Arrêté du 20 avril 2017 modifiant les arrêtés des 2 décembre 2016 et 7 février 2017 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

JORF n°0096 du 23 avril 2017
texte n° 31




Arrêté du 20 avril 2017 modifiant les arrêtés des 2 décembre 2016 et 7 février 2017 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

NOR: AFSA1712217A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/20/AFSA1712217A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2016 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
Vu l'arrêté du 7 février 2017 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif,
Arrête :


Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, l'accord collectif de travail et suivants :


I. - Association LA COMPASSION (60240 Chaumont-en-Vexin)


Accord d'entreprise du 19 juillet 2016 relatif à la négociation annuelle obligatoire.


II. - Mutualité française bourguignonne - MFB-SSAM (21017 Dijon)


Avenant n° 108 du 4 novembre 2016 relatif à la revalorisation de la valeur du point.

Article 2


Le point B) II de l'article 2 de l'arrêté du 2 décembre 2016 est abrogé.
Le point II de l'article 2 de l'arrêté du 7 février 2017 susvisé est abrogé.

Article 3


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 avril 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant