chambre de métiers et de l'artisanat de Guadeloupe, 30 boulevard Félix-Eboué, 97100 Basse-Terre, Guadeloupe, une somme de 6 050,51 euros (six mille cinquante euros et cinquante-et-un centimes) ;
- à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane, 41, zone artisanale Galmot, 97324 Cayenne Cedex, une somme de 2 376,97 euros (deux mille trois cent soixante-seize euros et quatre-vingt-dix-sept centimes) ;
- à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Martinique, 2, rue du Temple-Morne-Tartenson, BP 1194, 97249 Fort-de-France, Martinique, une somme de 4 902,30 euros (quatre mille neuf cent deux euros et trente centimes) ;
- à la chambre des métiers et de l'artisanat de La Réunion, 42, rue Jean-Cocteau, 97490 Sainte-Clotilde, une somme de 10 056,19 euros (dix mille cinquante-six euros et dix-neuf centimes).

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 avril 2017.


Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier