Arrêté du 25 avril 2017 portant création à la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dénommé R-Taux

JORF n°0109 du 10 mai 2017
texte n° 63




Arrêté du 25 avril 2017 portant création à la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dénommé R-Taux

NOR: ECFE1712695A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/25/ECFE1712695A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 ;
Vu le récépissé de déclaration n° 2053391 v 0 du 11 avril 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :


Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé R-Taux est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.


Le traitement a pour finalité la création d'un référentiel assurant la gestion de l'ensemble des taux d'imposition à transmettre aux collecteurs, des montants des acomptes dus par les personnes physiques et des différentes options des contribuables.


Les catégories de données à caractère personnel traitées sont :


- les données d'identification : numéro FIP du foyer fiscal, identifiants fiscaux du contribuable et de son conjoint (numéro SPI, identifiant technique ITIP) ;
- les données concernant la situation familiale : le code de changement de situation de famille, la date de déclaration de ce changement et la date de cet événement ;
- les données d'ordre économique et financier : taux d'imposition du foyer fiscal, taux d'imposition individuel, indicateur de taux forcé à zéro, année des revenus, montant des acomptes du foyer et montant des acomptes individuels (éventuellement modulés à la hausse ou à la baisse) mensuels et trimestriels par catégorie de revenu, montant du prélèvement à la source modulé, montant de l'acompte de confidentialité, base de calcul, dates, code SAGES du service, adresse fiscale codifiée, code situation de taxation, identifiant de l'unité d'imposition, numéro d'ordre du déclarant, indicateur de création ou modification du RIB, option pour l'individualisation de l'imposition, option pour la confidentialité du taux d'imposition, option pour la périodicité des acomptes, indicateur de modulation de l'imposition à la hausse ou à la baisse.


Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées par la direction générale des finances publiques pendant quatre ans.


Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.


Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service Cap numérique de la direction générale des finances publiques, immeuble Le Montaigne, 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 avril 2017.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric