Arrêté du 24 avril 2017 portant agrément des statuts de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (UNAASS)

JORF n°0099 du 27 avril 2017
texte n° 35




Arrêté du 24 avril 2017 portant agrément des statuts de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (UNAASS)

NOR: AFSP1711179A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/24/AFSP1711179A/jo/texte


Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 avril 2017, sont agréés les statuts, figurant en annexe du présent arrêté, de l'« Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé » mentionnée à l'article L. 1114-6 du code de la santé publique.

  • Annexe


    ANNEXE
    UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DU SYSTÈME DE SANTÉ UNAASS
    SOMMAIRE


    PRÉAMBULE
    TITRE 1er. - ADHÉSION, FORME, DÉNOMINATION, SIÈGE SOCIAL ET DURÉE
    Article 1. - Adhésion - Forme - Dénomination
    Article 2. - Siège
    Article 3. - Durée
    TITRE 2. - REPRÉSENTATION TERRITORIALE
    Article 4. - Délégations régionales
    Article 5. - Dénomination des délégations régionales
    TITRE 3. - BUT - OBJET STATUTAIRE
    Article 6. - But - Objet statutaire
    TITRE 4. - RESSOURCES - MOYENS D'ACTION
    Article 7. - Ressources
    Article 8. - Moyens d'action
    TITRE 5. - COMPOSITION - ADHÉSION - PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE
    Article 9. - Composition
    Article 10. - Représentation des territoires dans l'UNAASS
    Article 11. - Acquisition de la qualité de membre
    Article 12. - Perte de la qualité de membre
    TITRE 6. - ENGAGEMENTS - REPRÉSENTATION DES MEMBRES
    Article 13. - Engagements des membres
    Article 14. - Représentation des membres
    TITRE 7. - ADMINISTRATION
    Article 15. - Assemblée générale
    Article 16. - Conseil d'administration
    Article 17 - Cessation et vacance des fonctions d'administrateur
    Article 18. - Bureau
    Article 19. - Le(La) directeur(trice) général(e)
    Article 20. - Indemnités et remboursement de frais
    TITRE 8. - DÉLÉGATIONS RÉGIONALES : URAASS
    Article 21. - Composition - Statut juridique - Organisation
    TITRE 9. - COMMISSIONS ET GROUPES DE TRAVAIL
    Article 22. - Au niveau national
    Article 23. - Au niveau régional
    TITRE 10. - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS D'USAGERS DANS LES INSTANCES DE SANTÉ
    Article 24. - Au niveau national
    Article 25. - Au niveau régional
    Article 26. - Au niveau international
    TITRE 11. - COMITÉ DE DÉONTOLOGIE ET DE PRÉVENTION DES CONFLITS
    Article 27. - Composition - Election
    Article 28. - Pouvoirs
    TITRE 12. - CHARTES - RÈGLEMENT INTÉRIEUR
    Article 29. - Charte
    Article 30. - Règlement intérieur
    Article 31. - Accessibilité
    TITRE 13. - COMPTABILITÉ - TRANSPARENCE FINANCIÈRE - EXERCICE SOCIAL
    Article 32. - Comptabilité
    Article 33. - Transparence financière
    Article 34. - Exercice social
    TITRE 14. - DISSOLUTION - BONI DE LIQUIDATION
    Article 35. - Dissolution p.32
    Article 36. - Attribution du boni de liquidation
    TITRE 15. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
    Article 37. - Cotisation
    Article 38. - Bureau transitoire
    Article 39. - Mesures transitoires pour la constitution des collèges
    Article 40. - Collège transitoire des URAASS p.33
    Article 41. - Charte provisoire des valeurs
    TITRE 16. - FORMALITES
    Article 42. - Formalités


    UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DU SYSTÈME DE SANTÉ UNAASS
    STATUTS
    PRÉAMBULE


    De longue date, les associations d'usagers du système de santé ont exprimé les difficultés vécues par les patients, leurs proches et les usagers dans les domaines de l'accès aux soins, de la dignité des malades, de la sécurité des soins, de la qualité des soins et, plus généralement, dans leurs relations au système de santé.
    Ensemble, elles ont obtenu que le gouvernement convoque des états généraux de la santé. Leurs conclusions ont conduit à la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
    Pour porter la parole de l'ensemble des usagers, dès 1996, une partie des associations a pris l'initiative de se regrouper dans des collectifs inter associatifs et le réseau des collectifs inter associatifs sur la santé.
    La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dispose en son article premier qu'il peut être créé une Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (UNAASS), constituée sous le régime de la loi 1901.Cette Union nationale est composée d'associations d'usagers du système de santé agréées au niveau national. Dans ses délégations régionales, elle accueille également les associations d'usagers bénéficiant d'un agrément régional.
    Certaines de ces associations agréées ont souhaité créer cette union.
    La création de l'Union nationale des associations agréées traduit la volonté des associations adhérentes d'être rassemblées pour renforcer la place des usagers dans le système de santé et leur légitimité à être associées au fonctionnement et aux décisions relatives à celui-ci. Cet engagement des usagers s'affirme également aux niveaux européen et international.
    Cette création s'inscrit au moment où le système de santé est confronté au défi que constitue l'augmentation du nombre de personnes atteintes de maladies chroniques, de poly-pathologies, de personnes en situation de handicap, de personnes en perte d'autonomie, et de personnes âgées notamment.
    Les besoins d'accompagnements exprimés par ces personnes doivent être mieux pris en compte. La participation des usagers à la construction des réponses en santé qui les concerne doit devenir la règle. La construction d'un lien renouvelé entre les aidants qu'ils soient de l'entourage ou des familles et les aidants professionnels est l'une des conditions d'une amélioration du parcours de santé et de vie. Les usagers du système de santé doivent être associés à la construction d'une politique ambitieuse de prévention et de promotion de la santé de santé qui doit se déployer au bénéfice de l'ensemble de population résidant sur le territoire national.
    Le but de l'UNAASS est de faire vivre, pour le système de santé, une éthique de la démocratie représentative, une parole ne rejetant pas les besoins de ceux qui ont le moins les moyens de participer à la conduite des affaires publiques. Le projet essentiel est de développer une réflexion collective attentive aux besoins et espoirs de tous. Cette réflexion concerne les associations d'usagers agréées du système de santé, et celles dont l'objet est l'aide et le soutien de ces derniers en ne défavorisant aucun d'entre eux.
    En s'appuyant sur le travail accompli et les avancées obtenues par le monde associatif, la constitution de l'UNAASS réalise une nouvelle avancée de la démocratie en santé. Cette Union nationale est force de propositions est un interlocuteur incontournable des pouvoirs publics. Elle soutient les associations adhérentes qui, en retour, contribuent activement aux travaux de l'union.
    L'UNAASS donne un nouvel élan à la dynamique associative : pour tous les usagers, la possibilité de promouvoir et de défendre les droits collectifs et individuels ; pour les usagers et les acteurs du système de santé, la capacité d'agir sur l'organisation, le fonctionnement de ce système, et son évolution.
    Cette Union nationale génère une synergie entre les actions des territoires et celles menés au plan national qu'elle favorise et accompagne. Cette synergie permet d'élaborer une stratégie nationale et un projet associatif. La stratégie nationale s'élabore avec les territoires, dans le débat interrégional et inter-associatif. Elle se construit dans le partage d'expériences afin de mieux peser sur les grands enjeux du système de santé et des politiques de santé. Elle est également le moyen de renforcer le mouvement associatif. Les priorités d'actions ainsi définies sont déclinées et mises en œuvre dans tout le réseau associatif.
    L'UNAASS, composé d'associations adhérentes volontairement, ne gomme pas la singularité de ses membres et n'agit pas à leur place dans leurs champs d'interventions.
    En application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'UNAASS, les associations souhaitant créer cette union ont soumis à la ministre chargée de la santé les statuts dont les termes suivent.

    • Titre 1er : ADHÉSION, FORME, DÉNOMINATION, SIÈGE SOCIAL ET DURÉE Article 1er Adhésion - Forme - Dénomination


      Il est créé entre les membres qui ont librement adhéré aux présents statuts une Union nationale des associations agréées du système de santé, qui prend la dénomination de :


      Union nationale des associations agréées du système de santé - UNAASS Dite « nom de marque »


      L'union se réserve le droit de déposer une marque conformément à l'article L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle concernant une dénomination spécifique de l'UNAASS à destination du grand public.
      Les présents statuts sont conformes à l'article 1 de la loi n° 2006-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (codifiés aux articles L. 1114-6 et L. 1114-7 du code de la santé publique) ainsi qu'au décret n° 2017-90 du 26 janvier 2017 relatif à l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé.
      La présente association est agréée de droit au sens de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 1114-6 du même code.


      Article 2
      Siège


      Elle a son siège en Ile-de-France.
      Le siège peut être transféré sur simple décision du conseil d'administration.


      Article 3
      Durée


      La durée de l'association est indéterminée.

    • Titre 2 : REPRÉSENTATION TERRITORIALE Article 4 Délégations régionales


      Au plan organisationnel, la présente association dispose de délégations régionales. En région, des antennes infrarégionales peuvent être créées après un diagnostic et selon un projet territorial déterminé par les membres de l'assemblée régionale et approuvées par le conseil d'administration de l'UNAASS.
      Les associations disposant de l'agrément national ou régional prévu à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique peuvent être membres des délégations régionales de l'UNAASS dans des conditions prévues au règlement intérieur.


      Article 5
      Dénomination des délégations régionales


      Les délégations régionales prennent la dénomination d'union régionale des associations agréés du système de santé (URAASS), dites « déclinaison du nom de marque pour les URAASS »

    • Titre 3 : BUT - OBJET STATUTAIRE Article 6 But - Objet statutaire


      L'Union nationale des associations Agréées du Système de Santé (UNAASS), attachée au principe de solidarité, a pour objet la défense des droits des usagers du système de santé. Elle vise une participation active à l'amélioration de son efficacité en veillant à la viabilité globale du système de santé et aux articulations de ses dimensions sanitaire, sociale et médicosociale. Il s'agit notamment de garantir un accès pour tous à la prévention à la promotion de la santé et à des soins de qualité et pour répondre aux besoins des usagers de favoriser des innovations sociales et techniques.
      L'UNAASS ainsi que ses délégations régionales ont pour mission de :
      Exercer une mission de recueil des expressions, des attentes et des besoins des usagers du système de santé afin de construire un plaidoyer en veillant au respect de l'expression de ses membres dans leur diversité.
      Rendre des avis aux pouvoirs publics et élaborer des propositions sur les questions relatives au fonctionnement du système de santé et sur les thèmes mentionnés à l'article L. 1411-1 du code de la santé publique et leur proposer des mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux de ses membres.
      Donner des avis aux acteurs et aux groupements d'acteurs publics ou privés menant des actions dans le champ de la santé au niveau national et au niveau régional, ainsi qu'au niveau européen et au niveau international.
      Animer un réseau des associations agréées d'usagers au niveau national et régional.
      L'animation comprend une mission d'information, de documentation, de formation, et de soutien aux associations membres.
      Informer le grand public sur les questions juridiques et sociales concernant la santé.
      Favoriser les mobilisations citoyennes sur les questions de santé.
      Dans ce cadre, elle contribue à l'organisation de débats publics, la promotion des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans le champ de la santé, ainsi qu'aux actions d'observation et de recherche dans les matières sanitaires, économiques et sociales et relatives aux droits des usagers et à la démocratie sanitaire.
      Agir en justice pour la défense de ses propres intérêts moraux et matériels comme ceux des usagers du système de santé, notamment en menant des actions de groupe mentionnées aux articles L. 1143-1 et suivants du code de la santé publique. L'UNAASS, dans le cadre de cette mission, assure une aide et un soutien juridique auprès du réseau.
      Proposer des représentants des usagers du système de santé auprès des pouvoirs publics, notamment en vue de la désignation des délégués dans les conseils, assemblées et organismes institués par les pouvoirs publics. L'UNAASS au niveau national et les URAASS au niveau régional proposent une liste de représentants des usagers après consultation et concertation des associations membres selon les procédures définies aux présents statuts et au règlement intérieur. En la matière, l'UNAASS et les URAASS veillent à ce que les représentants des usagers, notamment ceux en situation de handicap, de grande précarité et d'exclusion puissent bénéficier d'accompagnement dans l'exercice de leur mission auprès des conseils, assemblées et organismes.
      Assurer la formation des représentants d'usagers du système de santé et des acteurs associatifs issus des associations agréées adhérentes qui le souhaitent. Ces actions peuvent notamment porter sur la formation de base visée au II de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique.
      Assurer la représentation des usagers et des associations la constituant auprès des organisations européennes et internationales.
      Chaque association d'usagers du système de santé, dans la limite de ses statuts, conserve le droit de représenter auprès des pouvoirs publics les intérêts dont elle a la charge.

    • Titre 4 : RESSOURCES - MOYENS D'ACTION Article 7 Ressources


      Les ressources de l'association sont constituées par :
      Une dotation de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre du fond national pour la démocratie sanitaire prévu à l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale ;
      Des cotisations de ses membres ;
      Des subventions publiques de l'Union européenne, l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics ;
      Des financements conventionnels privés, à l'exception des financements versés par les entreprises fabriquant ou distribuant l'un des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique ;
      Des dons et legs ;
      De toutes autres ressources non expressément interdites par la loi et le règlement.
      La présente association s'interdit tant au niveau national qu'au niveau régional de faire appels à la générosité publique.


      Article 8
      Moyens d'action


      Les moyens d'action de l'UNAASS, tant sur le plan national que régional, sont :
      Le recours au bénévolat et au salariat ;
      Le recours à tout moyen de diffusion et de communication, y compris les supports numériques et les réseaux sociaux ;
      Le recours à des publications périodiques ou non ;
      Le recours aux actions de formation, notamment la formation visée à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
      L'initiation et le développement de tous partenariats ;
      L'organisation de réunions, conférences et séminaires ;
      La synergie du réseau ;
      La défense en justice de l'objet social et des intérêts matériels et moraux de l'union, ainsi que le soutien aux associations membres et à tous les usagers du système de santé, sous toutes formes reconnues par les lois et règlements.

    • Titre 5 : COMPOSITION - ADHÉSION - PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE Article 9 Composition


      L'association se compose des associations agréées au niveau national au titre de l'article L. 1114.1 du code de la sécurité sociale.
      Les associations agissant dans le champ de la santé, ne souhaitant pas être membres de plein exercice ou qui ne sont pas agréées, peuvent participer aux activités de la présente association voire même participer à ses assemblées générales ou commissions avec voix consultative selon les modalités prévues par le règlement intérieur.


      9.1. Collèges des associations agréées au niveau national


      Les associations nationales agréées au niveau national se répartissent dans l'un des collèges suivants :
      Un collège des associations dont l'objet est la défense des intérêts des personnes malades.
      Un collège des associations dont l'objet est la défense des intérêts des personnes âgées et des retraités.
      Un collège des associations dont l'objet est la défense des intérêts des personnes en situation de handicap.
      Un collège des associations dont l'objet est la défense des intérêts des familles, dont l'UNAF.
      Un collège des associations dont l'objet est la défense des intérêts des consommateurs.
      Un collège des associations dont l'objet est la défense des intérêts des personnes en situation de précarité.
      Un collège des associations dont l'objet principal est la défense et la promotion de la qualité et de la sécurité de la prise en charge ainsi que celles dont l'objet est la santé environnementale.


      9.2. Fonctionnement des collèges


      Les associations membres déclarent obligatoirement leur rattachement à l'un des collèges ci-avant prévu selon leur objet social et leur activité principale. Ce choix s'impose à leurs représentations territoriales. Les conflits liés à cette déclaration sont soumis à la compétence du comité de déontologie et de prévention des conflits, rendant son avis pour éclairer le conseil d'administration.
      Chaque association agréée au niveau national dispose d'une voix délibérative par l'intermédiaire de son représentant qui est éligible au conseil d'administration et au bureau. Elle est redevable de la cotisation annuelle conformément à l'article 15.2
      Les collèges ont vocation à :


      - participer au processus électoral ;
      - émettre des avis en favorisant un débat au sein de l'UNAASS.


      Les modalités de fonctionnement des collèges sont prévues au règlement intérieur.


      Article 10
      Représentation des territoires dans l'UNAASS


      Les URAASS représentent les territoires au sein de l'UNAASS.
      Elles se regroupent pour élire leurs représentants. Ces derniers constituent le collège des URAASS au conseil d'administration.


      Article 11
      Acquisition de la qualité de membre


      Toute association souhaitant devenir membre de la présente union doit être acceptée par décision motivée du conseil d'administration qui justifie sa décision.
      La demande d'adhésion se fait par lettre recommandée avec avis de réception à l'attention du président UNAASS.
      Tout nouveau membre n'acquiert cette qualité qu'après règlement de la cotisation annuelle.


      Article 12
      Perte de la qualité de membre


      La qualité de membre se perd :
      Par la dissolution volontaire ou judiciaire ;
      Par la démission ;
      Par l'exclusion définitive ou temporaire pour motif grave, notamment en cas de non-respect des statuts ou du règlement intérieur ou de manquement à la charte des valeurs, le membre concerné ayant été préalablement invité à fournir ses explications dans un délai de QUINZE (15) jours au minimum après réception de sa convocation ;
      Par la radiation pour non-paiement de la cotisation annuelle après un rappel demeuré infructueux à la majorité des DEUX TIERS du conseil d'administration.
      Par la radiation automatique en cas de perte de l'agrément prévu à l'article L.1114-1 du code de la santé publique.
      L'exclusion ou la radiation sont prononcées par le conseil d'administration selon les modalités définies dans le règlement intérieur.

    • Titre 6 : ENGAGEMENTS - REPRÉSENTATION DES MEMBRES Article 13 Engagements des membres


      Les membres doivent, quel que soit le collège auquel ils appartiennent, respecter les statuts, le règlement intérieur ainsi que les délibérations et décisions prises par les organes d'administration de la présente association tel que défini au Titre 7.
      Les associations adhérentes prennent l'engagement de respecter la charte de valeurs élaborée par le comité de déontologie et de prévention des conflits tel que prévu au Titre XI de ces statuts et la signent.
      Les associations et leurs représentants ont en outre une obligation générale de discrétion et de réserve. Elles s'engagent à ne tenir publiquement aucun propos et de ne commettre aucune action susceptible de nuire à l'image et à la réputation de la présente association.
      Les associations nationales agréées, les associations régionales agréés, les administrateurs de l'UNAASS, les membres des comités régionaux des URAASS transmettent leurs déclarations publiques d'intérêts (DPI) au comité de déontologie et de prévention des conflits selon des modalités prévues au règlement intérieur.


      Article 14
      Représentation des membres


      Les associations membres de l'UNAASS sont représentées par leur représentant légal ou toute autre personne dûment habilitée à cet effet.
      Lorsqu'une association cesse d'être membre de l'UNAASS, son représentant n'a plus aucun titre pour se maintenir au sein de l'association.
      Lorsque le représentant de l'association membre est démis de son mandat pour quelque motif que ce soit, l'association en informe l'UNAASS et pourvoit à son remplacement dans les plus brefs délais.

    • Titre 7 : ADMINISTRATION


      L'UNAASS est administrée par :
      L'assemblée générale ;
      Le conseil d'administration ;
      Le bureau ;
      Le(La) directeur(trice) général(e).


      Article 15
      Assemblée générale


      L'assemblée générale regroupe l'ensemble des associations agréées au niveau national adhérentes à l'union. Chaque association dispose d'une voix. Y participent également sans voix délibérative et sans être redevable d'une cotisation les URAASS, appelées à se regrouper en vue de désigner leurs représentants au collège du conseil d'administration et ainsi de constituer le collège de la représentation des régions au conseil d'administration.
      L'assemblée générale peut se réunir en session ordinaire ou extraordinaire.


      Article 15.1
      Dispositions communes aux assemblées générales


      Tous les membres à jour de cotisation, avant leur entrée en séance pour ceux qui en sont redevables, ont accès aux assemblées générales et participent aux votes.
      Les assemblées générales sont ordinaires ou extraordinaires. Les décisions régulièrement adoptées par les assemblées générales s'imposent à tous.
      Les membres ne sont admis aux assemblées générales que sur présentation d'une pièce justificative de leur qualité. Ils signent à leur entrée le registre de présence.
      Les associations membres sont représentées par toute personne répondant aux conditions définies à l'article 14.
      Les modalités d'organisation des scrutins sont précisées dans le règlement intérieur.
      Les assemblées générales sont convoquées par le conseil d'administration ou sur demande du TIERS au moins des membres disposant de la voix délibérative et issu d'au moins TROIS (3) collèges, par lettre simple ou tout autre moyen de communication électronique (e-mail), au moins UN (1) mois à l'avance. La convocation contient l'ordre du jour fixé par le conseil d'administration ou par le TIERS des membres à l'origine de la convocation comme stipulé ci-dessus, ainsi que tous documents utiles.
      Le président préside les assemblées générales, expose les questions à l'ordre du jour, et conduit les débats. En cas d'empêchement, il peut se faire suppléer par le premier vice-président ou l'un des vice-présidents spécialement habilité par le conseil d'administration à cet effet.
      Les assemblées générales ne peuvent statuer que sur les questions figurant à l'ordre du jour.
      Tout membre empêché peut se faire représenter par un autre membre quel qu'il soit et muni d'un pouvoir spécial à cet effet. Le nombre de pouvoirs détenus par une seule personne est limité à UN (1) par membre. Les pouvoirs en blanc sont comptabilisés comme tels.
      Les assemblées générales peuvent entendre toute personne susceptible d'éclairer leurs délibérations.
      Les votes ont lieu à mains levées, sauf lors de l'élection des membres du conseil d'administration et toutes les fois que le scrutin secret est demandé par au moins le TIERS (1/3) des membres de l'assemblée générale.
      Il est tenu procès-verbal des délibérations et résolutions des assemblées générales. Les procès-verbaux sont signés par le président et le premier-vice-président secrétaire. L'assemblée générale adopte le procès-verbal de sa dernière réunion après avoir été soumis au vote du conseil d'administration ; ils sont retranscrits dans l'ordre chronologique, sur le registre des délibérations de l'association coté et paraphé.


      Article 15.2
      Assemblée générale ordinaire


      15.2.1 - Pouvoirs.
      L'assemblée générale ordinaire est compétente pour délibérer sur :
      Le rapport financier et le rapport d'activités :
      Le montant de la cotisation annuelle à l'UNAASS et aux URAASS selon des modalités définies dans le règlement intérieur ;
      Les clefs de répartition des crédits alloués aux URAASS chaque année ;
      La stratégie pluriannuelle de l'UNAASS définie pour une durée minimum de TROIS (3) ans déclinée ou ajustée annuellement ;
      Le règlement intérieur et la charte des valeurs ;
      La nomination du commissaire aux comptes et de son suppléant pour une durée de SIX (6) ans dans le cadre de leur mission légale (code de commerce, art. L. 823-3) ;
      La révocation de tout ou partie du conseil d'administration dans les conditions précisées à l'article 17.1.
      L'assemblée générale ordinaire entend :
      Le rapport moral du président :
      Le rapport du commissaire aux comptes ;
      La stratégie d'animation et de communication du réseau de l'UNAASS ;
      La présentation du budget prévisionnel.
      Elle est en outre compétente pour élire les membres du conseil d'administration de manière à assurer le respect de la diversité des champs d'action des associations adhérentes.
      Elle élit les membres du comité de déontologie et de prévention des conflits.
      L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins UNE (1) fois par an et délibère sur toutes questions figurant à l'ordre du jour, et ne relevant pas de la compétence exclusive d'un autre organe de l'association.
      L'assemblée générale ordinaire approuve les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'association, constitution d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts.
      15.2.2. Quorum et majorité.
      a) Quorum :
      Les décisions de l'assemblée générale ordinaire ne sont valablement prises que si la MAJORITE des membres est présente ou représenté.
      A cet effet, il est tenu une liste des membres que chaque personne émarge en son nom propre et pour la ou les personnes qu'elle représente en cas de vote par procuration.
      Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée est convoquée à nouveau à QUINZE (15) jours d'intervalle et peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
      b) Majorité :
      Les décisions de l'assemblée générale ordinaire sont prises à la MAJORITÉ ABSOLUE des voix des membres présents ou représentés.


      Article 15.3
      Assemblée générale extraordinaire


      15.3.1. Pouvoirs.
      L'assemblée générale extraordinaire a seule compétence pour :
      Modifier les statuts ;
      Décider la dissolution de l'association et l'attribution de ses biens ;
      Décider sa fusion avec toute autre association poursuivant un but analogue.
      15.3.2. Quorum et majorité.
      a) Quorum :
      Les décisions de l'assemblée générale extraordinaire ne sont valablement prises que si la MAJORITE des membres sont présents ou représentés.
      A cet effet, il est tenu une liste des membres que chaque personne émarge en son nom propre et pour la personne qu'elle représente en cas de vote par procuration.
      Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée est convoquée à nouveau QUINZE (15) jours d'intervalle et peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés
      b) Majorité :
      Les décisions de l'assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des DEUX TIERS des voix des membres présents ou représentés.


      Article 16
      Conseil d'administration


      L'association est administrée par un conseil d'administration composé au maximum de QUARANTE CINQ (45) administrateurs avec voix délibérative. Tous les membres du conseil d'administration sont solidaires des décisions prises par ce dernier.


      Article 16.1
      Composition


      Les membres du conseil d'administration sont répartis comme suit :
      Au plus TRENTE QUATRE (34) administrateurs issus des collèges des associations agréées au niveau national.
      Au plus NEUF (9) administrateurs issus des unions régionales.
      Au plus DEUX (2) personnes qualifiées.
      Des personnels du siège de l'UNAASS et des URAAS peuvent être invités au conseil d'administration. Ils peuvent participer au débat à l'exception des points mis à l'ordre du jour et qui les concernent. Les modalités d'invitation sont précisées au règlement intérieur.
      Les administrateurs issus des collèges des associations nationales agréées sont répartis en fonction du nombre d'associations composant chaque collège. La clef de répartition est précisée dans le règlement intérieur. Elle doit garantir au minimum DEUX (2) administrateurs à chaque collège. Aucun collège ne peut dépasser QUARANTE-NEUF pour CENT (49 %) du total des sièges du conseil d'administration.
      Chaque collège d'associations élit son ou ses représentants, titulaires et suppléants, au conseil d'administration dans les modalités précisées au règlement intérieur. Les unions régionales désignent entre elles leurs représentants, titulaires et suppléants, au conseil d'administration dont au moins UN (1) représentant pour les outre-mer, selon les règles fixées par le règlement intérieur.
      Le titulaire et le suppléant sont obligatoirement membres de la même association ou de la même union régionale.
      Si un collège est composé d'une seule association, il ne détiendra qu'un siège. Si un collège n'a pas d'association membre, il ne sera pas représenté au conseil d'administration.


      Article 16.2
      Durée du mandat


      Le mandat des administrateurs est de QUATRE (4) ans et leur nombre est limité à TROIS (3) mandats consécutifs.
      Le conseil d'administration est renouvelé par MOITIE tous les DEUX (2) ans.
      A l'occasion de la première désignation du conseil d'administration lors de la création de la présente association, les administrateurs dont le mandat sera renouvelable au terme de DEUX (2) années seront tirés au sort.


      Article 16.3
      Pouvoirs


      Le conseil d'administration dispose des pouvoirs nécessaires à l'administration de la présente association.
      A ce titre, il a compétences pour prendre au nom de la présente association toutes décisions de gestion qui ne sont pas expressément réservées aux assemblées générales, et en particulier :
      Il propose à l'assemblée générale ordinaire les orientations stratégiques et leurs déclinaisons annuelles ;
      Il vote le budget prévisionnel et la stratégie d'animation du réseau national, présentés à l'assemblée générale ordinaire ;
      Il délibère chaque année sur les clefs de répartition du budget alloué aux URAASS ;
      Il détermine l'ordre du jour des assemblées générales ;
      Il décide d'engager les procédures judiciaires au nom de l'association, sauf en cas d'urgence où le président peut ester seul en justice, après en avoir informé les membres du bureau ;
      Il propose à l'assemblée générale ordinaire annuelle le montant de la cotisation annuelle ;
      Il élit le président, le vice-président et le trésorier. Chaque collège du conseil d'administration désigne son représentant au bureau ;
      Il émet des avis aux pouvoirs publics, sauf procédure d'urgence définie dans le règlement intérieur ;
      Il donne un avis sur le(la) candidat(e) à la direction générale proposé (e) par le président ;
      Il arrête les comptes de l'exercice clos et rend compte de sa gestion à l'assemblée générale ordinaire ;
      Il fixe le niveau et les conditions des indemnités des membres du bureau conformément aux articles 16.4.2 et 20.1 des présents statuts ;
      Il peut engager des procédures disciplinaires ou de radiation ;
      Il peut déléguer un certain nombre de ses pouvoirs conformément aux règles applicables en matière de délégation de pouvoirs ;
      Il peut créer toute commission ou groupe de travail spécialisé pour engager une réflexion sur des actions spécifiques.


      Article 16.4
      Délibérations


      16.4.1. Délibérations ordinaires.
      Le conseil d'administration se réunit au moins QUATRE (4) fois par an conformément aux modalités définies par le règlement intérieur.
      Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la MOITIE au moins de ses membres est présente ou représentée. A défaut, il doit être procédé à une nouvelle convocation à une semaine d'intervalle. Le conseil d'administration délibère alors valablement sans quorum.
      Chaque administrateur dispose d'UNE (1) voix, le suppléant disposant obligatoirement de celle du titulaire lorsqu'il le remplace. Il ne peut détenir qu'UN (1) seul pouvoir.
      Les décisions sont prises à la MAJORITE SIMPLE des membres présents ou représentés, à l'exception du vote sur la proposition à l'assemblée générale de la stratégie nationale pluriannuelle qui requiert une MAJORITE DES DEUX TIERS. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Les modalités des votes figurent dans le règlement intérieur.
      Pour s'assurer de la bonne prise en compte de l'analyse des unions régionales qui auront la responsabilité de décliner la stratégie nationale pluriannuelle dans leur territoire, le vote pour la présentation de la stratégie nationale pluriannuelle fera au préalable l'objet d'un avis obligatoire du collège des URAASS, lequel sera porté à la connaissance du conseil d'administration et de l'assemblée générale.
      Le conseil d'administration pour toutes ses décisions peut demander l'avis de chaque collège, de même chaque collège peut donner un avis au conseil d'administration sur les décisions mises à l'ordre du jour du conseil. Dans ces cas, le conseil d'administration est tenu informé des avis des collèges.
      Les réunions du conseil d'administration font l'objet de relevés de décisions qui sont transmis aux administrateurs.
      16.4.2. Délibérations extraordinaires.
      Conformément aux dispositions fiscales applicables (BOFIP impôts - BOI BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-20120912), une délibération et un vote du conseil d'administration fixent, hors la présence du ou des membre (s) du bureau concernés et à la MAJORITE DES DEUX TIERS des administrateurs, le niveau et les conditions d'indemnisation du (es) dit (s) membres (s) dans les limites prévues à l'article 18 des présents statuts. La participation effective de l'ensemble des membres du conseil d'administration est requise lors de cette délibération.


      Article 17
      Cessation et vacance des fonctions d'administrateur
      Article 17.1
      Cessation


      Les fonctions de membres du conseil d'administration cessent par :
      Le décès ;
      La démission ;
      La révocation par décision de l'assemblée générale ordinaire prise à la majorité des TROIS CINQUIÈMES (3/5es) des voix des membres présents ou représentés ;
      L'absence non excusée à DEUX (2) réunions consécutives du conseil d'administration ;
      La perte de la qualité de représentant d'une association ;
      La dissolution, la radiation ou l'exclusion de l'association membre.


      Article 17.2
      Vacance


      En cas de vacance, de démission ou de décès, le conseil d'administration procède à la cooptation du membre proposé par l'association ou l'URAASS dont il est membre.
      Les pouvoirs du membre ainsi coopté prennent fin à l'expiration du mandat de l'administrateur remplacé.


      Article 18
      Bureau
      Article 18.1
      Composition du bureau


      Le bureau se compose de ONZE (11) membres parmi lesquels :
      Un président ;
      Un premier vice-président secrétaire ;
      Un ou plusieurs vice-présidents, en tant que de besoin ;
      Un trésorier ;
      Un trésorier et un secrétaire adjoint en tant que de besoin.
      Les membres du bureau sont élus par l'ensemble du conseil d'administration.
      Le président, le premier vice-président ainsi que le trésorier ne peuvent être issus du même collège.
      Chacun des HUIT (8) collèges - SEPT (7) collèges des associations nationales agréées et le collège des URAASS - désigne au préalable son représentant au bureau.
      L'élection des membres du bureau a lieu au scrutin secret.
      Tous les membres du bureau sont solidaires des décisions prises par ce dernier.
      La durée du mandat de chacun des membres du bureau est de DEUX (2) ans. Ce mandat est renouvelable dans les limites prévues à l'article 16.2.
      En cas de vacance d'un membre du bureau, le conseil d'administration ou les collèges représentés au conseil d'administration élisent en leur sein un nouveau membre pour la durée du mandat restant à couvrir, conformément aux dispositions précédentes.
      Les réunions du bureau font l'objet de relevés de décisions qui sont transmis aux membres du bureau.


      Article 18.2
      Pouvoirs du bureau


      18.2.1. Pouvoirs généraux du bureau.
      Le bureau met en œuvre, en relation avec le directeur général, les décisions du conseil d'administration conformément aux orientations générales que ce dernier a définies dans les limites du budget. Il valide l'organigramme des postes des cadres dirigeants sur la base d'un projet présenté par le(la) directeur(trice) général(e).
      Le bureau prend des décisions dans toute procédure d'urgence définie dans le règlement intérieur et en informe le conseil d'administration conformément aux dispositions de l'article R.1114-33 du code de la santé publique.
      18.2.2. Pouvoirs spécifiques des membres du bureau.
      18.2.2.1. Président.
      Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile de l'association.
      Il ordonnance les dépenses.
      Il a pleine capacité pour ester en justice en cas d'urgence après en avoir informé les membres du bureau.
      Avec le soutien des autres membres du bureau, il exécute les décisions du conseil d'administration et assure le bon fonctionnement matériel et moral de l'association.
      Il convoque et préside les assemblées générales ainsi que les réunions du conseil d'administration.
      Il délègue aux présidents de délégation régionale le pouvoir de représenter l'union ainsi que sa délégation de signature, conformément aux dispositions du règlement intérieur et selon la convention co-signée par lui-même et chaque président d'URAASS.
      Il peut donner délégation dans les conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.
      Il recrute et met fin aux fonctions du (de la) directeur(trice) général(e) après avis du conseil d'administration.
      18.2.2.2. Vice-président (s).
      Le bureau est composé d'un premier vice-président secrétaire élu par le conseil d'administration et, en tant que de besoin, d'un ou plusieurs autres vice-président(s).
      Il(s) assiste(nt) le président dans l'exercice de ses fonctions et peut(vent) se voir déléguer une partie des attributions du président, notamment concernant la signature de certains actes ou la réalisation de certaines missions spécifiques.
      En cas d'absence ou de maladie du président, le premier vice-président ou, en cas d'empêchement de ce dernier, un vice-président désigné par le conseil d'administration le remplace temporairement.
      18.2.2.3. Trésorier.
      Le trésorier assure la gestion financière de l'association. Il engage pécuniairement l'association, ouvre ou fait ouvrir des comptes bancaires. Il est responsable de la tenue des comptes, il s'assure de la tenue d'une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte à l'assemblée générale ordinaire qui statue sur la gestion.
      En tant que de besoin, il peut être assisté dans sa mission par un trésorier adjoint auquel il peut donner délégation.
      18.2.2.4. La fonction de secrétaire est assurée par le 1er vice-président.
      Le secrétaire veille au bon fonctionnement des instances de l'UNAASS : conseil d'administration, assemblées générales et bureau. Il est chargé de la rédaction des procès-verbaux de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
      En tant que de besoin, il peut être assisté dans sa mission par un secrétaire adjoint auquel il peut donner délégation.


      Article 19
      Le(La) directeur(trice) général(e)


      Le directeur général est nommé par le président, après avis du conseil d'administration.
      Il dispose des compétences suivantes :
      Il assiste aux travaux du bureau et du conseil d'administration avec voix consultative ;
      Il prépare et met en œuvre les décisions du conseil d'administration et du bureau ;
      Il prépare le budget de l'association et assure le suivi de la comptabilité en relation avec le trésorier ;
      Il exerce également les fonctions qui lui sont dévolues vis-à-vis des délégations régionales en application du règlement intérieur ;
      Il dirige et anime l'équipe de salariés qu'il recrute et dont il a la responsabilité.
      Le directeur général rend compte de son action au bureau et au conseil d'administration. Il dispose des moyens de l'association pour mettre en œuvre les orientations décidées par le conseil d'administration et pour ordonnancer les dépenses. Il établit notamment la programmation opérationnelle annuelle et contribue à la définition des orientations stratégiques.


      Article 20
      Indemnités et remboursement de frais
      Article 20.1
      Indemnités


      Sous réserve de l'alinéa suivant, les fonctions de membres de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du bureau sont par principe exercées à titre gratuit.
      Toutefois, le conseil d'administration peut procéder à la rétribution pour services rendus du président, du vice-président secrétaire ou du trésorier, à l'exclusion de toute autre membre et selon les modalités suivantes :
      Dans la limite maximum des TROIS-QUARTS du SMIC brut mensuel (BOFIP impôts - BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-20120912, par. 100).
      Puis,
      Dans la limite maximum de DEUX (2) fois le plafond de la sécurité sociale pour le président et de UNE (1) fois ledit plafond pour le premier vice-président et le trésorier lorsque l'ensemble des conditions préalables prévues par les règles fiscales applicables aux organismes sans but lucratif sont remplies (BOFIP impôts - BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-20120912, par. 180 à 300).
      Dès que les comptes financiers de l'UNAASS permettront de remplir le régime fiscal précisé ci-dessus, celui-ci sera appliqué pour la rémunération d'une ou des personnes concernées.
      Ces conditions sont précisées dans le règlement intérieur.


      Article 20.2.
      Remboursement de frais


      Des remboursements de frais sont possibles dès lors qu'ils ont été engagés conformément à l'objet statutaire de la présente association. Ils doivent se conformer à la grille de remboursement de frais proposée par le trésorier après avis du bureau et votée par le conseil d'administration sur présentation de justificatifs doivent être produites qui font l'objet de vérifications.

    • Titre 8 : DÉLÉGATIONS RÉGIONALES : URAASS dite « NOM DE MARQUE »


      L'Union nationale des associations agréées du système de santé poursuit la réalisation de ses objectifs dans chaque région administrative pour une plus grande efficacité de l'utilisation des moyens et avec l'ambition d'instituer un dialogue optimal entre ses membres. Elle le fait à travers des délégations régionales qui prennent le nom d'union régionale des associations du système de santé dénommées URAASS et dite « nom de marque ».
      Les actions menées par les unions régionales s'inscrivent dans le cadre des missions confiées à l'Union nationale au titre de l'article L. 1114-6 de la loi du 26 janvier 2016 et telles que décrites à l'article 6 des présents statuts et du projet stratégique national que cette dernière élabore dans ce cadre. Les URAASS peuvent conduire les actions régionales ou locales prenant en compte les spécificités des territoires en matière de santé publique.
      Les URAASS peuvent émettre des avis et des propositions aux directeurs généraux des Agences régionales de santé sur les questions relatives au fonctionnement du système de santé au niveau régional. Les avis et propositions sont adoptés par le comité régional ou, en urgence, par le bureau selon les modalités prévues par le règlement intérieur de l'union. Celui-ci prévoit également les modalités de transmission de ces avis au niveau national.


      Article 21
      Composition - Statut juridique - Organisation
      Article 21.1
      Composition


      Les URAASS sont composées :
      - des associations nationales agréées du système de santé représentées dans les régions quel que soient leurs modalités de représentation ;
      - des associations bénéficiant d'un agrément régional.


      Les associations non agréées peuvent participer aux travaux de l'URAASS selon les modalités définies par le règlement intérieur de l'union.


      Article 21.2
      Statut - Ressources


      21.2.1. Statut.
      Les délégations régionales (URASS) ont un statut d'établissement sans personnalité juridique rattaché au siège national (UNASSS), conformément aux dispositions de l'article 5 alinéa 2 de la loi du 1er juillet 1901 et des articles R. 1114-28 à R. 1114-31 du décret n° 2017-90 du 26 janvier 2017.
      Dans ces conditions, l'Union nationale, et dans le respect de la charte des valeurs, délègue à l'union régionale le pouvoir :


      - d'engager les dépenses afférentes aux actions conduites au niveau régional, dans la limite de son budget ;
      - de signer des conventions de coopération avec les associations ou structures partenaires ;
      - de signer les conventions de cofinancement avec des partenaires publics et de signer les contrats ou conventions nécessaires au fonctionnement de l'URAASS.


      Cette délégation fait l'objet d'un accord écrit, prévu au règlement intérieur et signé par le président de l'UNAASS, d'une part, et le président de l'URAASS, d'autre part.
      21.2.2. Ressources.
      L'Union nationale alloue chaque année, selon une clef de répartition votée annuellement en assemblée générale ordinaire qui tient compte notamment du nombre d'habitants, de l'étendue des territoires et d'indicateurs de santé publique, les crédits attribués pour l'exercice des missions prévues.
      Les URAASS, peuvent recevoir des financements additionnels à la dotation de l'UNAASS émanant des Agences Régionales de Santé, des collectivités territoriales ou tout autre financeur autorisé par la loi. Il est tenu une comptabilité consolidée faisant apparaître annuellement un compte de résultats, un bilan et une annexe. Chaque délégation régionale tient une comptabilité spécifique intégrée avec la comptabilité générale de l'union.
      Les URAASS perçoivent les cotisations versées par les représentations régionales des associations nationales adhérentes à l'UNAASS et par les associations régionales agréées régionalement. Ces cotisations sont fixées chaque année par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration après avis du collège des URAASS.


      Article 21.3
      Organisation


      Au plan organisationnel, les URAASS comprennent :
      Une assemblée régionale ;
      Un comité régional ;
      Un bureau ;
      Un président ;
      Un Coordinateur régional salarié.
      L'organisation et le fonctionnement de l'assemblée régionale, du comité régional et du bureau de l'URAASS sont fixés par le règlement intérieur. Une convention type élaborée par le bureau de l'UNAASS et votée par son conseil d'administrations, après avis du collège des URAASS est co-signée par le président de l'UNAASS et chaque président d'URAASS.
      21.3.1. Assemblé régionale.
      21.3.1.1. Composition.
      L'assemblée régionale est composée de l'ensemble des représentants régionaux des associations nationales adhérentes à l'UNAASS et de représentants d'associations agréées au niveau régional.
      Les représentants régionaux des associations nationales adhérentes intègrent un des collèges conformément aux dispositions de l'article 10 des présents statuts. Pour les représentants des associations agréées au niveau régional, elles choisissent d'intégrer un des collèges au regard de leur objet social et de leur activité principale.
      La liste des collèges est la suivante :
      1. Un collège des associations dont l'objet est la défense des intérêts des personnes malades.
      2. Un collège des associations dont l'objet est la défense des intérêts des personnes âgées et des retraités.
      3. Un collège des associations dont l'objet est la défense des intérêts des personnes en situation de handicap.
      4. Un collège des associations dont l'objet est la défense des intérêts des familles, dont l'URAF ou les UDAF en régions.
      5. Un collège des associations dont l'objet est la défense des intérêts des consommateurs.
      6. Un collège des associations dont l'objet est la défense des intérêts des personnes en situation de précarité.
      7. Un collège des associations dont l'objet principal est la défense et la promotion de la qualité et de la sécurité de la prise en charge ainsi que des associations dont l'objet est la santé environnementale.
      Si un collège n'est pas pourvu par une association il ne sera pas représenté à l'assemblée régionale.
      Tous les membres à jour de cotisation de l'année en cours, avant leur entrée en séance pour ceux qui en sont redevables, ont accès aux assemblées régionales et participent aux votes.
      21.3.1.2. Pouvoirs.
      L'assemblée régionale adopte pour sa région :
      Le rapport financier ;
      Le rapport d'activité ;
      Le budget prévisionnel ;
      Le plan stratégique.
      Elle entend le rapport moral du président de l'URAASS.
      Elle élit :
      Son représentant pour le collège des URAASS à l'assemblée générale de l'UNAASS ;
      Les membres du comité régional par collège ;
      Au sein de chaque collège, les représentants au comité régional au prorata du nombre d'associations constituant le collège en garantissant au moins UN (1) représentant par collège.
      L'assemblée régionale peut également élire deux personnalités qualifiées pour siéger au comité régional.
      21.3.2. comité régional.
      Le comité régional se doit de représenter la diversité des associations autant que celle des territoires. Il comporte de QUINZE (15) à VINGT-CINQ (25) membres, titulaires et suppléants.
      Un collège pour une représentation spécifique des territoires peut être créé. Dans ce dernier cas, ce collège comporte au maximum UN CINQUIEME (1/5) des membres du comité régional.
      Le comité régional élit un bureau composé d'un membre par collège.
      Il se réunit au moins QUATRE (4) fois par an.
      Le comité régional ou, en urgence, le bureau adopte les avis aux autorités régionales selon les modalités prévues par le règlement intérieur de l'Union nationale. Celui-ci prévoit également les modalités de transmission de ces avis au niveau national.
      21.3.3. Président.
      Le président de l'URAASS convoque l'assemblée générale et le comité régional qu'il préside. Il conduit dans le respect des axes stratégiques de l'UNAASS, les actions régionales. Il agit par délégation du président de l'UNAASS, signe les conventions avec l'Agence Régionale de Santé ou les collectivités territoriales ainsi que tout contrat nécessaire au fonctionnement de l'URAASS.
      21.3.4. Le(la) coordinateur(rice) régional(e).
      Le Coordinateur de région est recruté par le directeur général de l'UNAASS, sur proposition du président de l'URAASS et, après avis de son bureau.
      Il est invité à participer au comité régional et au bureau.
      Les missions opérationnelles du Coordinateur de l'URAASS et les modalités de son évaluation professionnelle sont définies dans une lettre d'objectif élaborée conjointement entre le président de l'URAASS et le directeur général de l'UNAASS.


      Article 21.4
      Fonctionnement des instances


      Le fonctionnement des instances des URAASS : durée des mandats, renouvellement par moitié du comité régional, convocations, quorum des instances, suit les mêmes règles de fonctionnement que le niveau national.
      Pour délibérer un quorum de la MOITIE des membres doit être présents ou représentés, les décisions se prennent à la MAJORITE SIMPLE des membres présents ou représentés.
      Lorsque les spécificités territoriales le justifient, des antennes infrarégionales des URAASS peuvent être créées, conformément aux dispositions de l'article 4.
      Les fonctions des membres du comité régional et du bureau sont exercées à titre gratuit.

    • Titre 9 : COMMISSIONS ET GROUPES DE TRAVAIL


      Les modalités de création par le conseil d'administration ou les comités régionaux d'une commission ou d'un groupe de travail sont précisées dans le règlement intérieur.


      Article 22
      Au niveau national


      Le conseil d'administration peut créer toute commission ou groupe de travail qu'il juge utile. Il peut notamment créer une commission dite « du réseau » qui regroupe les associations nationales membres de l'UNAASS. Cette commission contribue, en organisant le débat inter-associatif, à l'élaboration des positions de l'UNAASS. Elle peut également proposer la création de groupe de travail ou de commissions. Pour toutes ces commissions ou groupes de travail, des représentants des URAASS peuvent être conviés.


      Article 23
      Au niveau régional


      Les comités régionaux peuvent créer toute commission ou groupe de travail qu'ils jugent utile.
      Un représentant de l'UNAASS peut-être convié à leurs travaux.

    • Titre 10 : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS D'USAGERS DANS LES INSTANCES DE SANTÉ


      L'UNAASS et les URAAS peuvent proposer des représentants des usagers (RU) auprès des conseils, assemblées, organismes et établissements de santé, pour lesquels il est fixé réglementairement une représentation des usagers du système de santé. Elles veillent à ce que ces représentants des usagers en situation de handicap, de grande précarité et d'exclusion bénéficient d'accompagnement dans l'exercice de leurs missions.
      Les associations s'engagent en adhérant à la présente association à présenter des représentants d'usagers dans le cadre de cette procédure.


      Article 24
      Au niveau national


      Au plan national, tout membre de l'union y compris de ses équipes permanentes, tout membre d'une association membre de l'union, tout membre d'une délégation régionale, dès lors qu'il est membre d'une association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique peut être désigné pour un mandat dans une instance nationale au nom de son association ou de l'UNAASS. Il doit répondre à l'appel à candidature publié sur le site de l'union, lequel comporte les termes de références de la mission. Les candidatures sont soumises à la concertation des associations et au final l'approbation du bureau dans des selon les dispositions qui figurent au règlement intérieur.
      Les représentants dans les instances de santé au plan national rendent compte régulièrement de leur mandat devant le bureau.


      Article 25
      Au niveau régional


      Sur le plan régional, tout membre de l'URAASS y compris de ses équipes permanentes, tout membre d'une association membre de l'URAASS, dès lors qu'il est membre d'une association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique peut être désigné pour un mandat dans une instance régionale au nom de son association ou de l'URAASS. Les conditions de désignation et de concertation sur la désignation des représentants sont fixées par le règlement intérieur. Nul ne peut être représentant s'il n'est pas adhérent d'une association agréée en vertu des dispositions de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ou membre de l'équipe permanente de l'URAASS.


      Article 26
      Au niveau international


      Au plan international, tout membre de l'union y compris de ses équipes permanentes, tout membre d'une association membre de l'union, tout membre d'une délégation régionale, dès lors qu'il est membre d'une association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique peut être désigné pour un mandat dans une instance internationale, au nom de l'UNAASS. Il doit répondre à l'appel à candidature publié sur le site de l'union, lequel comporte les termes de références de la mission. Les candidatures sont soumises à la concertation des associations et au final l'approbation du bureau.
      Les représentants dans les instances de santé au plan international rendent compte régulièrement de leur mandat devant le bureau selon des modalités prévues dans une lettre de mission.

    • Titre 11 : COMITÉ DE DÉONTOLOGIE ET DE PRÉVENTION DES CONFLITS Article 27 Composition - Election


      Il est composé de SEPT (7) personnes physiques comme suit :
      QUATRE (4) personnes élues par l'assemblée générale de l'UNAASS parmi les associations nationales membres en son sein ;
      TROIS (3) personnes qualifiées extérieures à l'UNAASS élues par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration ; Elles sont des personnalités reconnues œuvrant en dehors de l'UNAASS dans le champ de la démocratie en santé.
      Le président est élu par le comité de déontologie et de prévention des conflits parmi les trois personnalités qualifiées extérieures à l'UNAASS.
      Les membres dudit comité sont élus pour un mandant de DEUX (2) ans renouvelable.
      Ils ne peuvent être membres du conseil d'administration de l'union.
      Le règlement intérieur fixe les règles de candidature et les modalités de l'élection des membres du comité de déontologie et de prévention des conflits.


      Article 28
      Pouvoirs


      Le comité de déontologie et de prévention des conflits est notamment compétent pour les questions suivantes :
      Il propose la rédaction de la charte des valeurs de l'UNAASS et en contrôle le respect.
      Il veille à prévenir les conflits d'intérêts au sein des instances de l'UNAASS, à cet effet il examine les déclarations publiques d'intérêt qui lui sont transmises conformément aux dispositions de l'article 13.
      Il est compétent pour connaitre des conflits relatifs à l'adhésion et au rattachement dans un des collèges de l'assemblée générale.
      Il peut émettre des avis relatifs à la radiation d'un membre de l'UNAASS ou des URAASS.
      Il reçoit les DPI des membres.
      Le comité de déontologie et de prévention des conflits peut être saisi par le président de l'union, le conseil d'administration et par les présidents des URAASS.
      Le comité de déontologie et de prévention des conflits peut se saisir de toute question qui relève de sa compétence.
      Ses avis sont communiqués au conseil d'administration et aux parties qui l'ont saisi.
      Les associations nationales agréées, les associations régionales agréés, les administrateurs de l'UNAASS, les membres des comités régionaux des URAASS transmettent leurs déclarations publiques d'intérêts (DPI) au comité de déontologie et de prévention des conflits selon des modalités prévues au règlement intérieur.
      Les déclarations d'intérêts sont rendues publiques comme prévu au règlement intérieur.

    • Titre 12 : CHARTES - RÈGLEMENT INTÉRIEUR Article 29 Charte


      Le conseil d'administration peut décider de l'élaboration de toute charte utile à la bonne marche de l'union. Il est notamment établi une charte des valeurs et une charte du représentant des usagers. Ces chartes sont présentées par le conseil d'administration pour adoption par l'assemblée générale ordinaire.
      Ces chartes sont rendues publiques.


      Article 30
      Règlement intérieur


      Le bureau, assisté du directeur général ainsi que de toute autre personne qu'il juge utile, établit ou modifie le règlement intérieur complétant les présents statuts. Il est soumis à l'approbation préalable du conseil d'administration et de l'assemblée générale ordinaire avant son entrée en vigueur.


      Article 31
      Accessibilité


      Les instances de l'UNAASS et des URAASS garantissent l'accessibilité aux personnes en situation de handicaps pour toutes les réunions.

    • Titre 13 : COMPTABILITÉ - TRANSPARENCE FINANCIÈRE - EXERCICE SOCIAL Article 32 Comptabilité


      Il est tenu une comptabilité selon les normes du plan comptable associatif, et faisant apparaître annuellement un bilan, un compte de résultat et, le cas échéant, une ou plusieurs annexes.
      Les comptes annuels sont tenus à la disposition de tous les membres, et peuvent être transmis sur demande par voie électronique avec le rapport moral, de gestion et d'activités, le rapport financier, pendant les QUINZE (15) jours précédant la date de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos.


      Article 33
      Transparence financière


      Pour la transparence de la gestion de l'association, il est prévu les dispositions suivantes :
      Les comptes sont soumis à l'assemblée générale ordinaire dans un délai inférieur à six (6) mois à compter de la clôture de l'exercice ;
      Un compte emploi ressources est tenu à chaque fois que la loi l'exige ;
      Tout contrat ou convention passés entre l'association, d'une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d'autre part, est soumis à l'autorisation du conseil d'administration dans les conditions précisées par les article L 612-4, L 612-5 et D 612-5 du code de commerce et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale ordinaire.
      L'ensemble des documents précités sont rendus publics selon les modalités précisées dans le règlement intérieur.


      Article 34
      Exercice social


      L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

    • Titre 14 : DISSOLUTION - BONI DE LIQUIDATION Article 35 Dissolution


      L'assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association, est convoquée spécialement à cet effet et délibère dans les conditions et selon les modalités définies à l'article 14.3.


      Article 36
      Attribution du boni de liquidation


      En cas de dissolution, par quel que mode que ce soit, l'assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle attribue l'actif net, conformément aux dispositions prévues par l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et l'article 14 du décret du 16 août 1901.
      En aucun cas, les membres de l'association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l'association.

    • Titre 15 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES


      Les associations qui, lors de l'assemblée générale constitutive de l'union prévue le 21 mars 2017 ont signé les statuts, sont membres d'office de cette union, sous réserve qu'elles se soient acquittées de leur cotisation dans un délai de TROIS (3) mois suivant l'assemblée générale qui statuera sur le montant de la cotisation.


      Article 37
      Cotisation


      Les montants des cotisations seront votés par la première assemblée générale ordinaire de l'UNAASS.
      Par conséquent leur paiement immédiat, le 21 mars 2017, par les associations ne sera pas une condition pour qu'elles soient adhérentes à l'UNAASS.


      Article 38
      Bureau transitoire


      Dès la constitution de l'UNAASS, il est mis en place un bureau transitoire ayant pour mission :
      De gérer les affaires courantes.
      De préparer le règlement intérieur.
      D'organiser la mise en place opérationnelle de l'UNAASS et des URAASS.
      De convoquer une assemblée générale ordinaire pour élire le conseil d'administration et le bureau de l'UNAASS au plus tard QUINZE (15) jours avant l'assemblée générale. Celle-ci se réunira au plus tard le 31 mai 2017.
      D'engager notamment un travail sur l'organisation de la Direction générale et l'articulation avec les Coordinateurs régionaux.
      Il est composé comme suit :
      Le président et les membres du comité de préfiguration ;
      La représentante légale du CISS et de son trésorier ;
      Le directeur général est invité aux réunions.
      En cas d'empêchement, d'un des membres du comité de préfiguration, l'association dont il est issu désigne expressément son remplaçant pour la durée du bureau transitoire.
      Ce bureau transitoire, nommé jusqu'au 31 mai 2017, est statutairement composé de :
      Président : Edouard COUTY ;
      Première vice-présidente secrétaire : Danièle DESCLERC-DULAC ;
      Trésorier : René MAZARS.


      Article 39
      Mesures transitoires pour la constitution des collèges


      Jusqu'à la mise en place du comité de déontologie de prévention des conflits, le bureau transitoire, puis le conseil d'administration élu s'assure de :
      La répartition des associations au sein des collèges ;
      L'examen des déclarations publiques d'intérêts (DPI) des associations et des candidats au conseil d'administration.
      Dès sa constitution, le comité de déontologie et de prévention des conflits examinera à posteriori les décisions prises sur ces points. Il signalera aux conseil d'administration tout dysfonctionnement ou anomalie majeure susceptible de remettre en cause l'adhésion de l'association et l'élection de son représentant au conseil d'administration.


      Article 40
      Collège transitoire des URAASS


      Compte tenu des délais de mise en place des URAASS, leur représentation sera assurée la première année dans un collège composé par les URAASS déjà opérationnelles et de celles en cours de constitution (délibération du conseil d'administration des CISS régionaux approuvant le projet de traité de fusion-absorption et adoption de la convention type des URAASS).
      Les CISS régionaux qui n'auront pas finalisé leurs démarches en vue de se constituer en URAASS sont appelés à participer aux travaux de l'assemblée générale et du conseil d'administration à titre consultatif. Ils désignent à cet effet deux représentants.
      L'ensemble des URAASS devra être constitué pour le 31 décembre 2017. Une nouvelle élection du collège des URAASS aura lieu au plus tard le 31 janvier 2018.


      Article 41
      Charte provisoire des valeurs


      Dans l'attente de la charte des valeurs élaborée par le comité de déontologie et de prévention des conflits et votée par le conseil d'administration au plus tard le 31 mars 2018, les associations membres de l'UNAASS s'engagent et signent une charte des valeurs provisoire dont le texte est celui figurant dans le rapport sur la « Concertation pour la création et la mise en place d'une Union nationale des associations agréées des usagers du système de santé » dirigé par Edouard COUTY.
      L'adhésion à l'UNAASS et aux URAASS est incompatible avec :
      La défense d'intérêts de syndicats d'employeurs, de salariés, de professionnels indépendants ou de partis politiques ;
      Des positions contraires à la défense des usagers ou avec des risques avérés de conflits avec des intérêts professionnels ou industriels ;
      L'existence d'instances associatives majoritairement composées de membres professionnels de santé ou de professionnels de l'action sociale en exercice.
      L'adhésion à l'UNAASS et aux URAASS suppose :
      La volonté clairement exprimée de participer à l'élaboration de la stratégie nationale de l'union, de coopérer et d'échanger ;
      La production de plaidoyers ou de documents relatifs à la défense des usagers et de leurs intérêts.

    • Titre 16 : FORMALITÉS Article 42 Formalités


      Le président ou toute personne dûment habilitée doit effectuer auprès de la Préfecture de police de Paris toutes les formalités de déclaration et de publication prévues à l'article 3 du décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er juillet 1901, et concernant notamment :
      La création de l'association et les modifications apportées aux statuts ;
      Le changement de titre de l'association ;
      Le transfert du siège social ;
      Les changements survenus au sein du conseil d'administration et du bureau.
      Les présents statuts sont établis en TROIS (3) originaux dont DEUX (2) feront l'objet d'une déclaration en préfecture de police de paris et seront enregistrés au droit fixe et un demeurera au siège social de l'association.
      Le président remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi.
      Tous pouvoirs sont conférés à cet effet au porteur d'un original des présentes.
      Les présents statuts sont adoptés par l‘assemblée générale constitutive qui s'est tenue à Paris, le 21 mars 2017.