Arrêté du 25 avril 2017 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

JORF n°0108 du 7 mai 2017
texte n° 131




Arrêté du 25 avril 2017 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

NOR: LHAS1712527A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/25/LHAS1712527A/jo/texte


La ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-4, L.345-1 et le 8° de l'article L.312-1 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017,
Arrête :

Article 1


Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2017 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE


    RÉGIONS

    MONTANT DES DOTATIONS
    régionales limitatives
    (en euros)

    Auvergne-Rhône-Alpes

    77 402 020

    Bourgogne-Franche-Comté

    24 439 627

    Bretagne

    20 155 407

    Centre-Val de Loire

    16 158 685

    Corse

    2 825 349

    Grand Est

    62 244 105

    Hauts-de-France

    77 540 256

    Ile-de-France (DRIHL)

    164 098 181

    Normandie

    32 971 271

    Nouvelle-Aquitaine

    42 198 013

    Occitanie

    40 547 025

    Pays de la Loire

    26 517 982

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    57 664 213

    Guadeloupe

    3 259 304

    Guyane

    1 708 339

    Martinique

    2 192 251

    Mayotte

    289 014

    Réunion

    5 377 921

    Saint-Pierre-et-Miquelon

    124 194

    TOTAL

    657 713 157


Fait le 25 avril 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant