Arrêté du 21 avril 2017 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2015 portant validation du programme « Watty à l'école » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

JORF n°0104 du 3 mai 2017
texte n° 7




Arrêté du 21 avril 2017 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2015 portant validation du programme « Watty à l'école » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

NOR: DEVR1711768A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/21/DEVR1711768A/jo/texte


Publics concernés : fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles), collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les associations qui les regroupent pour le dépôt de programme de certificats d'économies d'énergie, Agence nationale de l'habitat, bailleurs sociaux, leurs groupements et les associations qui les regroupent, sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, sociétés d'économie mixte, sociétés publiques locales et sociétés d'économie mixte à opération unique dont l'objet inclut l'efficacité énergétique ou propose le tiers-financement.
Objet : modification du programme « Watty à l'école » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté vient modifier l'arrêté du 6 octobre 2015 portant validation du programme « Watty à l'école » comme programme d'information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il porte le plafond global des certificats d'économies d'énergie délivrés dans le cadre de ce programme à 650 GWh cumac sur la période 2015-2017.
Références : le code de l'énergie ainsi que le présent arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7, R. 221-14 et R. 221-24 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2015 portant validation du programme « Watty à l'école » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 18 avril 2017,
Arrête :


Au troisième alinéa du point 2 de l'annexe de l'arrêté du 6 octobre 2015 susvisé, le nombre : « 400 » est remplacé par le nombre : « 650 ».


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 avril 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel